| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 17619 | Compte bancaire : le paiement d’un chèque créant un découvert occasionnel oblige le client au remboursement immédiat (Cass. com. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire | 17/03/2004 | Ayant relevé qu'une banque avait honoré un chèque tiré par son client, rendant ainsi le solde du compte de ce dernier débiteur, la cour d'appel en déduit exactement que cette opération a donné naissance à un solde débiteur occasionnel. C'est dès lors à bon droit qu'elle retient que, nonobstant l'absence de toute convention d'ouverture de crédit, le client est tenu, en application de l'article 499 du Code de commerce, de rembourser immédiatement à la banque le montant de ce découvert, le retard d... Ayant relevé qu'une banque avait honoré un chèque tiré par son client, rendant ainsi le solde du compte de ce dernier débiteur, la cour d'appel en déduit exactement que cette opération a donné naissance à un solde débiteur occasionnel. C'est dès lors à bon droit qu'elle retient que, nonobstant l'absence de toute convention d'ouverture de crédit, le client est tenu, en application de l'article 499 du Code de commerce, de rembourser immédiatement à la banque le montant de ce découvert, le retard de la banque à inscrire l'opération au débit du compte n'ayant pas pour effet de libérer le client de son obligation de paiement. |
| 19753 | CCass,Rabat,11/9/2002,1142 | Cour de cassation, Rabat | Banque et établissements de crédit, Responsabilité | 11/09/2002 | Si les dispositions de l'article 524 du Code de commerce prévoient que "le solde débiteur occasionnel n'emporte pas ouverture de crédit", à l'inverse, la répétition de cette opération et sa multiplicité créent une obligation non écrite de la part de la banque à l'égard de son client à ouvrir un crédit en sa faveur et à mettre à sa disposition des moyens de paiements. Si les dispositions de l'article 524 du Code de commerce prévoient que "le solde débiteur occasionnel n'emporte pas ouverture de crédit", à l'inverse, la répétition de cette opération et sa multiplicité créent une obligation non écrite de la part de la banque à l'égard de son client à ouvrir un crédit en sa faveur et à mettre à sa disposition des moyens de paiements. |
| 21115 | Compte courant : l’avance en compte, un usage bancaire dispensé de tout formalisme contractuel (CA. com. Casablanca 2006) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Opérations de banque | 01/06/2006 | En matière de compte courant, l’avance en compte constitue un usage bancaire ne requérant pas la formalisation d’un contrat. Ainsi, un solde débiteur occasionnel ne peut être assimilé à une ouverture de crédit formelle et ne saurait suffire à écarter une créance fondée sur ledit usage. Le défaut de paiement par une partie des honoraires de l’expert désigné par la juridiction pour une mesure d’instruction justifie que cette dernière soit écartée. Le juge est alors fondé à statuer sur le litige au... En matière de compte courant, l’avance en compte constitue un usage bancaire ne requérant pas la formalisation d’un contrat. Ainsi, un solde débiteur occasionnel ne peut être assimilé à une ouverture de crédit formelle et ne saurait suffire à écarter une créance fondée sur ledit usage. Le défaut de paiement par une partie des honoraires de l’expert désigné par la juridiction pour une mesure d’instruction justifie que cette dernière soit écartée. Le juge est alors fondé à statuer sur le litige au vu des seules pièces et documents disponibles au dossier. La Cour d’appel, réformant le jugement de première instance, arrête la créance de la banque au montant du solde débiteur tel qu’il ressort des relevés de compte, après avoir constaté la date de cessation des mouvements sur le compte et y avoir appliqué les intérêts d’arrêté. |