Mot clé
Violation des règles de procédure
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Mots clés
32470
Rupture abusive d’un contrat de distribution : Régularisation procédurale et limites de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Autorité de la chose jugée
29/03/2023
عيب شكلي
,
Dommages-intérêts
,
droit à un procès équitable
,
Expertise comptable
,
Fourniture de marchandises
,
Irrecevabilité
,
Préjudice financier
,
Préjudice non prouvé
,
Régularisation procédurale
,
Renouvellement tacite
,
Résiliation abusive
,
Responsabilité contractuelle
,
Contrat de distribution
,
Rupture unilatérale sans préavis
,
Vice de forme
,
التجديد الضمني
,
التصحيح الإجرائي
,
الحق في محاكمة عادلة
,
الفسخ الأحادي دون إشعار مسبق
,
المسؤولية العقدية
,
حجية الأمر المقضي به
,
ضرر غير مثبت
,
عدم القبول
,
عقد التوزيع
,
Tacite reconduction
,
Autorité de la chose jugée
31146
Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
06/01/2020
وكيل التأمين العام
,
فسخ عقد الوكالة
,
طلب عكسي
,
شركة التأمين
,
خبرة محاسبية
,
تعويضات
,
تسديد أقساط التأمين
,
أقساط التأمين غير المسددة
,
Reversement des primes d'assurance
,
Résiliation du contrat d'agence
,
Primes d'assurance impayées
,
Expertise comptable
,
Dommages-intérêts
,
Demande reconventionnelle
,
Compagnie d'assurances
,
Agent général d'assurances
31241
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Validité de la procédure et respect des droits de la défense (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Annulation de sentence arbitrale
17/11/2022
طلب البطلان
,
حقوق الدفاع
,
القوة القاهرة
,
إرادة الأطراف
,
Sentence arbitrale
,
Recours en annulation
,
Force majeure
,
Clause compromissoire
,
Autonomie de la volonté
22104
Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère : Rejet des moyens tirés de la violation de l’ordre public et des droits de la défense (Cour de Cassation 2012)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
08/11/2012
صحة اتفاق التحكيم
,
تنفيذ حكم تحكيمي أجنبي
,
تحكيم
,
التحكيم الدولي
,
أهلية الأطراف
,
Validité de la convention d'arbitrage
,
Exequatur d'une sentence arbitrale
,
Capacité des parties
,
Arbitrage international
,
Arbitrage
22228
Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Action paulienne
07/08/2012
غش الدائنين
,
Bonne foi de l'acquéreur
,
Diminution de la garantie
,
Fraude des créanciers
,
Garantie générale des créanciers
,
Nullité de l'acte de vente
,
Patrimoine du débiteur
,
Protection des créanciers
,
Sûretés réelles
,
Action paulienne
,
Vente immobilière
,
إنقاص الضمان
,
الرهون العقارية.
,
بيع عقار
,
حسن نية المشتري
,
حماية الدائنين
,
دعوى عدم النفاذية
,
ضمان عام للدائنين
,
أموال المدين
,
Action en inopposabilité
22358
Arbitrage interne : Non-respect de la clause compromissoire et des délais d’arbitrage entraîne le refus de l’exequatur (Tribunal de commerce Casablanca 2021)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
28/06/2021
وثائق مزورة
,
Autonomie de la clause compromissoire
,
Compétence du tribunal de commerce pour accorder l'exequatur
,
Conditions de validité d'une sentence arbitrale
,
Contrôle du juge
,
Dépassement des délais d’arbitrage
,
Effets de la convention d'arbitrage
,
Exequatur
,
Exequatur (non)
,
Moyens de contestation de l'exequatur d'une sentence arbitrale
,
Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement
,
Respect de la procédure arbitrale et des droits de la défense
,
Violation de l’ordre public
,
Arbitrage interne
,
Violation de la clause compromissoire
,
أجل التحكيم
,
اتفاق التحكيم
,
الصيغة التنفيذية
,
الفصل في النزاع
,
النظام الداخلي
,
النظام العام
,
تعيين محكم
,
خرق اتفاق الأطراف
,
شرط تحكيمي
,
طلب التذييل
,
مركز الوساطة والتحكيم
,
هيئة تحكيمية
,
Violation de la volonté des parties
,
Arbitrage
15730
Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Infraction au Code de la Route
17/04/2002
مهنة حرة
,
فوات الكسب
,
عجز مؤقت
,
خرق قواعد المسطرة
,
تلاوة تقرير المستشار المقرر
,
تعويض ضحايا حوادث السير
,
الدعوى المدنية التابعة
,
إخلال جوهري
,
Violation des règles de procédure
,
Profession libérale
,
Perte de revenus
,
Lecture du rapport du conseiller rapporteur
,
Irrégularité substantielle
,
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
,
Incapacité temporaire
,
Action civile accessoire
19571
Obligation d’ordre public de communiquer l’affaire au ministère public en cas de faux incident (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Ministère public
29/04/2009
مستنتجات النيابة العامة
,
Effet de commerce
,
Faux incident
,
Ministère public
,
Nullité de la décision
,
Ordre public
,
Règles de procédure
,
Réquisitoire
,
Signature contestée
,
Communication obligatoire
,
إحالة إلزامية
,
النظام العام
,
النيابة العامة
,
بطلان القرار
,
توقيع متنازع عليه
,
سند تجاري
,
طعن بالتزوير الفرعي
,
قواعد المسطرة
,
الفصل 9 من ق.م.م
,
Article 9 du Code de procédure civile
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