| 38014 |
Désignation d’arbitre dans un partenariat public-privé : incompétence du juge commercial au profit du juge administratif conventionnellement désigné (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Instance et procédure arbitrale |
16/08/2024 |
عقد شراكة بين القطاعين العمومي والخصوصي, Désignation d'arbitre, Incompétence d'attribution, Partenariat public-privé, Président du tribunal administratif, Président du tribunal de commerce, Volonté des parties, Compétence pour la désignation de l'arbitre, إرادة الأطراف, اختصاص رئيس المحكمة الإدارية, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تحكيم, تعيين محكم, شرط التحكيم, عدم الاختصاص النوعي, اتفاق تحكيم, Clause de désignation de l’autorité de nomination |
| 37750 |
Conflit de compétence et convention d’arbitrage : Validité de la clause attributive de compétence au tribunal de commerce pour la désignation d’un arbitre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
12/12/2019 |
مدونة التجارة, علاقة شغلية, عقد تحكيم, تنازع الاختصاص, تعيين محكم ثالث, اختصاص نوعي, Désignation d'arbitre, Conflit de compétence, Compétence du tribunal de commerce, Clause compromissoire, Acte de commerce, Accord entre commerçant et non-commerçant |
| 36434 |
Sentence arbitrale internationale : L’interprétation relève exclusivement de l’instance arbitrale et échappe au juge étatique (Trib. com. Casablanca 2017) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
28/12/2017 |
Solidarité entre débiteurs, Sentence arbitrale, Rejet de la demande, Pouvoir d'interprétation, Part contributive, Interprétation de sentence arbitrale, Incompétence du juge étatique, Exequatur, Compétence exclusive de l'arbitre, compétence du juge de l'exequatur, Arbitrage international, Ambiguïté de la sentence, Absence de solidarité |
| 34162 |
Recours en rétractation d’une sentence arbitrale : compétence du Tribunal de commerce maintenue pour les instances initiées avant la loi n° 95-17 (CA. com. 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/11/2023 |
Sentence arbitrale, Appel, Application de la loi dans le temps, Arbitrage, Compétence juridictionnelle, Dispositions transitoires en arbitrage, Dissimulation d'information, Dol, Dol procédural, Accès à l'information légale, Droit applicable, Identité des dirigeants, Infirmation du jugement sur la compétence, Loi d'arbitrage et entrée en vigueur, Manœuvres frauduleuses, Personnalité morale distincte, Primauté du régime antérieur, Recours en rétractation, Rejet du recours au fond, Examen au fond, Absence de preuve du dol |
| 34516 |
Bail commercial : Extension de la compétence du tribunal de commerce aux demandes en recouvrement d’augmentation de loyer connexes à une action en éviction pour défaut de paiement (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/02/2023 |
Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Révision de loyer, Rejet du pourvoi, Recouvrement de loyer, Prescription quinquennale, Prescription, Pourvoi en cassation, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Éviction pour défaut de paiement, Connexité des demandes, Compétence matérielle, Bail commercial, Augmentation de loyer |
| 33861 |
Enregistrement de marque : confirmation des éléments distinctifs entre les marques « KERASAVE » et « KERASTASE » (CA com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
25/07/2013 |
معايير التمييز بين العلامات التجارية, Appréciation de la similitude, Appréciation globale des marques, Caractère distinctif des marques, Contrefaçon de marque, Critères de différenciation des marques, Différences visuelles et phonétiques des marques, Absence de risque de confusion, Évaluation du consommateur moyen, Opposition à enregistrement de marque, Protection des marques commerciales, Risque de confusion, Similarité partielle des signes, التشابه الجزئي للعلامات, المعارضة على تسجيل العلامة التجارية, Marque déposée, Absence de concurrence déloyale |
| 33556 |
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : obligation de restitution de l’acompte versé prématurément et annulation du contrat de réservation pour irrégularités (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
09/12/2024 |
Versement avant la signature du contrat préliminaire, Astreinte, Clause pénale, Compétence du tribunal de commerce ratione materiae, Contrat de réservation, Contrat de réservation de vente d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, Dommages-intérêts pour retard d'exécution, Exception d'incompétence ratione materiae, Force exécutoire du contrat, Imputation des dépens, Intérêts légaux, Jugement déclinatoire de compétence, Acompte versé, Manquement contractuel, Nullité du contrat de réservation, Nullité du versement, Paiement anticipé, Rejet des prétentions accessoires, Renvoi par la Cour d’appel, Résiliation de contrat, Résiliation de plein droit du contrat, Restitution des parties à leur état antérieur, Restitution intégrale, VEFA, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Non-exécution des obligations contractuelles, Absence de permis de construire |
| 33079 |
Compétence juridictionnelle en matière locative : le caractère civil l’emporte malgré l’activité commerciale accessoire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
09/04/2024 |
عقد إيجار, طبيعة قانونية للعقد, اختصاص قضائي, Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Nature juridique du contrat, Litige locatif, Contrat de Location, Compétence juridictionnelle, Compétence de droit commun, Caractère civil du contrat |
| 32713 |
Opposition à commandement immobilier : confirmation de l’exécution provisoire en cas de rejet et incompétence matérielle du Premier président de la cour d’appel (C.A.C Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
27/02/2025 |
عدم قبول الدعوى, Appel en cours, Cause légale, Compétence juridictionnelle, Contestation de validité, Difficulté sérieuse, Difficultés d'exécution, Exécution provisoire, Incompétence juridictionnelle, Irrecevabilité, Notification immobilière, Opposition à commandement immobilier, Président de la cour d’appel, Rejet de l’opposition à commandement immobilier, Rejet de la demande, Absence de disposition exécutoire, Reprise de plein droit des procédures d’exécution, Tribunal de commerce, الإنذار العقاري, الاختصاص القضائي, الطعن في الإنذار العقاري, الطعن في صحة الإجراءات, المحكمة التجارية, النفاذ المعجل, انعدام حكم قابل للتنفيذ, رئيس محكمة الاستئناف, رفض الطلب, سبب قانوني, صعوبات التنفيذ, صعوبة جسيمة, عدم الاختصاص القضائي, Suspension d’exécution, إيقاف التنفيذ |
| 29254 |
Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
22/11/2022 |
ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits |
| 28870 |
Action paulienne et cautionnement : survie de l’engagement de la caution malgré la mise en liquidation du débiteur et le défaut de déclaration de créance (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
26/07/2022 |
نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Cautionnement solidaire, Créance constatée par un jugement définitif, Déclaration de créance, Donation frauduleuse, Exception d'incompétence matérielle, Exception soulevée in limine litis, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire du débiteur principal, Motivation des décisions de justice, Moyen de cassation, Annulation de donation, Procédure collective, إبطال عقد هبة, انقضاء التزام الكفيل, تصريح بالديون, تصفية قضائية, تفويت إضرارا بالدائنين, دعوى بوليانية, دفع بعدم الاختصاص النوعي, دين ثابت بمقتضى حكم نهائي, قبل كل دفع أو دفاع, كفالة تضامنية, Sort de l'obligation de la caution, Action paulienne |
| 22070 |
C.C, 15/09/2011, 1116 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté |
15/09/2011 |
Plan de continuation, Opposition (Non), Conversion en liquidation judiciaire, Compétence du tribunal de commerce |
| 21604 |
Nullité de la clause compromissoire pour vice de forme et imprécision : confirmation de la compétence du juge commercial (CA. com. Casablanca 2001) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
09/02/2001 |
محاكم تجارية, Arbitrage, Clause compromissoire, Compétence du juge étatique, Conciliation préalable, Convention d'arbitrage, Désignation de l'institution arbitrale, Exception d'incompétence, Imprécision de la clause, Juridiction commerciale, Mention manuscrite, Approbation spéciale des parties, Nullité, Vice de fond, Vice de forme, إرادة الطرفين, اتفاق تحكيم, اختصاص نوعي, بطلان, شرط تحكيمي, غرفة تجارية, قانون تجاري مغربي, قواعد مصالحة وتحكيم, Règlement amiable, Absence de règlement d'arbitrage |
| 21414 |
C.A.C, 28/05/2002, 1442 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Acte de Commerce |
28/05/2002 |
Société civile, Prestations médicales, Acte de commerce |
| 21294 |
CAC Marrakech-30/08/2012-1484 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Compétence |
30/08/2012 |
Société commerciale, Créance, Compétence |
| 19699 |
TC,Casablanca,22/06/2006,3853/5/2006 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
22/06/2006 |
Contrat commercial, Compte bancaire, Compétence du tribunal de commerce |
| 19877 |
TC,Casablanca,18/01/2006,80 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
18/01/2006 |
Trésor public, Opposition sur le produit de la vente, Compétence du tribunal de commerce, CNSS |
| 20248 |
CA,Fés,05/04/1999,275/99 |
Cour d'appel |
Fès |
Sociétés |
05/04/1999 |
Société anonyme, Nullité du procès verbal, Compétence matérielle des tribunaux de commerce (Oui), Assemblée générale |
| 20349 |
CCass,25/10/2000,1625 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
25/10/2000 |
Juge des référés, Dispositions de l'article 8 du Dahir instituant les tribunaux commerciaux (Non application), Compétence, Affaires commerciales |
| 20861 |
CAC, Casablanca,4/07/2000,1521 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Brevet |
04/07/2000 |
Litige, Elément incorporel du fonds de commerce, Compétence des tribunaux de commerce, Brevet d'invention |
