L’action en nullité du procès verbal de l’assemblée générale de la société anonyme relève de la compétence du tribunal de commerce conformément à l’article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce.
Article cité : Art.5 de la loi instituant les juridictions de commerce
L’action en nullité du procès verbal de l’assemblée générale de la société anonyme relève de la compétence du tribunal de commerce conformément à l’article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce.
Article cité : Art.5 de la loi instituant les juridictions de commerce
