Mot clé
تحسينات

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34717	Ouverture de crédit à durée déterminée : exclusion de la responsabilité bancaire fondée sur l’expiration de plein droit (art. 525 C. com.), l’absence de preuve d’une prorogation et le défaut de justification des préjudices allégués (CA Com Casablanca, 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/05/2024	Responsabilité bancaire, Résiliation abusive du crédit bancaire, Rejet de la demande indemnitaire, Refus injustifié de déblocage des fonds, Prolongation tacite du crédit, Preuve du manquement contractuel, Préjudice indemnisable certain et direct, Pourparlers post-contractuels, Fin automatique du crédit, Factures non justifiées, Expertise judiciaire, Crédit d'investissement, Crédit bancaire à durée déterminée, Conditions contractuelles d'utilisation du crédit, Comptabilité irrégulière, Charge de la preuve incombant à l'emprunteur
34531	Bail commercial : L’indemnité d’éviction pour reprise personnelle est due même en cas de fermeture prolongée des locaux loués (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/03/2023	Reprise pour usage personnel, Indemnité d'éviction complète, Indemnité d'éviction, Fermeture prolongée des locaux, Exception à l'indemnité d'éviction, Droit au bail subsistant, Dissipation du fonds de commerce, Congé, Cessation d'activité, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations
15610	CCass,06/01/2010,71	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	06/01/2010	Préemption
15696	CCass,02/09/2009,2972	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	02/09/2009	Sol d’autrui, Remboursement, Propriétaire de l’immeuble, Plantations, Ouvrages, Mauvaise foi, Indivisaire, Exécutée aux frais du tiers, Destruction, Constructions, Biens indivis
16697	Préemption : La demande en remboursement des améliorations ne requiert pas la formation d’une demande reconventionnelle (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	25/10/2000	نقض, مقال مضاد, فساد التعليل الموازي لانعدامه, عرض عيني, شفعة, تحسينات, استحقاق الشفعة, Offre réelle, Moyen de défense, Droit de préemption (Chafâa), Demande reconventionnelle, Demande en remboursement des améliorations, Condition légale de la préemption, Charge du préempteur, Cassation pour défaut de motivation, Améliorations apportées par l'acquéreur
16696	Préemption : Point de départ du délai et opposabilité des améliorations en matière d’immeuble immatriculé (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	27/09/2000	ملكية سابقة, Droit éventuel, Effet translatif de propriété, Immatriculation foncière, Opposabilité des améliorations, Préemption, Prénotation, أجل الشفعة, Délai de préemption, إيداع الثمن, تسجيل الشراء بالرسم العقاري, تقييد احتياطي, حقوق محتملة, شفعة عقار محفظ, شهادات المحافظة على الأملاك العقارية, عرض عيني, مصروفات العقد, تحسينات العقار, Date d'enregistrement au titre foncier
16708	Préemption immobilière : conditions d’indemnisation des travaux effectués sur le bien vendu (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	26/12/2001	نقص التعليل, Cassation pour défaut de motivation, Défaut de motivation, Délais de préemption, Droit de préemption, Exercice du droit de préemption, Indemnisation des améliorations, Notification de préemption, Offre d’acquêt, Substitution au propriétaire, Améliorations matérielles, Vice de motivation, تسجيل البيع, تسجيل العقار, تعويض التحسينات, حق الشفعة, حكم النقض, دفع النقض, عدم جواب الدفوع, عرض الشفعة, مدة الإخطار, تحسينات العقار, Absence de réponse aux moyens
16747	Exercice du droit de préemption : Le chèque déposé au greffe est une offre réelle et effective (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	05/07/2000	محكمة الاستئناف, Délai de préemption, Effets du paiement par chèque, Enregistrement à la conservation foncière, Immeuble immatriculé, Offre réelle, Paiement du prix, Préemption, Recevabilité de l'offre, Conditions d'exercice, أجل الشفعة, إيداع الثمن, تسجيل البيع, رفض النقض, شفعة, شيك بنكي, عرض عيني, عقار محفظ, أداة وفاء, Chèque bancaire
18025	Taxe professionnelle : La détermination de l’assiette relevant de l’ordre public, l’administration peut procéder à une rectification malgré son inaction antérieure (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	19/10/2000	نظام عام, Augmentation des éléments imposables, Détermination de l'assiette de l'impôt, Inaction antérieure de l'administration, Ordre public fiscal, Pouvoir de rectification de l'administration, Taxe professionnelle, Annulation et renvoi, Valeur locative, تصحيح أساس الضريبة, تغيير العناصر المفروضة عليها الضريبة, ضريبة مهنية, غياب حق مكتسب للملزم, قيمة كرائية, مراجعة ضريبية, إلغاء الحكم وإرجاع الملف, Absence de droit acquis du contribuable
19242	Bail commercial : la modification du local sans autorisation écrite justifie la résiliation du bail avant l’acquisition de la propriété commerciale (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/09/2005	فسخ عقد الكراء, Bail commercial, Clause d’autorisation écrite préalable, Condition d'occupation de deux ans, Force obligatoire du contrat, Inapplication du statut des baux commerciaux, Manquement aux obligations contractuelles, Modification non autorisée des lieux loués, Obligations du preneur, Application du droit commun des contrats, Preuve du consentement du bailleur, التزامات تعاقدية منشأة على وجه صحيح, تطبيق القواعد العامة, تغيير المحل المكترى, خرق التزام تعاقدي, شرط الإذن الكتابي المسبق, شرط مدة سنتين, شروط تطبيق ظهير 24 ماي 1955, Résiliation du bail, Absence de propriété commerciale
19239	CCass,14/09/2005,906	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/09/2005	Renouvellement du bail, Modification de la nature de l'activité commerciale, Commercial, Bail commercial
19546	CCass,20/05/2009,814	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	20/05/2009	Remboursements, Motivation, Location par un co indivisaire, Indivision, Expertise, Embellissements, Conditions, Annulation
19747	CCass,27/2/2003,588	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	27/02/2003	Révision du loyer, Critères de valorisation
20112	CCass,27/09/2000,4886/97	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	27/09/2000	Prénotation, Effets, Conditions, Améliorations
20674	CA,Casablanca,28/03/1985,84	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	28/03/1985	Une année grégorienne (Oui), Refus ou acceptation de la préemption par l'avocat, Préemption, Nécessité d'une procuration spéciale (Oui), Effet (Non), Délai d'exercer la préemption, Date de manifestation de la volonté d'exercer la préemption, D'hégire (Non)
20687	CCass,30/01/1985,81156	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	30/01/1985	Vente, Remboursements, Préemption, Inscription, Effets, Définition, Améliorations

Mot clé تحسينات

Mot clé
تحسينات