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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34717 Ouverture de crédit à durée déterminée : exclusion de la responsabilité bancaire fondée sur l’expiration de plein droit (art. 525 C. com.), l’absence de preuve d’une prorogation et le défaut de justification des préjudices allégués (CA Com Casablanca, 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 16/05/2024 Responsabilité bancaire, Résiliation abusive du crédit bancaire, Rejet de la demande indemnitaire, Refus injustifié de déblocage des fonds, Prolongation tacite du crédit, Preuve du manquement contractuel, Préjudice indemnisable certain et direct, Pourparlers post-contractuels, Fin automatique du crédit, Factures non justifiées, Expertise judiciaire, Crédit d'investissement, Crédit bancaire à durée déterminée, Conditions contractuelles d'utilisation du crédit, Comptabilité irrégulière, Charge de la preuve incombant à l'emprunteur
34531 Bail commercial : L’indemnité d’éviction pour reprise personnelle est due même en cas de fermeture prolongée des locaux loués (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 02/03/2023 Reprise pour usage personnel, Indemnité d'éviction complète, Indemnité d'éviction, Fermeture prolongée des locaux, Exception à l'indemnité d'éviction, Droit au bail subsistant, Dissipation du fonds de commerce, Congé, Cessation d'activité, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations
15610 CCass,06/01/2010,71 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 06/01/2010 Préemption
15696 CCass,02/09/2009,2972 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 02/09/2009 Sol d’autrui, Remboursement, Propriétaire de l’immeuble, Plantations, Ouvrages, Mauvaise foi, Indivisaire, Exécutée aux frais du tiers, Destruction, Constructions, Biens indivis
16697 Préemption : La demande en remboursement des améliorations ne requiert pas la formation d’une demande reconventionnelle (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 25/10/2000 نقض, مقال مضاد, فساد التعليل الموازي لانعدامه, عرض عيني, شفعة, تحسينات, استحقاق الشفعة, Offre réelle, Moyen de défense, Droit de préemption (Chafâa), Demande reconventionnelle, Demande en remboursement des améliorations, Condition légale de la préemption, Charge du préempteur, Cassation pour défaut de motivation, Améliorations apportées par l'acquéreur
16699 Droit de préemption : L’offre de retrait doit inclure la consignation effective des frais du contrat (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 31/01/2001 نقض وإبطال, Cassation pour défaut de motivation, Coindivisaire retrayant, Consignation du prix, Défaut de réponse à conclusions, Droit de préemption, Frais et loyaux coûts du contrat, Immeuble immatriculé, Offre de retrait, Part indivise, Améliorations, Remboursement intégral de l'acquéreur, إيداع, تحسينات, رسم عقاري, شريك على الشياع, شفعة, عدم الجواب على دفع, عرض عيني, مصاريف العقد, نقصان التعليل, Retrait, Acquéreur évincé
16696 Préemption : Point de départ du délai et opposabilité des améliorations en matière d’immeuble immatriculé (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 27/09/2000 ملكية سابقة, Droit éventuel, Effet translatif de propriété, Immatriculation foncière, Opposabilité des améliorations, Préemption, Prénotation, أجل الشفعة, Délai de préemption, إيداع الثمن, تسجيل الشراء بالرسم العقاري, تقييد احتياطي, حقوق محتملة, شفعة عقار محفظ, شهادات المحافظة على الأملاك العقارية, عرض عيني, مصروفات العقد, تحسينات العقار, Date d'enregistrement au titre foncier
16708 Préemption immobilière : conditions d’indemnisation des travaux effectués sur le bien vendu (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 26/12/2001 نقص التعليل, Cassation pour défaut de motivation, Défaut de motivation, Délais de préemption, Droit de préemption, Exercice du droit de préemption, Indemnisation des améliorations, Notification de préemption, Offre d’acquêt, Substitution au propriétaire, Améliorations matérielles, Vice de motivation, تسجيل البيع, تسجيل العقار, تعويض التحسينات, حق الشفعة, حكم النقض, دفع النقض, عدم جواب الدفوع, عرض الشفعة, مدة الإخطار, تحسينات العقار, Absence de réponse aux moyens
16714 Acquéreur évincé par préemption : Son droit au remboursement des améliorations ne constitue pas une demande irrecevable en appel (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 06/02/2003 نقض وإحالة, مصروفات العقد والتحسينات, طلب جديد في المرحلة الاستئنافية, شياع, شفعة, تحسينات أدخلها المشتري, الحكم باستحقاق الشفعة, Préemption, Indivision, Demande nouvelle en appel, Demande en paiement des améliorations, Conséquence légale de la préemption, Cassation pour erreur de droit, Acquéreur évincé
16747 Exercice du droit de préemption : Le chèque déposé au greffe est une offre réelle et effective (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 05/07/2000 محكمة الاستئناف, Délai de préemption, Effets du paiement par chèque, Enregistrement à la conservation foncière, Immeuble immatriculé, Offre réelle, Paiement du prix, Préemption, Recevabilité de l'offre, Conditions d'exercice, أجل الشفعة, إيداع الثمن, تسجيل البيع, رفض النقض, شفعة, شيك بنكي, عرض عيني, عقار محفظ, أداة وفاء, Chèque bancaire
16841 Exercice du droit de préemption par plusieurs coindivisaires : Le principe d’indivisibilité s’oppose à la pluralité d’actions individuelles (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 06/03/2002 ملك على الشياع, مقالين منفصلين للشفعة, عدم قبول الدعوى, شفعة, تبعيض الشفعة, استحقاق شفعة جزء من المبيع, Requêtes introductives d'instance distinctes, Quote-part indivise, Irrecevabilité de la demande, Droit de préemption en indivision
17299 Congé pour démolition : La production du permis de démolir et de l’autorisation de construire suffit à prouver la nécessité des travaux (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Baux, Poursuite du bail 29/10/2008 مقال مضاد, Défaut d'appel sur la demande reconventionnelle, Demande reconventionnelle, Droit au retour du locataire, Garantie légale du droit au retour, Nécessité des travaux, Permis de construire, Permis de démolir, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Priorité de relocation, Refus d'ordonner une expertise, Congé pour démolition et reconstruction, Validation de congé, إفراغ بسبب الهدم وإعادة البناء, حق المكتري في الرجوع, حق مضمون بقوة القانون, رخصة البناء, رفض طلب إجراء خبرة, سلطة تقديرية للمحكمة, ضرورة الهدم, قرار الهدم, مصادقة على إشعار بالإفراغ, أسبقية الرجوع للمحل, Bail d'habitation
18040 Réévaluation fiscale : pertinence des éléments de comparaison et exclusion des améliorations postérieures à la vente (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 31/05/2001 منطقة حضرية, Composition de la commission, Date de la transaction, Droits d'enregistrement, Éléments de comparaison, Expertise judiciaire, Pertinence des comparaisons, Potentiel constructible, Redressement fiscal, Réévaluation de la valeur vénale, Servitude non aedificandi, Commission nationale du recours fiscal, Vice de forme, تاريخ الشراء, تكوين اللجنة الوطنية, خبرة قضائية, رسم تكميلي, رفع من القيمة التجارية, عقار محرم من البناء, عناصر المقارنة, مسطرة المراجعة, مقرر اللجنة الوطنية, Zone urbaine, Améliorations postérieures
18025 Taxe professionnelle : La détermination de l’assiette relevant de l’ordre public, l’administration peut procéder à une rectification malgré son inaction antérieure (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 19/10/2000 نظام عام, Augmentation des éléments imposables, Détermination de l'assiette de l'impôt, Inaction antérieure de l'administration, Ordre public fiscal, Pouvoir de rectification de l'administration, Taxe professionnelle, Annulation et renvoi, Valeur locative, تصحيح أساس الضريبة, تغيير العناصر المفروضة عليها الضريبة, ضريبة مهنية, غياب حق مكتسب للملزم, قيمة كرائية, مراجعة ضريبية, إلغاء الحكم وإرجاع الملف, Absence de droit acquis du contribuable
18660 Révision du loyer : Les critères de la valeur locative (art. 6) constituent le complément interprétatif des « changements de caractéristiques » (art. 5) (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 27/02/2003 نقض وإبطال, Cassation, Changements des caractéristiques des lieux, Conditions de la révision, Conditions économiques générales, Critères d’appréciation de la valeur locative, Interprétation combinée de la loi, Révision du loyer, Caractéristiques du bien loué, Vice de motivation, القيمة الحقيقية للعين المؤجرة, تعليل فاسد, تغيير الظروف الاقتصادية, تغييرات على خصائص ومميزات الأماكن المكراة, مراجعة السومة الكرائية, موقع العقار وقيمته الحقيقية, الظروف الاقتصادية العامة, Articulation des critères légaux
19239 CCass,14/09/2005,906 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 14/09/2005 Renouvellement du bail, Modification de la nature de l'activité commerciale, Commercial, Bail commercial
19242 Bail commercial : la modification du local sans autorisation écrite justifie la résiliation du bail avant l’acquisition de la propriété commerciale (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 14/09/2005 فسخ عقد الكراء, Bail commercial, Clause d’autorisation écrite préalable, Condition d'occupation de deux ans, Force obligatoire du contrat, Inapplication du statut des baux commerciaux, Manquement aux obligations contractuelles, Modification non autorisée des lieux loués, Obligations du preneur, Application du droit commun des contrats, Preuve du consentement du bailleur, التزامات تعاقدية منشأة على وجه صحيح, تطبيق القواعد العامة, تغيير المحل المكترى, خرق التزام تعاقدي, شرط الإذن الكتابي المسبق, شرط مدة سنتين, شروط تطبيق ظهير 24 ماي 1955, Résiliation du bail, Absence de propriété commerciale
19546 CCass,20/05/2009,814 Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Bailleur 20/05/2009 Remboursements, Motivation, Location par un co indivisaire, Indivision, Expertise, Embellissements, Conditions, Annulation
19747 CCass,27/2/2003,588 Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 27/02/2003 Révision du loyer, Critères de valorisation
20112 CCass,27/09/2000,4886/97 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 27/09/2000 Prénotation, Effets, Conditions, Améliorations
20674 CA,Casablanca,28/03/1985,84 Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier 28/03/1985 Une année grégorienne (Oui), Refus ou acceptation de la préemption par l'avocat, Préemption, Nécessité d'une procuration spéciale (Oui), Effet (Non), Délai d'exercer la préemption, Date de manifestation de la volonté d'exercer la préemption, D'hégire (Non)
20687 CCass,30/01/1985,81156 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 30/01/1985 Vente, Remboursements, Préemption, Inscription, Effets, Définition, Améliorations
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