| 20674 |
CA,Casablanca,28/03/1985,84 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
28/03/1985 |
Une année grégorienne (Oui), Refus ou acceptation de la préemption par l'avocat, Préemption, Nécessité d'une procuration spéciale (Oui), Effet (Non), Délai d'exercer la préemption, Date de manifestation de la volonté d'exercer la préemption, D'hégire (Non) |
