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Laraqui

Mot clé
إثبات الدين

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35696 Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015) Cour de cassation Rabat Administratif, Marchés Publics 07/05/2015 كشف حسابي, Action en paiement, Force probante des factures, Intérêts moratoires, Marché public de services, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Reconnaissance implicite de la créance, Retard de paiement de l'administration, Absence de décompte, Silence du maître d'ouvrage, إقرار ضمني بالمديونية, إنجاز الدراسات, تاريخ الاستحقاق, خرق قواعد الإثبات, سكوت الإدارة, صفقة عمومية, عدم منازعة الإدارة, فوائد التأخير, إثبات الدين, Absence de contestation des prestations
38019 Sentence arbitrale et saisie conservatoire :  Le maintien d’une garantie financière se justifie par l’existence d’une sentence arbitrale étrangère dont l’opposabilité relève de la compétence exclusive du juge de l’exequatur (Trib. com. Casablanca 2022) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Mesures Conservatoires 20/07/2022 مقرر تحكيمي, Créance maritime, Demande prématurée, Exequatur, Garantie financière, Mainlevée de la garantie, Maintien de la sûreté, Obligation d'introduire une action au fond, Saisie conservatoire de navire, Sentence arbitrale étrangère, Compétence du juge des référés, Vente judiciaire du navire, اختصاص قاضي المستعجلات, بيع قضائي للسفينة, حجز تحفظي على سفينة, حق التتبع, دعوى الموضوع داخل الأجل, رفع الحجز, طلب سابق لأوانه, كفالة مالية, اختصاص قاضي التذييل, compétence du juge de l'exequatur
37507 Arbitrage international et procédure de sauvegarde : L’inopposabilité de l’arrêt des poursuites individuelles non invoqué devant le tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2021) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 05/01/2021 نظام عام, Arbitrage international, Arrêt des poursuites individuelles, Changement de dénomination sociale, Contrôle restreint du juge de l'annulation, Garantie d'actif et de passif, Mission de l'arbitre, Ordre public de protection, Procédure de sauvegarde, Qualité à agir, Recours en annulation, Renonciation à se prévaloir d'une irrégularité, Répartition de la dette en l'absence de solidarité, Arbitrage et procédure collective, Sentence arbitrale, الأمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, انعدام الصفة, تنازل عن إثارة الدفع, حكم تحكيمي دولي, خرق حقوق الدفاع, رقابة قاضي البطلان, ضمان الأصول والخصوم, طعن بالبطلان, عدم التقيد بالمهمة المسندة, مسطرة الإنقاذ, منع المتابعات الفردية, Ultra petita, Absence de moyen soulevé devant l'arbitre
34544 Relevés de compte bancaire et circulaires de Bank Al-Maghrib : Nécessité pour le juge du fond de motiver précisément le rejet fondé sur leur non-conformité (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire 01/02/2023 Transfert de compte sans accord préalable, Relevé de compte non conforme, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise comptable judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Circulaire Bank Al Maghrib, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi
34538 Lettre de change irrégulière : maintien de la force probante de la signature sociale et requalification en reconnaissance de dette (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Effets de commerce 16/02/2023 Signature du représentant légal, Requalification en reconnaissance de dette, Rejet du pourvoi, Preuve de la créance, Nullité pour vice de forme, Mentions obligatoires de la lettre de change, Lettre de change, Force probante de l'acte sous seing privé, Cause juridique de la demande, Cachet de la société, Autorité de la chose jugée, Action en paiement, Absence du nom du tireur
31872 Vente internationale de marchandises : le refus de prendre livraison des marchandises et de payer le prix convenu constitue une violation des obligations contractuelles (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Vente internationale de marchandises 18/10/2022 وسائل الإثبات, Vente internationale de marchandises, Refus de livraison, Prix convenu, Preuve de la vente, Obligation de paiement, Moyens de preuve, Inexécution contractuelle, إثبات البيع, Facture pro forma, Facture douanière, Exécution contractuelle, Dommages et intérêts pour retard, Documents de transport, Défaut de paiement, Confirmation de commande, Facture finale, Conditions de vente, اتفاقية البيع, الالتزام بالدفع, وثائق النقل, موضوع الدعوى, مقبولية الاستئناف, فاتورة نهائية, فاتورة جمركية, فاتورة أولية, الإخلال بالعقد, عبء الإثبات, رفض التسليم, دعوى تجارية, تعويضات عن التأخير, بيع دولي للبضائع, السعر المتفق عليه, التقصير في الدفع, شروط البيع, Charge de la preuve
29115 Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Sûretés 05/12/2022 Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement
21367 C.A.C, 29/10/2015, 5413 Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 29/10/2015 Dette exigible au profit du bénéficiaire, Décès du tireur après l'émission du chèque, Chèque sans provision
21468 Force probante des relevés bancaires et portée de l’expertise judiciaire en matière de créance commerciale – Exclusion des intérêts conventionnels après clôture du compte (C.A.C Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 26/06/2018 قوة الإثبات لكشوف الحساب, Engagement limité de la caution solidaire, Exclusion des intérêts conventionnels post-clôture du compte, Expertise, Expertise judiciaire et charge de la preuve, Fixation minimale de la contrainte par corps, Force probante, Force probante des relevés bancaires, Indemnité provisionnelle, Inopposabilité des contestations non étayées, Irrecevabilité de la demande indemnitaire pour cumul avec intérêts légaux, Irrecevable, Mesure d'instruction, Mesure d’expertise judiciaire comme simple moyen d’instruction, Preuve comptable en matière commerciale, Condamnation aux dépens du débiteur défaillant, Rejet de l’exécution provisoire faute de justification, Responsabilité bancaire, Responsabilité civile et exigence de preuve du préjudice, إلزام الطرف الخاسر بالمصاريف القضائية, استبعاد الفوائد الاتفاقية بعد إغلاق الحساب, الإثبات المحاسبي في المجال التجاري (المادة 19 من مدونة التجارة), الحد الأدنى للإكراه البدني, الخبرة القضائية كإجراء للتحقيق وليس كوسيلة إثبات, الخبرة القضائية وعبء الإثبات, المسؤولية المدنية وضرورة إثبات الضرر, تحديد مسؤولية الكفيل التضامني, رفض التنفيذ المعجل لغياب المبرر, عدم قابلية المنازعات غير المؤيدة, عدم قبول الطلب التعويضي بسبب الجمع بين الفوائد القانونية والتعويض, Relevé de compte, Banque
21379 C.A.C, 08/10/2015, 4985 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Fonds de commerce 08/10/2015 Prescription (3 ans), Lettre de change, Défaut de la date d'émission ( Mention facultative)
21336 C.A.C,18/07/2002, 2124/2002 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 18/07/2002 Exploitation des mines, Compétence, Actes de commerce
21320 C.A.C,21/04/2003, 1347/2002 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 21/04/2003 Exercice habituel et professionnel, Acte de commerce
15501 Inopposabilité de la cession simulée en fraude des droits des créanciers en application de l’article 1241 du DOC (Cour de Cassation 2017) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 12/10/2017 التواطؤ, إثبات الدين, Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
17497 Réexamen en appel post-cassation : respect des instructions de la Cour suprême et défaut de motivation (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 26/01/2000 وسيلة النقض, Défaillance d’explication, Défaillance de motivation, Effets de la cassation, Expertise comptable, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions, Nouvelle instruction, Nullité pour défaut de motivation, Obligation de répondre aux moyens, Preuve des effets de commerce, recours en cassation, Réexamen des faits, Réexamen limité, Vice de forme, Compte courant entre parties, إثبات الدين, إعادة النظر في الوقائع, الشيكات, الكمبيالة, توجيه المجلس الأعلى, حسابات تجارية, خبرة حسابية, دفع النقض, قرار المحكمة, قرار ناقص التعليل, مبدأ الإثبات, محكمة الاستئناف, مسؤولية التعليل, نقصان التعليل, نقض القرار, إعادة المحاكمة, Cassation partielle
18942 CCass,04/02/2009,155 Cour de cassation Rabat Administratif, Recouvrement des créances publiques 04/02/2009 Preuve de la créance, Expertise, Créance, Contestation
19807 CCass,21/02/2001,760 Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 21/02/2001 Reconnaissance, Force de l'acte authentique, Effets, Défaut de légalisation de signatures, Acte sous-seing privé
19919 TC,Casablanca,17/01/2008,752 Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 17/01/2008 Solde débiteur, Rupture intempestive de concours alléguée, Exigence de paiement du solde débiteur, Assignation en paiement
20031 CCass,15/09/2004,1000 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 15/09/2004 Rectification de la créance déclarée, Forclusion, Délai
20036 CCass,14/02/1996,983 Cour de cassation Rabat Civil, Execution de l'Obligation 14/02/1996 Intérêts conventionnels, Inexécution de l'obligation, Commerçant
19983 CCass,07/01/2004,10 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 07/01/2004 Forclusion, Délai légal, Déclaration de créance, Déclaration additionnelle hors délai, Créance même approximative
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