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Virement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33506	Défaut de délivrance du certificat de non-paiement d’un chèque étranger : faute bancaire caractérisée et indemnisation intégrale du préjudice résultant de la prescription des actions cambiaires (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/07/2024	Retard fautif, Restitution tardive du chèque, Responsabilité bancaire, Recours cambiaire, Prescription cambiaire, Préjudice avéré, Perte de recours, Lien de causalité, Intérêts légaux, Indemnisation, Faute bancaire, Exécution provisoire rejetée, Droit commercial saoudien, Défaut d'encaissement, Chèque étranger, Certificat de non-paiement
36011	Responsabilité du banquier en raison d’ordres de virement entachés d’irrégularités manifestes (CA. com. 2012)	Cour d'appel de commerce	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/10/2012	Virement bancaire contesté, Responsabilité bancaire, Régularité de la procédure de convocation, Preuve en matière bancaire, Point de départ des intérêts légaux, Ordre de virement, Obligation de vigilance du banquier, Non-production des originaux par la banque, Mise en cause d'un tiers, Irrégularités des ordres de virement, Intérêts légaux, Force probante des photocopies, Faute de la banque, Discordances des informations d'identification, Déni d'ordre par le client, Charge de la preuve en matière de virement
34568	Exploitation de taxi : validation de la résiliation pour arriérés confirmés par expertise (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	15/02/2023	Virements bancaires, Paiement des redevances d'exploitation, Exploitation de taxi, Expertise comptable, Détermination du montant de la dette
33447	Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/05/2022	كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires
33182	Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	30/09/2021	Virement erroné, Article 503 du Code de commerce, Cassation pour violation de la Constitution, Clôture de compte bancaire, Clôture du compte débiteur, Contrat de compte courant, Effet rétroactif des lois, Gel du compte bancaire, Gestion de compte bancaire, Application de la loi dans le temps, Interdiction d’application rétroactive, Ordonnance de saisie, Prescription de l'action en justice, Prescription de l’action en paiement, Reconnaissance de dette, Renvoi devant la même juridiction, Responsabilité de l’établissement bancaire, Taux d’intérêt bancaire, Non rétroactivité de la loi, Application dans le temps des dispositions légales
32680	Indemnisation pour perte de chance – Responsabilité bancaire en cas de refus abusif d’exécution d’un ordre de virement à titre de garantie (C.A.C Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/10/2024	مسؤولية مدنية, Exécution des ordres, Faute contractuelle, Garantie provisoire, Manquement contractuel, Obligations contractuelles, Perte de chance, Préjudice réparable, Relation de causalité, Responsabilité civile, Dommages-intérêts, إخلال تعاقدي, تعويضات, تفويت فرصة, تنفيذ أوامر, خطأ عقدي, ضرر قابل للإصلاح, ضمان مؤقت, طلب عروض, علاقة سببية, التزامات تعاقدية, Appel d’offres
31146	Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	06/01/2020	وكيل التأمين العام, فسخ عقد الوكالة, طلب عكسي, شركة التأمين, خبرة محاسبية, تعويضات, تسديد أقساط التأمين, أقساط التأمين غير المسددة, Reversement des primes d'assurance, Résiliation du contrat d'agence, Primes d'assurance impayées, Expertise comptable, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Compagnie d'assurances, Agent général d'assurances
31253	Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	27/10/2022	وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée
31251	Gel des avoirs et exécution d’un ordre de virement bancaire sur un compte joint (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/10/2022	مسؤولية البنك, قرار قاضي التحقيق, حساب مشترك, تضامن, تجميد الأموال, التنفيذ المعجل, التراجع عن الأمر بالتحويل, أمر بالتحويل, solidarité entre cotitulaires, Rétractation d'un ordre de virement, Responsabilité de la banque, Pouvoirs du juge d'instruction, Ordre de virement, Gel des avoirs, Exécution forcée, Compte joint
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
29118	Responsabilité bancaire et mandat apparent (Cour de Cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/07/2019	وكالة ظاهرية, مسؤولية بنكية, مبدأ الظاهر القانوني, Responsabilité bancaire, Mandat apparent, Importance de la bonne foi, Fardeau de la preuve, Contrat de Dépot, Bonne foi, Application de la théorie de l'apparence de mandat, Apparence de mandat, Abus de confiance
29111	Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/09/2022	Responsabilité bancaire, Prélèvements contestés, Prélèvements automatiques, Ordre de prélèvement permanent, Obligation de diligence, Exécution du virement, Etablissement de crédit, Devoir de vigilance, Contrat de prêt, Banque, Autorisation de prélèvement
29107	Non-responsabilité de la banque en cas de piratage d’un compte accessible en ligne (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	18/07/2022	Service de Banque en Ligne, Banque en ligne, Carte SIM, Charge de la preuve, Confirmation de l’absence de responsabilité de la banque, Contrat de Dépot, Dommages et intérêts, Authentification en ligne, Données personnelles, Fraude Bancaire, Obligation de Sécurité, Piratage Informatique, Responsabilité bancaire, Responsabilité contractuelle, Sécurité des Systèmes d’Information, Droit Bancaire, Droit des obligations
28844	Validité du contrat de gérance libre malgré l’absence d’enregistrement : primauté du principe de la force obligatoire des contrats (Cour D’appel de Commerce de Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Propriété d'un fonds de commerce, Mise en demeure, Gérance libre, Formalités de publicité
22141	Extension de la procédure collective au dirigeant de fait – Critères d’identification et responsabilités (C. Cass. Com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	26/06/2018	Violation des droits de la défense, Extension de la procédure, Expertise comptable, Exonération de responsabilité, Exécution des ordres, Enrichissement personnel, Effets de la procédure collective, Dirigeant de fait, Faute de gestion, Dirigeant de droit, Déchéance commerciale, Critères d’identification du dirigeant de fait, Confirmation de l’arrêt d’appel, Cassation et annulation, Bonne foi du dirigeant, Autonomie décisionnelle, Administration financière, Déclarations fiscales, Administration commerciale, Impact des décisions sur l’entreprise, Justification légale des décisions, Signature de chèques, Sanctions des dirigeants, Responsabilité pour insuffisance d’actif, Responsabilité du dirigeant, Respect du contradictoire, Rejet du pourvoi, Redressement judiciaire, Influence sur la gestion, Procès-verbal d’enquête, Preuve du dirigeant de fait, Pouvoir de direction, Participation effective à la gestion, Ordres de virement bancaire, Notion de dirigeant de fait, Liquidation judiciaire, Procédure collective, Actes de gestion
21762	T.A, 03/08/2016, 3058	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/08/2016	Secrétariat greffe, Retards dans la transmission des fonds consignés, Responsabilité administrative (Oui), Réparation du dommage (Oui), Greffe
21327	C.A.C, 29/07/2002,200	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	29/07/2002	Virement, Compte courant, Compétence judiciaire, Acte de commerce
15948	Rétractation d’une mesure d’instruction et droits de la défense : La renonciation à une expertise ordonnée doit être spécifiquement motivée sous peine de nullité (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	26/12/2002	نقض وابطال القرار, نقصان التعليل, نظام عام, خبرة طبية, حق الدفاع, تعليل خاص, تراجع عن قرار, Rétractation d'une mesure d'instruction, Ordre public, Obligation de motivation spéciale, Motivation des décisions, Expertise médicale, Droits de la défense, Défaut de motivation, Cassation, Annulation de la décision
17568	Motivation des arrêts : censure d’une cour d’appel qui, après avoir constaté la faute d’une banque, écarte sans justification le lien de causalité qu’elle avait implicitement admis (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	12/03/2003	نقض القرار, Cassation, Contradiction de motifs, Contrat de prêt, Défaut de motivation, Expertise judiciaire, Lien de causalité, Manquement à l'obligation de mise à disposition des fonds, Préjudice, Arrêt avant dire droit, Responsabilité contractuelle de la banque, خطأ عقدي, رجوع الشيكات دون أداء, عدم تنفيذ الالتزام, عقد سلف, قرار تمهيدي, مسؤولية البنك, نقصان التعليل, خبرة قضائية, Absence de base légale
19412	Injonction de payer : rejet du pourvoi en cassation pour absence de contestation sérieuse et validation de la garantie autonome (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	07/11/2007	Transactions antérieures, Chèques, Compétence du juge, Condamnation solidaire, Contestation sérieuse, Contrainte par corps, Contrat de cautionnement, Créance commerciale, Décharge de la débitrice principale, Défaut de motivation, Dénaturation de document, Épuisement des recours, Certificat bancaire, Examen comptable, Garantie autonome, Injonction de payer, Intérêts conventionnels, Intérêts légaux, Inversion de la charge de la preuve, Lettre de change, Motivation suffisante, Preuve de paiement, Reçus généraux, Taxe sur la valeur ajoutée, Exécution provisoire, Base légale
19458	Prescription de l’action en paiement : Documents comptables et incidence du paiement partiel (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	05/11/2008	كشف الحساب, عبء الإثبات, رفض الطلب, ثبوت الأداء, الوفاء بالدين, المطالبة القضائية, التحويل البنكي, Virement bancaire, Rejet du pourvoi, Preuve du paiement, Prescription de la dette, motivation de la décision, Charge de la preuve, Affectation du paiement
19492	Responsabilité bancaire : Caractérisation de la faute lourde en cas de non-blocage d’une carte suite à l’opposition du titulaire (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/03/2009	نقض القرار, Calcul du solde débiteur, Carte de crédit, Cassation, Défaut de base légale, Faute lourde de la banque, Insuffisance de motivation, Motivation viciée, Obligation de la banque en qualité de mandataire, Rapport d'expertise judiciaire, Responsabilité bancaire, Blocage de carte bancaire, Utilisation frauduleuse après opposition, استعمال البطاقة بعد الضياع, بطاقة ائتمان, تعرض على استعمال البطاقة, حصر الحساب, خبرة قضائية, خطأ فادح للبنك, عدم الارتكاز على أساس قانوني, فساد التعليل, مسؤولية البنك الوكيل, نقصان التعليل, إيقاف استعمال البطاقة, Arrêté de compte
19653	TC,Casablanca,29/05/2006,6777	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/05/2006	Tribunal compétent, Sanctions, Réglement en espèces pour une somme supérieure à 10 000 dh, Réglement antérieur à la présentation, Pluralité de défendeurs, Chèque impayé, Amende, Absence de préjudice
20074	CA,Safi,4/04/2005,133/04/5	Cour d'appel	Safi	Travail, Personnel de banque	04/04/2005	Virements frauduleux, Perte de confiance, Licenciement justifié, Détournements opérés
21073	Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : L’action en restitution de fonds contre une banque est paralysée par un jugement pénal ayant déjà statué sur la propriété des sommes détournées (Trib. com. Casablanca 2006)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	16/10/2006	مسؤولية البنك عن أعمال مستخدميه, Défaut de production de l'original, Détournement de fonds, Faute du préposé, Force probante des faits qu'ils constatent, Inscription de faux, Jugement pénal définitif, Présomption irréfragable, Rejet de la demande, Res judicata pro veritate habetur, Décisions judiciaires, Responsabilité bancaire, اختلاس أموال, حجية الحكم الجنحي, حقيقة قضائية, حكم جنحي قطعي, سبقية الفصل في النزاع, طعن بالزور الفرعي, طلب استرجاع مبلغ, قرينة قانونية قاطعة, Restitution de fonds, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

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