| 37590 |
Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/04/2018 |
هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire |
| 37270 |
Instance arbitrale : Le délai conventionnel, même tacitement renouvelé, prime sur le délai légal subsidiaire (CA. com. Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
30/05/2023 |
وكيل ظاهر, Contrôle juridictionnel, Convention d'arbitrage, Délai d'arbitrage, Droits de la défense, Exequatur, Mandat apparent, Recours en annulation de sentence arbitrale, Recours en rétractation, Représentation des parties, Vice de procédure, Constitution tribunal arbitral, أجل تحكيم, إعادة النظر, اتفاق تحكيم, اختصاص المحكمة, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي داخلي, صائر, طعن بالبطلان, وسائل البطلان, إجراءات مسطرية, Arbitrage interne |
| 36882 |
Office du juge de l’annulation : l’exigence de motivation s’impose à la décision annulant une sentence pour ce même vice (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
24/01/2019 |
وسائل ودفوع لم يتم الجواب عليها, Cassation, Contrôle du juge de l'annulation, Défaut de motivation, Identification des moyens non traités, Incidence sur la solution du litige, Insuffisance de motivation, Motivation de la sentence arbitrale, Obligation de motivation de l'arrêt d'appel, Recours en annulation, Arbitrage, Sentence arbitrale, تعليل الحكم التحكيمي, حسن سير العدالة, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, طعن ببطلان, قرار ناقص التعليل, مدى تأثير الوسائل على صحة الحكم, نقصان التعليل المعتبر بمثابة انعدامه, نقض القرار, إحالة الملف, Absence de base légale |
| 36713 |
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : L’ordonnance présidentielle accordant l’exequatur est insusceptible de tout recours (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
25/03/2025 |
Sentence arbitrale, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité de l'appel, Exequatur, Arbitrage international, Appel, Absence de voie de recours |
| 36589 |
Composition du tribunal arbitral : Validité de la sentence malgré la présence non contestée d’un assistant et absence de dépassement de mission (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
21/06/2018 |
Sentence arbitrale, Arbitrage, Assistant de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Compromis d'arbitrage, Dépassement de pouvoir, Droits de la défense, Échec de la conciliation, Étendue de la mission, Accord des parties, Expertise arbitrale, Motivation de la sentence, Pouvoir d'appréciation de l'arbitre, Présence d'un tiers, Recours en annulation, Règlement amiable, Régularité de la composition, Rejet d'expertise, Mission de l'arbitre, Absence de grief |
| 36548 |
Annulation d’une sentence arbitrale pour défaut substantiel de motivation assimilé à son absence (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
21/10/2019 |
خبرة حسابية تمهيدية, Droits de la défense, Durée de la procédure arbitrale, Évocation du fond après annulation, Exceptions procédurales, Expertise comptable avant dire droit, Lieu de l'arbitrage, Omission de réponse aux moyens essentiels, Qualité pour agir, Défaut substantiel de motivation, Régularité de la constitution du tribunal arbitral, Validité du compromis d'arbitrage, أجل التحكيم, انعدام التعليل, بطلان شرط التحكيم, تجاوز المهمة التحكيمية, تشكيل هيئة التحكيم, حقوق الدفاع, Respect du contradictoire, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 36500 |
Délai d’arbitrage et recours en annulation : Validité de la sentence arbitrale au regard des interruptions procédurales et des prorogations conventionnelles (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
16/03/2023 |
Ultra petita, Arbitrage commercial, Audience orale, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrat d'affacturage, Contrôle limité du juge de l'annulation, Délai arbitral, Dépassement de mission arbitrale, Droits de la défense, Arbitrage, Exequatur de sentence arbitrale, Motifs d'annulation, Motivation de la sentence arbitrale, Ordre de désignation des arbitres, Principe du contradictoire, Procédure arbitrale, Prorogation conventionnelle, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Interruption procédurale, Appréciation souveraine des preuves |
| 36450 |
Exequatur d’une sentence arbitrale : Annulation du refus motivé par un contrôle excessif du juge (CA com. Casablanca, 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
26/12/2024 |
مراقبة قاضي الصيغة التنفيذية, Contrôle du juge de l’exequatur, Demande d'exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Force majeure, Infirmation, Interdiction de révision au fond, Limites du contrôle juridictionnel, Motivation de la sentence arbitrale, Arbitrage, Octroi de l'exequatur, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale, Vices de nullité de la sentence, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعليل الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض تذييل, عيوب البطلان, Office du juge, Absence de motivation |
| 36206 |
Sentence arbitrale étrangère et rejet de l’exequatur : Cassation pour omission de statuer sur l’étendue de la mission de l’arbitre consentie par les parties en cours d’instance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
26/12/2019 |
Ultra petita, Arbitrage international, Arrêt sur opposition, Cassation pour défaut de base légale, Compétence de l'arbitre, Consentement des parties, Contrariété à l'ordre public, Arbitrage GAFTA, Dépassement de mission, Grain and Feed Trade Association (GAFTA), Motivation insuffisante, Opposition, Ordre public marocain, Recevabilité du pourvoi, Sentence arbitrale étrangère, Exequatur de sentence arbitrale, Arbitrage |
| 34305 |
Cession de contrat : transfert de la clause compromissoire et perte de qualité du cédant sous le contrôle du juge de l’annulation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
14/04/2021 |
Violation de l’ordre public, Arbitrage commercial, Autonomie de la clause compromissoire, Cassation de l'arrêt d'appel, Cession de contrat, Clause compromissoire, Défaut de motivation de la sentence arbitrale, Dépassement des demandes, Arbitrage, Effet translatif de la cession, Inexistence de la convention d'arbitrage pour le cédant, Mission de l'arbitre, Office du juge de l'annulation, Perte de qualité contractuelle du cédant, Qualité pour agir du cédant, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Étendue du contrôle du juge de l'annulation, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 34201 |
Recours en annulation contre une sentence arbitrale : irrecevabilité des moyens dirigés contre l’appréciation souveraine de l’arbitre (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
06/07/2022 |
validité de la clause compromissoire, Sentence arbitrale, Rejet du pourvoi, Règles de droit applicables au litige, Recours en annulation, Protocole d'accord, Pouvoirs de l'arbitre, Limites du contrôle du juge de l’annulation, Expertise, Contrôle de la sentence arbitrale, Contestation de l'expertise, Clause compromissoire, Arbitrage, Absence de révision au fond |
| 34327 |
Annulation d’une sentence arbitrale et régularité de la clause compromissoire : Cassation pour insuffisance manifeste de motivation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/11/2020 |
validité de la clause compromissoire, Sentence arbitrale, Renvoi après cassation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Recevabilité du pourvoi en cassation, Pourvoi en cassation, Office du juge d'appel, Obligation de motivation, Modalités de désignation de l'arbitre, Insuffisance de motivation, Exposé des faits dans la requête en cassation, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage |
| 36078 |
Reconnaissance d’une procédure étrangère d’insolvabilité : Le contrôle judiciaire et la liquidation des actifs comme critères déterminants (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Procédures transfontalières |
30/04/2025 |
Reconnaissance d'une procédure collective étrangère, Qualification de procédure principale d'insolvabilité, Procédure transfrontalière, Ordre public marocain, Octroi des pouvoirs du syndic au représentant étranger, Liquidation des actifs, Contrôle judiciaire étranger, Application immédiate des nouvelles règles procédurales |
| 35430 |
Erreur matérielle affectant le nom de l’appelant : irrecevabilité écartée faute d’ambiguïté sur son identité (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
16/02/2023 |
Recevabilité de l'appel, Persistance de l'erreur depuis la première instance, Motivation de l'arrêt d'appel, Insuffisance de motivation, Identification de la partie, Erreur sur le nom patronymique de l'appelant, Erreur matérielle, Conditions de forme de l'appel, Cassation, Appel, Absence d'incertitude sur l'identité |
| 34318 |
SARL – Assemblée générale : Force probante d’une feuille de présence certifiée conforme non contestée par l’associé (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
03/09/2015 |
Vérifications hors débat contradictoire, Régularité de convocation, Insuffisance de motivation, Force probante, feuille de présence, Droits de la défense, Défaut de contestation, Copie certifiée conforme, Contestation de preuve, Cassation avec renvoi, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire |
| 35011 |
Fraude alimentaire : La notification préalable des résultats d’analyse conditionne la recevabilité des poursuites (Cass. crim. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action publique |
10/02/2022 |
Renvoi, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Omission d'examiner une preuve contradictoire, Notification préalable des résultats d'analyse, Motivation insuffisante des décisions, Irrecevabilité de l'action publique, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Engagement des poursuites, Défaut de base légale, Cassation et annulation |
| 35449 |
Opposition à l’immatriculation foncière : Charge de la preuve de l’opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un co-opposant (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
14/03/2023 |
تعرض على مطلب التحفيظ, Insuffisance du titre sans possession, Irrecevabilité partielle, Mesure d'instruction, Notification du mémoire en réponse, Opposition à la réquisition d’immatriculation, Possession, Possession effective et continue, Immatriculation foncière, Pourvoi contre un co-opposant, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve de l'opposition, Recevabilité du pourvoi, Rejet du pourvoi, Titre de propriété ancien, Visite des lieux, تعدد المتعرضين, Pourvoi en cassation, Charge de la preuve |
| 35600 |
Preuve de la société créée de fait : L’admissibilité du témoignage pour établir son existence n’est pas limitée par le seuil probatoire de l’article 443 D.O.C (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
01/12/2004 |
Société créée de fait, Rejet du pourvoi, Preuve testimoniale, Preuve par tous moyens, Preuve de l'existence de la société, Preuve, Partage des bénéfices, Matière commerciale, Liberté de la preuve, Fait matériel, Fait juridique, Appréciation souveraine des juges du fond, Admissibilité de la preuve testimoniale, Absence d'écrit |
| 35009 |
Sécurité sanitaire des denrées alimentaires : rappel de la répression pénale prévue par l’article 25 de la loi 28-07 (Cass. crim. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les personnes |
10/02/2022 |
Violation de la loi, Sécurité sanitaire des produits alimentaires, Sanctions pénales applicables, Qualification pénale de l'infraction, Protection du consommateur, Obligation de motivation des décisions de justice, Interprétation de la loi pénale, Insuffisance de motivation, Exposition de produits alimentaires en conditions insalubres, Existence de la répression légale, Défaut de base légale, Danger pour la santé publique |
| 35013 |
Fraude sur la farine : Cassation pour défaut d’examen par la cour d’appel des preuves de notification des résultats d’analyse (Cass. crim. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action publique |
10/02/2022 |
Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation |
| 34980 |
Manquement aux règles d’hygiène alimentaire : Confirmation de l’incrimination par la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les personnes |
24/02/2022 |
Sécurité sanitaire des produits alimentaires, Annulation, Appel, Base légale de la poursuite, Cassation, Conditions sanitaires, Défaut de base légale, Erreur de droit, Acquittement, Hygiène alimentaire, Insuffisance de motivation, Manquement aux conditions d'hygiène, Motivation des décisions judiciaires, Protection du consommateur, Renvoi après cassation, Sanction pénale, Incrimination, Absence de texte pénal |
| 34544 |
Relevés de compte bancaire et circulaires de Bank Al-Maghrib : Nécessité pour le juge du fond de motiver précisément le rejet fondé sur leur non-conformité (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
01/02/2023 |
Transfert de compte sans accord préalable, Relevé de compte non conforme, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise comptable judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Circulaire Bank Al Maghrib, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi |
| 34527 |
Modification substantielle du local commercial loué : sanction du changement d’activité non autorisé (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
02/02/2023 |
Violation des clauses du bail, Cassation, Changement d'activité non autorisé, Contrôle de la Cour de Cassation, Défaut de motifs, Demande d'expulsion, Division du local loué, Expertise judiciaire, Bail commercial, Insuffisance de motivation, Modification de la chose louée, Modification du local commercial, Motivation des décisions de justice, Obligations du preneur, Pouvoirs du juge d’appel, Renvoi après cassation, Manquements contractuels, Absence de vérification suffisante |
| 34301 |
Saisie conservatoire et établissement bancaire : la présomption de solvabilité justifie la mainlevée (Cour Suprême 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
17/01/2007 |
مؤسسة بنكية, رفع اليد عن الحجز التحفظي, انتفاء خطر الإعسار, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Défaut de motivation, Absence de risque d'insolvabilité |
| 34249 |
Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
15/01/2025 |
عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire |
