| 35548 |
Paralysie de la SARL par empêchement d’un cogérant : Pouvoirs du juge des référés pour autoriser une gestion unique provisoire et limitée (Trib. com. Tanger 2020) |
Tribunal de commerce |
Tanger |
Sociétés, Organes de Gestion |
28/10/2020 |
Société à responsabilité limitée, Continuité de l’exploitation, Distinction compétences référé et fond, Exécution provisoire, Fermeture des frontières, Impossibilité de gestion conjointe, Irrecevabilité de la demande reconventionnelle, Cogérance statutaire, Juge des référés, Mesure de recherche nationale contre un cogérant, Paralysie de l’activité sociale, Prévention d’un dommage imminent, Référé commercial, Sauvegarde des intérêts sociaux, Signature conjointe, Mesure conservatoire urgente, Autorisation de gestion unilatérale provisoire |
| 35714 |
Clôture du redressement judiciaire : détermination de la compétence du tribunal pour connaître de l’action en restitution des documents sociaux (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
08/10/2015 |
Restitution des documents comptables et clés de l'entreprise, Redressement judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure collective aux dirigeants, Exécution du plan de continuation, Erreur de droit, Demande d'extension aux dirigeants devenue sans objet, Compétence du tribunal de la procédure collective, Clôture de la procédure pour apurement du passif, Cassation partielle, Autonomie de l'action en restitution après clôture du redressement, Action en restitution contre les anciens dirigeants |
| 34556 |
Mésentente entre associés de SARL : cause légitime de révocation judiciaire du gérant (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
25/01/2023 |
نزاعات بين الشركاء, Conflit social paralysant la société, Contrôle limité de la Cour de cassation, Dissensions entre associés, Entrave au commissaire aux comptes, Fautes de gestion, Mésentente entre associés, Motif autonome et suffisant, Condamnation pénale non définitive, Motif légitime de révocation, Pouvoir souverain des juges du fond, Présomption d'innocence, Révocation du gérant, Révocation judiciaire du gérant, Société à responsabilité limitée, طلب عزل مسير, Moyen de cassation, Commissaire aux comptes |
| 34397 |
Révocation du gérant : caractérisation des fautes graves de gestion et violation du droit d’information des associés (CA. com. Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
18/03/2025 |
فقدان الثقة بين الشركاء والمسير, عزل المسير, الإخلال بالتزامات المسير, Révocation de gérant, Procédure pénale en cours, Perte de confiance entre associés et gérant, Mise en mouvement de l'action publique, Manquement aux obligations du gérant, Intérêt social, Établissement de factures fictives, Entrave à l'exercice du droit d'information, Droit d'information des associés, Défaut de paiement des loyers commerciaux, Convocation d'assemblée générale, Cause légitime de révocation, Actes de mauvaise gestion |
| 32708 |
Procédure collective : Erreurs de gestion et extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants malgré la cession des parts sociales (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
22/11/2018 |
وقف الدفع, Erreurs de gestion, Extension de la procédure collective, Faute dans la gestion, Fautes de gestion, Liquidation judiciaire, Obligation de responsabilité, Procédure de liquidation judiciaire, Responsabilité des dirigeants, Suspension des droits civiques, transfert de parts sociales, Engagement du cessionnaire, الأخطاء في التسيير, التزام المفوت له, العقوبات المتخذة ضد مسيري المقاولة, المسؤولية المدنية, تفويت الحصص, تمديد المسطرة إلى المسيرين, تمديد مسطرة التصفية أو التسوية القضائية إلى المسيرين, سقوط الأهلية التجارية, لا يتوقف التمديد على صيرورة الحكم القاضي بفتح المسطرة في مواجهة المقاولة نهائيا, مسطرة التصفية القضائية, الإخلالات في التسيير, Défaillance d’une société |
| 32685 |
L’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux: Non-conformité des statuts et fautes de gestion (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
14/09/2017 |
مسؤولية المسير, Faute grave, Fautes de gestion, Force probante, Non-conformité des statuts, Non-déclaration des cotisations sociales, Prélèvement de fonds sans justification, Procédure de liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Registre de commerce, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Sanctions patrimoniales, أخطاء التسيير, تمديد المسطرة إلى المسير, سوء التسيير, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, فتح مسطرة التصفية القضائية, Responsabilité des dirigeants sociaux, Détérioration de la situation financière |
| 32611 |
Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
24/12/2008 |
مناورة غير شريفة, Déchéance commerciale, Détournement d’actifs, Expertise comptable, Faute de gestion, Insolvabilité irrémédiable, Pouvoir souverain des juges du fond, Procédure de liquidation judiciaire, Responsabilité des dirigeants, إجراءات الجرد والحجز, إخلالات في التسيير, إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم), Créancier privilégié, اختلاط الذمم المالية, الدائن الرئيسي, بناء وتجهيز مستشفى, تصفية الشركة, توقف عن سداد الديون, خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, شركة تجارية, قرض, مسؤولية المسيرين, مسطرة التسوية القضائية, الخبرة المحاسبية, Confusion des patrimoines |
| 32997 |
Prescription de l’action en extension de liquidation judiciaire – Effet sur la déchéance commerciale – Sanction personnelle autonome (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sanctions |
11/10/2018 |
Sanction personnelle, Sanction patrimoniale, Sanction financière, Rapport d'expertise, Proportionnalité des sanctions, Prescription de l'action, Liquidation judiciaire, Dissimulation de documents comptables, Détournement d’actifs, Déchéance commerciale, Caractère autonome de la sanction, Autonomie des procédures |
| 31575 |
Faute de gestion, extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants et déchéance commerciale (Tribunal de commerce d’Agadir 2020) |
Tribunal de commerce |
Agadir |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
21/07/2020 |
خطأ في التسيير, تمديد مسطرة التصفية, التصفية القضائية, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la liquidation, Déchéance commerciale |
| 22396 |
Liquidation judiciaire – Action en comblement de passif – Prescription – Responsabilité des dirigeants (Tribunal de commerce d’Agadir 2020) |
Tribunal de commerce |
Agadir |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
21/07/2020 |
مسؤولية المسيرين, تقادم, التصفية القضائية, Responsabilité solidaire du dirigeant de fait (Non), Nécessité de prononcer l'extension de la liquidation à l'encontre des dirigeant de droit (Oui), Fautes commises par les dirigeants, Entreprises en difficultés, Déchéance commerciale à l'encontre du dirigeant de droit (Oui)., Comblement du passif |
| 29136 |
Révocation du gérant d’une SARL pour fautes de gestion : Conventions réglementées, non-versement de fonds et non-tenue d’assemblées générales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) |
23/05/2022 |
مسؤولية المسير, Fautes de gestion, Juste motif, Non-convocation des assemblées générales, Prescription, Responsabilité du gérant, Révocation du gérant, vente de biens sous-évalués, Conventions réglementées, الحساب الجاري للشريك, تقادم الدعوى, خطأ في التسيير, سبب مشروع, شركة ذات مسؤولية محدودة, عدم إيداع القوائم التركيبية, عزل المسير, تفويت عقارات, Conflit d'intérêts |
| 22860 |
Extension de la procédure collective – Relations financières anormales entre sociétés – Confusion des patrimoines et responsabilité du dirigeant (T.C Com. Marrakech 2020) |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
11/02/2020 |
تمديد مسطرة التسوية القضائية, Cessation des paiements, Comptabilité distincte, Comptabilité liée, Confusion de patrimoine, Confusion des patrimoines, Créances commerciales, Enchevêtrement financier, Extension de la procédure au dirigeant, Extension de la procédure aux autres sociétés, Extension de procédure, Avances de trésorerie, Fautes de gestion, Gestion irrégulière, Imbrication comptable, Poursuite d'une activité déficitaire, Procédure collective, Redressement judiciaire, Relations financières anormales, Responsabilité du dirigeant, Sanctions patrimoniales, Titre de créance, Fraude aux créanciers, Articles 585 et 740 du Code de commerce |
| 22856 |
CAC Marrakech – 30/10/2019 – Extension au dirigeant |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
30/10/2019 |
Poursuite d'une activité déficitaire, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure au dirigeant, Expertise comptable, Comptabilité irrégulièrement tenue |
| 22852 |
TC Marrakech – 07/05/2019 – Extension de la liquidation au dirigeant |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
07/05/2019 |
Poursuite d'une activité déficitaire, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure au dirigeant, Expertise comptable, Comptabilité irrégulièrement tenue |
| 22780 |
CAC Marrakech – Comblement du passif – 1047 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Dirigeants |
08/07/2015 |
Sanctions patrimoniales, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Comptabilité irrégulièrement tenue, Comblement du passif |
| 22770 |
CAC Marrakech – Comblement du passif – 58 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Dirigeants |
14/06/2022 |
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول, Sanctions patrimoniales, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Dirigeant, Comblement du passif |
| 22762 |
CAC Marrakech – Comblement du passif – 1205 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Dirigeants |
05/07/2017 |
Sanctions patrimoniales, Perte des trois quart du capital social, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Dirigeant, Comptabilité irrégulièrement tenue, Comblement du passif |
| 22759 |
CAC Marrakech – Comblement du passif – 418 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Dirigeants |
13/03/2019 |
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول, Sanctions patrimoniales, Fautes de gestion, Expertise, Dirigeant, Comblement du passif |
| 22755 |
CAC Marrakech Comblement du passif 1265 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Dirigeants |
01/10/2015 |
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول, العقوبات المالية, Sanctions patrimoniales, Fautes de gestion, Dirigeants, Comblement du passif |
| 22736 |
TC Rabat 06/07/2023 – comblement du passif |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Dirigeants |
06/07/2023 |
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول, Sanctions patrimoniales, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Difficultés des entreprises, Comblement du passif |
| 22558 |
Rejet d’une action en comblement du passif pour cause de prescription triennale à compter du jugement arrêtant le plan de continuation (T.C. Agadir 2019) |
Tribunal de commerce |
Agadir |
Entreprises en difficulté, Sanctions |
13/10/2020 |
فسخ مخطط الاستمرارية مع تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, فسخ مخطط الاستمرارية, تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, Résolution plan de continuation, Prescription (Non), Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Comblement du passif |
| 22456 |
Liquidation judiciaire – Responsabilité des dirigeants – Comblement du passif en raison d’une gestion irrégulière et d’une absence de mesures correctives (Trib. com. Agadir 2022) |
Tribunal de commerce |
Agadir |
Entreprises en difficulté, Sanctions |
12/04/2022 |
مسؤولية تضامنية, Sanctions pécuniaires, Sanction civile des dirigeants, Responsabilité solidaire, Responsabilité des dirigeants, Poursuite abusive de l'exploitation, Obligation de réparation du déficit, Mesures de publicité légale, Liquidation judiciaire, Lien de causalité, Insuffisance d'actifs, إخلال بواجبات التسيير, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Expertise comptable, Exécution provisoire de plein droit, Endettement irrécouvrable, Difficulté de l'entreprise, Défaut de transparence financière, Comptabilité irrégulière, Comblement du passif, comblement de passif, Capitaux propres négatifs, Inscription au registre du commerce, Aggravation du passif social, إغفال مسك محاسبة قانونية, الاستمرار التعسفي في الاستغلال, مسؤولية المسيرين, فقدان القدرة على الأداء, فتح مسطرة التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, رأس المال السلبي, خطأ في التسيير, تقرير الخبرة, تفاقم المديونية, تفاقم الخصوم, تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول, الإشهار القانوني, تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, انعدام المحاسبة المنتظمة, انعدام الشفافية المالية, المحاسبة غير المطابقة للقواعد القانونية, المادة 738 من مدونة التجارة, العلاقة السببية, العقوبات المدنية ضد المسيرين, التنفيذ المعجل بقوة القانون, التصفية القضائية, التسجيل في السجل التجاري, التزامات المسير, تحكيم, Absence de mesures correctives |
| 22408 |
TC, 21/11/2017, 131 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
21/11/2017 |
Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise comptable |
| 22410 |
TC, 14/11/2017, 125 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
14/11/2017 |
Syndic, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Expertise, Difficulté de l'entreprise |
| 22404 |
Procédures collectives – Extension de la procédure au dirigeant fautif |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
01/02/2022 |
Procédures collectives, Fautes de gestion du dirigeant, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Extension au dirigeant, Difficultés d'entreprise, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive |
