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العقوبات المالية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
43373 Action en comblement de passif : Caractère prématuré de l’action en l’absence de preuve d’une insuffisance d’actif réelle lorsque la valeur des actifs n’est ni inexistante ni dérisoire Cour d'appel de commerce Marrakech Voies de recours 24/06/2025 Responsabilité du dirigeant, Preuve, Passif, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Caractère prématuré, Action en comblement de passif, Actif
52257 Responsabilité pour insuffisance d’actif : commet une faute de gestion le dirigeant qui, bien qu’ayant pris ses fonctions après l’érosion du capital social, poursuit l’exploitation sans prendre les mesures de redressement qui s’imposent (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Dirigeants 28/04/2011 sanction pécuniaire, Responsabilité pour insuffisance d'actif, Rejet, Redressement judiciaire, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Poursuite d'activité déficitaire, Faute de gestion, Érosion du capital social, Entreprises en difficulté, Dirigeant social
52252 Liquidation judiciaire : La tenue d’une comptabilité irrégulière justifie à elle seule l’extension de la procédure au dirigeant social (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 21/04/2011 Rejet, Obligations comptables, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Extension de la procédure, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulière
52106 Extension de la liquidation judiciaire : la vente d’un actif essentiel suivie de sa location à un prix exorbitant caractérise la faute de gestion du dirigeant (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 13/01/2011 Vente d'un actif social, Usage des biens de la société comme des siens propres, Responsabilité du dirigeant, Rejet, Octroi de prêts à une société liée, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant de société, Déchéance commerciale, Audition du dirigeant
22423 Liquidation judiciaire – Responsabilité du dirigeant – Déficit de stock – Créances irrécouvrables – Entreprise individuelle (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022) Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 01/03/2022 تمديد مسطرة التصفية القضائية, Liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Entreprise individuel, Commerçant personne physique
22770 CAC Marrakech – Comblement du passif – 58 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Dirigeants 14/06/2022 تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Dirigeant, Comblement du passif
22755 CAC Marrakech Comblement du passif 1265 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Dirigeants 01/10/2015 تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, العقوبات المالية, Sanctions patrimoniales, Fautes de gestion, Dirigeants, Comblement du passif
22748 CAC Marrakech Comblement du passif – 797 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Dirigeants 12/04/2022 تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Comblement du passif
22456 Liquidation judiciaire – Responsabilité des dirigeants – Comblement du passif en raison d’une gestion irrégulière et d’une absence de mesures correctives (Trib. com. Agadir 2022) Tribunal de commerce Agadir Entreprises en difficulté, Sanctions 12/04/2022 مسؤولية تضامنية, Sanctions pécuniaires, Sanction civile des dirigeants, Responsabilité solidaire, Responsabilité des dirigeants, Poursuite abusive de l'exploitation, Obligation de réparation du déficit, Mesures de publicité légale, Liquidation judiciaire, Lien de causalité, Insuffisance d'actifs, إخلال بواجبات التسيير, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Expertise comptable, Exécution provisoire de plein droit, Endettement irrécouvrable, Difficulté de l'entreprise, Défaut de transparence financière, Comptabilité irrégulière, Comblement du passif, comblement de passif, Capitaux propres négatifs, Inscription au registre du commerce, Aggravation du passif social, إغفال مسك محاسبة قانونية, الاستمرار التعسفي في الاستغلال, مسؤولية المسيرين, فقدان القدرة على الأداء, فتح مسطرة التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, رأس المال السلبي, خطأ في التسيير, تقرير الخبرة, تفاقم المديونية, تفاقم الخصوم, تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, الإشهار القانوني, تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, انعدام المحاسبة المنتظمة, انعدام الشفافية المالية, المحاسبة غير المطابقة للقواعد القانونية, المادة 738 من مدونة التجارة, العلاقة السببية, العقوبات المدنية ضد المسيرين, التنفيذ المعجل بقوة القانون, التصفية القضائية, التسجيل في السجل التجاري, التزامات المسير, تحكيم, Absence de mesures correctives
15898 CCass,07/05/2003,1029/1 Cour de cassation Rabat Pénal, Excuses légales et faits justificatifs 07/05/2003 Renonciation à la demande, Réconciliation, Ordonnance de non lieu
15971 Infraction douanière : caractère obligatoire et non réductible de l’amende et de la confiscation (Cass. crim. 2003) Cour de cassation Rabat Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données 15/10/2003 Sanction douanière, Pouvoir modérateur du juge, Peine plancher, Office du juge, Marchandise de fraude, Infraction douanière, Droit des douanes, Confiscation, Cassation, Caractère obligatoire de la sanction, Amende douanière
18754 Droits de douane : Le contentieux relatif à l’imposition des droits et taxes douaniers relève de la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 22/06/2005 Recouvrement des créances publiques, Juridiction administrative, Droits et taxes douaniers, Droit douanier, Distinction avec l'infraction douanière, Créances publiques, Contrôle a posteriori, Contentieux administratif, Compétence matérielle
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