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تعويض عن الإشعار

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35598 Qualification du mandat social du directeur général d’une société anonyme : exclusion de la qualité de salarié faute de lien de subordination (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Sociétés, Organes de Gestion 02/06/2011 Société anonyme, Contrat de travail, Déclaration CNSS, Déclaration fiscale, Directeur général, Droit des sociétés, Droit du travail, Indemnité de rupture, Conseil d'administration, Mandat Social, Preuve de la qualité de salarié, qualification juridique, Rémunération de mandataire, Révocation, Salaire, Salarié, Mandataire social, Absence de lien de subordination
30689 Distinction entre mandat social et contrat de travail : Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 02/06/2011 مجلس الإدارة, علاقة التبعية, عقد الشغل, صفة, شركة المساهمة, شركات المساهمة, زور فرعي, التعويض, Société anonyme, Révocation, Rémunération de dirigeant, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Chambre sociale
21834 TPI Casablanca, 05/06/2003, 1835 Tribunal de première instance Casablanca Travail, Rupture du contrat de travail 05/06/2003 Travail, Licenciement, Force majeure, Crise économique
18084 Contrat de travail du salarié étranger : Le défaut d’autorisation administrative sous l’empire du droit antérieur au Code du travail entraîne la nullité du contrat (Cass. soc. 2009) Cour de cassation Rabat Travail, Salariés étrangers 23/09/2009 مسؤولية الأجير في الحصول على الرخصة, Charge de l'obtention de l'autorisation pesant sur le salarié étranger, Contrat de travail, Défaut d'autorisation administrative, Droit au salaire pour le travail effectivement accompli, Loi applicable dans le temps, Nullité absolue du contrat de travail, Question préjudicielle, Application de la loi antérieure au Code du travail, Salarié étranger, انعدام التعويض عن الفصل, بطلان عقد الشغل, تشغيل الأجراء الأجانب, تطبيق القانون في الزمان, رخصة العمل للأجنبي, ظهير 15 نونبر 1934, عقد شغل أبرم قبل مدونة الشغل, استحقاق الأجور الفعلية, Absence de droit aux indemnités de rupture
18091 Directeur général de société anonyme : la qualification de mandataire social exclut le statut de salarié (Cass. soc. 2011) Cour de cassation Rabat Travail, Preuve 02/06/2011 وكيل, Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, Directeur général de société anonyme, Emploi effectif et distinct, Inscription à la CNSS comme présomption, Mandataire social, Pouvoir souverain des juges du fond, Preuve de la relation de travail, Qualification du salaire, Rémunération du mandataire, Révocation ad nutum, Contrat de travail, أجر, تسجيل بالصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, شركات المساهمة, صفة أجير, عزل المدير العام, عقد الشغل, علاقة التبعية, مجلس الإدارة, مدير عام, مسير منتدب, مكافأة, إثبات علاقة الشغل, Absence de lien de subordination
19000 CCASS, 30/04/2008, 466 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 30/04/2008 Reprise du travail, Procédure de conciliation, Moyen nouveau, Graduation des sanctions disciplinaires, Congé de maladie, Conditions d'application, Charge de la preuve, Cassation, Abandon de poste
19008 CCASS, 10/05/2006, 414 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 10/05/2006 Subordination juridique, Mandat de gestion, Lettre de licenciement, Contrat de travail
19035 CCass, 28/06/2006, 597 Cour de cassation Rabat Travail, Preuve 28/06/2006 Société anonyme, Salaire, Prime, Indemnités, Dirigeant social, Absence de lien de subordination
19040 CCASS, 22/10/2008, 974 Cour de cassation Rabat Travail, Formation du contrat de travail 22/10/2008 Visa, Salarié étranger, Nullité, Ministère du travail
19722 CCass,25/3/2003,271 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 25/03/2003 Résiliation fautive (Non), Inaptitude professionnelle, Impossibilté d'executer la prestation de travail
19798 CCass,29/09/1999,930 Cour de cassation Rabat Travail, Obligations du salarié 29/09/1999 Violation de l'obligation d'exclusivité (Non), Présence sur les lieux du travail du Conjoint, Faute grave (Non), En dehors des horaires de travail, Caractère épisodique
20050 CCass,1/04/2003,776/5/1/2002 Cour de cassation Rabat Travail, Personnel de banque 01/04/2003 Octroi de crédits sans autorisation, Fautes graves, Dépassement de pouvoirs, Acceptation de cadeaux de la clientèle
20284 CA,Casablanca,26/01/2004,6175/2002                                                                                           Cour d'appel Casablanca Travail, Rupture du contrat de travail 26/01/2004 Négligence, Manquants constatés, Faute grave (Oui), Employé de banque commis chargé d'un transfert de fonds
20257 CCass,05/11/2002,920 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 05/11/2002 Refus d'execution, Maintien des avantages acquis, Faute grave, Attributions
20263 CA,Casablanca,08/10/2002,6733 Cour d'appel Casablanca Travail, Rupture du contrat de travail 08/10/2002 Licenciement abusif (Non), Contrat de travail, Abandon de poste établi par témoins
20317 Absence injustifiée après un congé maladie : la preuve du départ volontaire du salarié déduite de son refus de se soumettre à une contre-visite (CA. soc. 2006) Cour d'appel Casablanca Travail, Abandon de poste 19/01/2006 مغادرة تلقائية, Absence injustifiée du salarié, Appréciation de la volonté de rompre le contrat, Certificat médical, Charge de la preuve de l'absence, Contrat de travail, Contre-visite médicale, Départ volontaire, Licenciement abusif (Non), Refus de se soumettre à la contre visite, Absence à l'enquête judiciaire, Rejet des indemnités de rupture, إنهاء علاقة الشغل بالإرادة المنفردة, تخلف عن جلسة البحث, رفض الخضوع للفحص المضاد, شهادة طبية, طرد تعسفي (نفي), عبء إثبات الغياب, غياب غير مبرر, فحص طبي مضاد, Rupture du contrat de travail, Abandon de poste
20319 CA,Casablanca,12/12/1997,4784 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Voies de recours 12/12/1997 Société Concurrente, Rétractation, Licenciement abusif, Dol
20402 CCass,14/03/2007,279 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 14/03/2007 Sanctions, Procédure, Motifs indifférents, Licenciement abusif, Licenciement, Inspecteur du travail, Entretien préalable
20322 CA,Casablanca,02/05/2000,6979/99 Cour d'appel Casablanca Travail, Rupture du contrat de travail 02/05/2000 Faute grave (Oui), Absence injustifiée
20524 CA, 18/05/1992, 1080/92 Cour d'appel Casablanca Travail, Obligations du salarié 18/05/1992 Indemnités issues du pacte de non concurrence
21049 Entretien préalable au licenciement : une demande d’observations écrites ne peut se substituer à la convocation formelle du salarié (Cass. soc. 2007) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 14/03/2007 نقض وإبطال, Convocation à l'entretien, Dommages-intérêts, Droits de la défense, Entretien préalable, Erreur de droit, Indemnité de licenciement, Indemnité de préavis, Licenciement abusif, Licenciement pour faute grave, Liquidation des indemnités, Obligation active de l'employeur, Procédure de licenciement, Cassation partielle, Rôle de l'inspecteur du travail, استماع إلى الأجير, تطبيق القانون, تعويض عن الإشعار, تعويض عن الإعفاء, تعويض عن الضرر, تقدير التعويضات, حقوق الدفاع, خطأ جسيم, دور المشغل الإيجابي, طرد تعسفي, مسطرة الفصل, مفتش الشغل, Vice de procédure, Calcul des indemnités
21067 Justification de l’absence pour maladie : la preuve de la notification du certificat médical incombe au salarié, à peine de licenciement (CA. Rabat 2002) Cour d'appel Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 08/01/2002 مخالفة الشروط الشكلية, Charge de la preuve de la notification, Justification de l’absence, Licenciement non abusif, Licenciement pour absence, Manquement aux formalités substantielles, Notification à l'employeur, Rejet des indemnités de rupture, Certificat médical, Violation des conditions de forme, انعدام التعسف من طرف المشغل, تبرير التغيب, تغيب عن العمل, خبرة حسابية, رفض طلب التعويضات, شهادة طبية, عجز عن الإثبات, إشعار المشغل, Absence pour maladie
21050 CA, Casablanca, 25/03/2004, 3186 Cour d'appel Casablanca Travail, Obligations du salarié 25/03/2004 Preuve de la reprise du travail, Mise en demeure de réintégrer, Charge de la preuve, Absence injustifiée
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