Mot clé
Acceptation de cadeaux de la clientèle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20050	CCass,1/04/2003,776/5/1/2002	Cour de cassation	Rabat	Travail, Personnel de banque	01/04/2003	Octroi de crédits sans autorisation, Fautes graves, Dépassement de pouvoirs, Acceptation de cadeaux de la clientèle