35957 |
Effet purgatif de l’immatriculation foncière limité aux tiers et inopposable aux ayants cause ainsi qu’à leurs successeurs particuliers (Cass. civ. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
19/01/2021 |
Vente immobilière antérieure à l'immatriculation, Qualité d'ayant cause particulier, Obligations contractuelles du vendeur, Maintien des engagements contractuels après immatriculation, Inopposabilité de l'effet purgatif à l'ayant cause particulier, Immatriculation foncière, Force obligatoire des conventions, Effet purgatif de l'immatriculation foncière, Effet de purge, Droits de l'acquéreur, Droit à l'inscription d'une vente antérieure à l'immatriculation, Distinction entre tiers et ayant cause particulier, Cassation pour interprétation erronée de la loi foncière |
35446 |
Recevabilité de l’appel incident après cassation : nécessité d’une instance principale pendante indépendamment des délais de recours (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
20/06/2023 |
Rejet du pourvoi en cassation, Rejet de la demande de préemption, Recevabilité de l'appel incident, Instance principale en cours, Indivisibilité de la préemption, Frais de rédaction d'acte, Droit de préemption, Dépens apparents, Défaut de consignation intégrale des frais, Consignation du prix et des frais, Appel incident après cassation, Appel incident |
34700 |
Révocation du gérant de SARL : absence d’assemblées et pénalités fiscales reconnues comme fautes graves (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
22/09/2022 |
Taxe sur les terrains non bâtis, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Révocation du gérant, Responsabilité du dirigeant, Pénalités fiscales, Manquement grave, Intérêt social, Cause légitime, Assemblée générale non convoquée |
34675 |
Extinction automatique du droit réel d’usage viager (« العمرى ») par le décès du bénéficiaire : retour de plein droit au propriétaire initial (CA Com. Casablanca, 2022) (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Droits réels démembrés |
17/11/2022 |
العمرى, Retour automatique du bien au propriétaire initial, Résiliation judiciaire du bail, Recevabilité de l'action en expulsion, Qualité à agir du propriétaire, Paiement des loyers impayés, Indemnité pour résistance abusive, Extinction automatique du droit, Expulsion du preneur, Droit réel démembré, Droit d’usage viager, Décès du bénéficiaire, Contrainte par corps |
15535 |
Donation : La preuve de la prise de possession déduite du comportement et des actions en justice du donateur (Cass. civ. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
13/01/2015 |
من سعى في نقض ما تم من جانبه فسعيه مردود عليه, Condition de validité, Demande de contre-expertise, Donation, Expertise, Expertise graphologique, Force probante, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Pouvoir discrétionnaire du juge, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la possession, Action en expulsion valant reconnaissance de la possession, Prise de possession, خبرة خطية, رجوع في الهبة, سلطة تقدير الحجج, شرط الحوز, طلب إجراء خبرة جديدة, عقد هبة, فساد التعليل, قاعدة فقهية, معاينة الحوز, من التزم بشيء لزمه, إخلاء الواهب للشيء الموهوب, Acte sous-seing privé |
15541 |
Action en empiètement sur un bien immatriculé : Seul un ingénieur géomètre topographe est qualifié pour réaliser l’expertise de délimitation (Cass. civ. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
12/04/2016 |
هدم, Défaut de base légale, Délimitation des fonds, Expertise judiciaire, Ingénieur géomètre topographe, Motivation défaillante, Preuve de l'empiètement, Propriété immatriculée, Cassation, Qualification de l'expert, تعليل فاسد, خبرة قضائية, دعوى الاستحقاق, رسم عقاري, مسائل فنية, مهندس مساح, نقض القرار, انعدام التعليل, Action en empiètement |
15558 |
CCass,09/01/2016,82 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Aveu judiciaire |
09/01/2016 |
Effets, Aveux |
15571 |
CCass,15/03/2016,215 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
15/03/2016 |
Preuve de la propriété, Acte d'acquisition comportant mise en possession |
15721 |
CCass,01/02/2005,291 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
01/02/2005 |
Possession, Expulsion, Expropriation pour utilité publique, Expertise, Constatation, Certificat de propriété, Action possessoire |
15723 |
CCass,26/01/2005,259 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
26/01/2005 |
Moukharaja, Jugement à défaut, Expulsion (Oui), Conditions de possession, Action possessoire |
15724 |
Preuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n’établit pas l’altération des facultés mentales du contractant (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
26/01/2005 |
قاعدة التوليج, Date de conclusion de l'acte, Date de réception par les adouls, Droit foncier, Inscription de faux, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Maladie de la mort, Preuve de l'altération du discernement, Requalification de la vente en libéralité, Conflit entre l'acquéreur et les héritiers de la venderesse, Tawlij, إثبات فقدان الأهلية, بيع في مرض الموت, تاريخ إبرام العقد, تشطيب على إراثة, تطهير الرسم العقاري, تقييد عقد بيع, دفع جديد أمام المجلس الأعلى, طعن بالزور فرعي, Vente immobilière, Annulation d'une inscription d'hérédité |
15747 |
CCass,15/07/2009,2759 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
15/07/2009 |
Réquisition d'immatriculation, Propriété Habous, Propriété, Preuve, Possession de longue durée, Opposant |
16702 |
Exercice du droit de préemption : le point de départ du délai est la connaissance de la vente, le préempteur étant cru sur serment (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
25/02/2001 |
نقض وإحالة, Connaissance de la vente, Date de l'acte de vente, Délai de forclusion, Droit de préemption, Droit malékite, Point de départ du délai, Preuve de la connaissance, Chafâa, Serment du préempteur, تاريخ العقد, ترك القيام فوق العام, سقوط دعوى الشفعة, سنة من تاريخ العلم, صدق من أنكر العلم, طلب شفعة, علم الشفيع بالبيع, أجل الشفعة, Année à compter du jour de la connaissance |
16694 |
Droit de préemption en matière immobilière immatriculée : Le délai de l’action court à compter de l’enregistrement de la vente sur le titre foncier (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
19/07/2000 |
ملكية على الشياع, enregistrement sur le titre foncier, Indivision, Offre réelle, Point de départ du délai, Préemption, Publicité foncière, Délai de préemption, Titre foncier, بيع, تسجيل, دعوى, رسم عقاري, شفعة, عرض عيني, أجل, action en préemption |
16743 |
Droit de la preuve : Sanction du défaut de réponse aux moyens en matière de propriété immobilière (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
31/05/2000 |
نقض, Hiérarchie des preuves, Omission de répondre aux moyens, Origine de propriété, Preuve de la propriété, Renvoi devant la cour d’appel, Titres de propriété, Vice de forme, إحالة., Défaut de motivation, اثبات المتخلف, بطلان, ترجيح, حجج, خرق قواعد الفقه, دفوع, رسم شراء, قسمة, ملك, انعدام التعليل, Annulation de décision |
16794 |
Obligation de garantie : le vendeur et ses héritiers sont tenus d’établir un acte rectificatif transformant la contenance vendue en parts indivises (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
20/01/2010 |
عقار مشاع, Immeuble immatriculé, Indivision, Obligation de garantie du vendeur, Publicité foncière, Régularisation de l'acte de vente, Transmission de l'obligation aux héritiers, Vente d'une contenance déterminée, Effet constitutif de l'inscription foncière, Vente immobilière, انتقال الالتزامات للورثة, بيع حصة مفرزة, تحديد المبيع بالأسهم, تقييد البيع بالرسم العقاري, حق عيني محفظ, ضمان نقل الحق المبيع, إصلاح وضعية المبيع, Acte rectificatif |
16828 |
Contribution de l’épouse aux biens familiaux : l’indemnité est souverainement fixée par le juge en l’absence de convention entre les époux (Cass. sps. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
21/10/2009 |
مجهودات وما تحمله من أعباء, كد والسعاية, قواعد عامة للإثبات, غياب اتفاق بين الزوجين, سلطة تقديرية للمحكمة, تنمية أموال الأسرة, تعويض مستحق, Preuve de la contribution, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Fixation de l'indemnité compensatrice, Contribution de l'épouse à la fructification du patrimoine familial, Biens acquis durant le mariage, Appréciation des efforts et des charges assumées, Absence de convention entre époux |
16844 |
Sadaqa : Une libéralité irrévocable dont la validité n’est pas subordonnée à la prise de possession (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
27/03/2002 |
مطلب تحفيظ, Droit du donataire à la délivrance du bien, Immatriculation foncière, Irrévocabilité de la sadaqa, Opposition sur la base d'un acte de donation, Perfection de la donation par l'accord des volontés, Révocation de la donation, Donation à caractère pieux, Sadaqa, تراجع عن الصدقة, تعرض على مطلب التحفيظ, حيازة المتصدق به, رسم صدقة, صحة الصدقة, صدقة غير قابلة للرجوع, اعتصار الصدقة, Absence de prise de possession |
16872 |
Obligation de délivrance et saisie conservatoire : Portée des engagements du vendeur d’un bien grevé (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
24/07/2002 |
ورقة عرفية, Caractère personnel de l'exception, Effet constitutif de l'inscription, Exception d'analphabétisme, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité de l'action des héritiers, Mainlevée de la saisie, Obligation de délivrance du vendeur, Vente d'un bien saisi, Action en exécution et en inscription, التزام بتسليم المبيع, تسجيل عقد البيع, حجز تحفظي, حق شخصي, دفع بالأمية, رسم عقاري, رفع حجز, ورثة, بيع عقار محجوز, Acte sous-seing privé |
16888 |
Acquisition par un étranger : L’autorisation de l’État, une condition cumulative dont l’absence suffit à justifier le rejet de la demande (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
24/06/2003 |
محكمة الإحالة, Autorisation de l'État, Conditions cumulatives de l'acquisition, Défaut de production de l'autorisation administrative, Insuffisance de la possession, Juridiction de renvoi, Moyen inopérant, Point de droit jugé par l'arrêt de cassation, Acte d'Algésiras, Propriété immobilière, التقيد بنقطة قانونية, تملك الأجنبي للعقار, خرق قواعد التملك, شراء صحيح, شروط تملك الأجنبي, شهادة اللفيف, عقد الجزيرة الخضراء, إذن من الدولة المغربية, Acquisition par un étranger |
18108 |
Ccass, 20/01/2010, 277 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
20/01/2010 |
Obligations du vendeur, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Garantie |
19992 |
CCass,24/06/2003,1917 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
24/06/2003 |
Propriété agricole, Etranger, Dérogation de l'Etat marocain |
20041 |
CCass,16/06/1998,4123 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
16/06/1998 |
Preuve de l'indivision, Offre réelle, demande d'immatriculation |
20464 |
CCass,22/03/1978,207 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile |
22/03/1978 |
Production de la preuve incombe au demandeur, Opposition par la Procédure d'immatriculation |
20494 |
CCass,25/04/2001,16/1/4/00 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
25/04/2001 |
Rejet du pourvoi, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Griefs, Expertise, Défaut de réponse, Constat |