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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35957 Effet purgatif de l’immatriculation foncière limité aux tiers et inopposable aux ayants cause ainsi qu’à leurs successeurs particuliers (Cass. civ. 2021) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 19/01/2021 Vente immobilière antérieure à l'immatriculation, Qualité d'ayant cause particulier, Obligations contractuelles du vendeur, Maintien des engagements contractuels après immatriculation, Inopposabilité de l'effet purgatif à l'ayant cause particulier, Immatriculation foncière, Force obligatoire des conventions, Effet purgatif de l'immatriculation foncière, Effet de purge, Droits de l'acquéreur, Droit à l'inscription d'une vente antérieure à l'immatriculation, Distinction entre tiers et ayant cause particulier, Cassation pour interprétation erronée de la loi foncière
35446 Recevabilité de l’appel incident après cassation : nécessité d’une instance principale pendante indépendamment des délais de recours (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 20/06/2023 Rejet du pourvoi en cassation, Rejet de la demande de préemption, Recevabilité de l'appel incident, Instance principale en cours, Indivisibilité de la préemption, Frais de rédaction d'acte, Droit de préemption, Dépens apparents, Défaut de consignation intégrale des frais, Consignation du prix et des frais, Appel incident après cassation, Appel incident
34700 Révocation du gérant de SARL : absence d’assemblées et pénalités fiscales reconnues comme fautes graves (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Organes de Gestion 22/09/2022 Taxe sur les terrains non bâtis, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Révocation du gérant, Responsabilité du dirigeant, Pénalités fiscales, Manquement grave, Intérêt social, Cause légitime, Assemblée générale non convoquée
34675 Extinction automatique du droit réel d’usage viager (« العمرى ») par le décès du bénéficiaire : retour de plein droit au propriétaire initial (CA Com. Casablanca, 2022) (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Droits réels démembrés 17/11/2022 العمرى, Retour automatique du bien au propriétaire initial, Résiliation judiciaire du bail, Recevabilité de l'action en expulsion, Qualité à agir du propriétaire, Paiement des loyers impayés, Indemnité pour résistance abusive, Extinction automatique du droit, Expulsion du preneur, Droit réel démembré, Droit d’usage viager, Décès du bénéficiaire, Contrainte par corps
15535 Donation : La preuve de la prise de possession déduite du comportement et des actions en justice du donateur (Cass. civ. 2015) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Donation 13/01/2015 من سعى في نقض ما تم من جانبه فسعيه مردود عليه, Condition de validité, Demande de contre-expertise, Donation, Expertise, Expertise graphologique, Force probante, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Pouvoir discrétionnaire du juge, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la possession, Action en expulsion valant reconnaissance de la possession, Prise de possession, خبرة خطية, رجوع في الهبة, سلطة تقدير الحجج, شرط الحوز, طلب إجراء خبرة جديدة, عقد هبة, فساد التعليل, قاعدة فقهية, معاينة الحوز, من التزم بشيء لزمه, إخلاء الواهب للشيء الموهوب, Acte sous-seing privé
15541 Action en empiètement sur un bien immatriculé : Seul un ingénieur géomètre topographe est qualifié pour réaliser l’expertise de délimitation (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 12/04/2016 هدم, Défaut de base légale, Délimitation des fonds, Expertise judiciaire, Ingénieur géomètre topographe, Motivation défaillante, Preuve de l'empiètement, Propriété immatriculée, Cassation, Qualification de l'expert, تعليل فاسد, خبرة قضائية, دعوى الاستحقاق, رسم عقاري, مسائل فنية, مهندس مساح, نقض القرار, انعدام التعليل, Action en empiètement
15558 CCass,09/01/2016,82 Cour de cassation Rabat Civil, Aveu judiciaire 09/01/2016 Effets, Aveux
15571 CCass,15/03/2016,215 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 15/03/2016 Preuve de la propriété, Acte d'acquisition comportant mise en possession
15721 CCass,01/02/2005,291 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 01/02/2005 Possession, Expulsion, Expropriation pour utilité publique, Expertise, Constatation, Certificat de propriété, Action possessoire
15723 CCass,26/01/2005,259 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 26/01/2005 Moukharaja, Jugement à défaut, Expulsion (Oui), Conditions de possession, Action possessoire
15724 Preuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n’établit pas l’altération des facultés mentales du contractant (Cass. civ. 2005) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 26/01/2005 قاعدة التوليج, Date de conclusion de l'acte, Date de réception par les adouls, Droit foncier, Inscription de faux, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Maladie de la mort, Preuve de l'altération du discernement, Requalification de la vente en libéralité, Conflit entre l'acquéreur et les héritiers de la venderesse, Tawlij, إثبات فقدان الأهلية, بيع في مرض الموت, تاريخ إبرام العقد, تشطيب على إراثة, تطهير الرسم العقاري, تقييد عقد بيع, دفع جديد أمام المجلس الأعلى, طعن بالزور فرعي, Vente immobilière, Annulation d'une inscription d'hérédité
15747 CCass,15/07/2009,2759 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition 15/07/2009 Réquisition d'immatriculation, Propriété Habous, Propriété, Preuve, Possession de longue durée, Opposant
16702 Exercice du droit de préemption : le point de départ du délai est la connaissance de la vente, le préempteur étant cru sur serment (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 25/02/2001 نقض وإحالة, Connaissance de la vente, Date de l'acte de vente, Délai de forclusion, Droit de préemption, Droit malékite, Point de départ du délai, Preuve de la connaissance, Chafâa, Serment du préempteur, تاريخ العقد, ترك القيام فوق العام, سقوط دعوى الشفعة, سنة من تاريخ العلم, صدق من أنكر العلم, طلب شفعة, علم الشفيع بالبيع, أجل الشفعة, Année à compter du jour de la connaissance
16694 Droit de préemption en matière immobilière immatriculée : Le délai de l’action court à compter de l’enregistrement de la vente sur le titre foncier (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 19/07/2000 ملكية على الشياع, enregistrement sur le titre foncier, Indivision, Offre réelle, Point de départ du délai, Préemption, Publicité foncière, Délai de préemption, Titre foncier, بيع, تسجيل, دعوى, رسم عقاري, شفعة, عرض عيني, أجل, action en préemption
16743 Droit de la preuve : Sanction du défaut de réponse aux moyens en matière de propriété immobilière (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 31/05/2000 نقض, Hiérarchie des preuves, Omission de répondre aux moyens, Origine de propriété, Preuve de la propriété, Renvoi devant la cour d’appel, Titres de propriété, Vice de forme, إحالة., Défaut de motivation, اثبات المتخلف, بطلان, ترجيح, حجج, خرق قواعد الفقه, دفوع, رسم شراء, قسمة, ملك, انعدام التعليل, Annulation de décision
16794 Obligation de garantie : le vendeur et ses héritiers sont tenus d’établir un acte rectificatif transformant la contenance vendue en parts indivises (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière 20/01/2010 عقار مشاع, Immeuble immatriculé, Indivision, Obligation de garantie du vendeur, Publicité foncière, Régularisation de l'acte de vente, Transmission de l'obligation aux héritiers, Vente d'une contenance déterminée, Effet constitutif de l'inscription foncière, Vente immobilière, انتقال الالتزامات للورثة, بيع حصة مفرزة, تحديد المبيع بالأسهم, تقييد البيع بالرسم العقاري, حق عيني محفظ, ضمان نقل الحق المبيع, إصلاح وضعية المبيع, Acte rectificatif
16828 Contribution de l’épouse aux biens familiaux : l’indemnité est souverainement fixée par le juge en l’absence de convention entre les époux (Cass. sps. 2009) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) 21/10/2009 مجهودات وما تحمله من أعباء, كد والسعاية, قواعد عامة للإثبات, غياب اتفاق بين الزوجين, سلطة تقديرية للمحكمة, تنمية أموال الأسرة, تعويض مستحق, Preuve de la contribution, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Fixation de l'indemnité compensatrice, Contribution de l'épouse à la fructification du patrimoine familial, Biens acquis durant le mariage, Appréciation des efforts et des charges assumées, Absence de convention entre époux
16844 Sadaqa : Une libéralité irrévocable dont la validité n’est pas subordonnée à la prise de possession (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Donation 27/03/2002 مطلب تحفيظ, Droit du donataire à la délivrance du bien, Immatriculation foncière, Irrévocabilité de la sadaqa, Opposition sur la base d'un acte de donation, Perfection de la donation par l'accord des volontés, Révocation de la donation, Donation à caractère pieux, Sadaqa, تراجع عن الصدقة, تعرض على مطلب التحفيظ, حيازة المتصدق به, رسم صدقة, صحة الصدقة, صدقة غير قابلة للرجوع, اعتصار الصدقة, Absence de prise de possession
16872 Obligation de délivrance et saisie conservatoire : Portée des engagements du vendeur d’un bien grevé (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 24/07/2002 ورقة عرفية, Caractère personnel de l'exception, Effet constitutif de l'inscription, Exception d'analphabétisme, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité de l'action des héritiers, Mainlevée de la saisie, Obligation de délivrance du vendeur, Vente d'un bien saisi, Action en exécution et en inscription, التزام بتسليم المبيع, تسجيل عقد البيع, حجز تحفظي, حق شخصي, دفع بالأمية, رسم عقاري, رفع حجز, ورثة, بيع عقار محجوز, Acte sous-seing privé
16888 Acquisition par un étranger : L’autorisation de l’État, une condition cumulative dont l’absence suffit à justifier le rejet de la demande (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 24/06/2003 محكمة الإحالة, Autorisation de l'État, Conditions cumulatives de l'acquisition, Défaut de production de l'autorisation administrative, Insuffisance de la possession, Juridiction de renvoi, Moyen inopérant, Point de droit jugé par l'arrêt de cassation, Acte d'Algésiras, Propriété immobilière, التقيد بنقطة قانونية, تملك الأجنبي للعقار, خرق قواعد التملك, شراء صحيح, شروط تملك الأجنبي, شهادة اللفيف, عقد الجزيرة الخضراء, إذن من الدولة المغربية, Acquisition par un étranger
18108 Ccass, 20/01/2010, 277 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 20/01/2010 Obligations du vendeur, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Garantie
19992 CCass,24/06/2003,1917 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 24/06/2003 Propriété agricole, Etranger, Dérogation de l'Etat marocain
20041 CCass,16/06/1998,4123 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier 16/06/1998 Preuve de l'indivision, Offre réelle, demande d'immatriculation
20464 CCass,22/03/1978,207 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 22/03/1978 Production de la preuve incombe au demandeur, Opposition par la Procédure d'immatriculation
20494 CCass,25/04/2001,16/1/4/00 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 25/04/2001 Rejet du pourvoi, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Griefs, Expertise, Défaut de réponse, Constat
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