Les fondements juridiques sur lesquels s’est basé le tribunal pour rendre son jugement sont considérés comme valable, à partir du moment où apparaît selon les motivations du jugement que le tribunal a appliqué à l’encontre de l’opposant la procédure d’opposition d’immatriculation la règle de la preuve incombe à celui qui s’en prévaut.
Les fondements juridiques sur lesquels s’est basé le tribunal pour rendre son jugement sont considérés comme valable, à partir du moment où apparaît selon les motivations du jugement que le tribunal a appliqué à l’encontre de l’opposant la procédure d’opposition d’immatriculation la règle de la preuve incombe à celui qui s’en prévaut.
