Mot clé
مسطرة التحفيظ

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35957	Effet purgatif de l’immatriculation foncière limité aux tiers et inopposable aux ayants cause ainsi qu’à leurs successeurs particuliers (Cass. civ. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	19/01/2021	Vente immobilière antérieure à l'immatriculation, Qualité d'ayant cause particulier, Obligations contractuelles du vendeur, Maintien des engagements contractuels après immatriculation, Inopposabilité de l'effet purgatif à l'ayant cause particulier, Immatriculation foncière, Force obligatoire des conventions, Effet purgatif de l'immatriculation foncière, Effet de purge, Droits de l'acquéreur, Droit à l'inscription d'une vente antérieure à l'immatriculation, Distinction entre tiers et ayant cause particulier, Cassation pour interprétation erronée de la loi foncière
15493	Relation locative et autorité de la chose jugée : un jugement antérieur établissant le bail paralyse toute contestation ultérieure fondée sur le défaut de qualité du bailleur (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	28/09/2016	علاقة كرائية, Congé, Contestation de la qualité de bailleur, Formalisme du dahir du 24 mai 1955, Irrecevabilité de l'intervention en appel, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Nullité du congé, Paiement des loyers, Paiement non libératoire fait à un tiers, Qualité du bailleur, Relation locative établie par jugement antérieur, Bail commercial, أداء الكراء لطرف أجنبي, إثبات العلاقة الكرائية بحكم سابق, إنذار بالإفراغ, حجية الأمر المقضي به, دفع بانعدام الصفة, ذمة غير مبرئة, شكليات ظهير 24 ماي 1955, صفة المكري, عدم قبول إدخال الغير لأول مرة استئنافيا, عدم قبول طلب الإفراغ, أداء واجبات الكراء, Autorité de la chose jugée
15651	CCass,26/09/1990,1954	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	26/09/1990	Existence d'une ambiguïté, Existence d'un intérêt, Conditions du recours en interprétation
15748	Immatriculation foncière : charge de la preuve de l’opposition et recevabilité des arguments du requérant (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	15/07/2009	Réquisition d'immatriculation, Procédure D’immatriculation, Preuve, Possession, Opposition, Héritiers, Expertise, Contrat de propriété, Bornage
15911	CCass,18/09/1989,1840	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	18/09/1989	Juge des référés, Indemnité, Construction sur le terrain d'autrui, Bonne foi du constructeur
16144	Force probante du procès-verbal en matière forestière (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	31/01/2007	نقض, Infraction forestière, Procédure D’immatriculation, Procés verbal, إبطال, إتمام عملية التحديد, البراءة, الترامي على ملك غابوي, الحيازة, délimitation, حجية المحضر, سريان مسطرة التحفيظ, غرفة الجنح الاستئنافية, قانون المسطرة الجنائية, محكمة الاستئناف بتطوان, مخالفة غابوية, مناقشة الحجج, نقص التعليل, دعوى الاستحقاق, atteinte à la propriété forestière
16268	CCass,25/02/2010,145	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	25/02/2010	Pénal, Entrave à l'exécution d'un ordre émanant d'une autorité publique
16712	Immatriculation foncière : Le caractère définitif du titre ne s’étend pas au titre issu d’un morcellement (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	22/01/2002	مسطرة التحفيظ, Caractère définitif et inattaquable, Distinction entre immatriculation et inscription, Division d'un titre mère, Effet purgeant du titre foncier, Immatriculation foncière, Inscription modificative, Tierce opposition, Titre foncier, Annulation d'un titre foncier, Titre foncier dérivé, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, تقييدات السجل العقاري, تقييدات لاحقة لانشاء الرسم العقاري, رسم عقاري, رسم عقاري مستخرج عن طريق التجزئة, صفة نهائية, قوة ثبوتية مطلقة, مبدأ التطهير, Titre foncier issu d'un morcellement, Absence d'effet purgeant pour le titre dérivé
17194	La promesse de vente résiste à la purge (Cour suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	02/05/2007	وعد بالبيع, تحفيظ العقار, إعمال الالتزام, Purge, Promesse de vente, Immatriculation foncière, Droits réels, Droits personnels
17287	Immatriculation foncière : le défaut de paiement des taxes judiciaires ne peut justifier l’annulation d’une opposition sans examen au fond (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	03/09/2008	نقض وإبطال, Cassation, Défaut de base légale, Défaut de paiement des droits judiciaires, Examen au fond, Immatriculation foncière, Office du juge, Bien-fondé du droit prétendu, Opposition à la réquisition d’immatriculation, تحفيظ عقاري, تعرض على مطلب التحفيظ, حق مدعى به, رسوم قضائية, مطلب التحفيظ, نقص التعليل الموازي لانعدامه, إلغاء التعرض, Annulation de l'opposition
18044	Immatriculation foncière : Primauté des règles de procédure spéciales sur le droit commun en matière d’appel (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	30/01/2002	مقال الاستئناف, مسطرة التحفيظ العقاري, قرار غير مرتكز على أساس, قاعدة آمرة, صحة التعرض, تطبيق قانون المسطرة المدنية, تطبيق ظهير التحفيظ العقاري, استئناف ضد متوفين, Recevabilité de l'appel, Procédure d'opposition, Primauté de la loi spéciale sur le droit commun, Immatriculation foncière, Défaut de base légale, Appel contre une partie décédée
18618	Immatriculation foncière : Compétence du juge judiciaire en cas d’action personnelle fondée sur le dol (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	07/12/2000	قضاء عادي, Compétence d'attribution, Dol, Effet purgeant de l'immatriculation, Immatriculation foncière, Juridiction administrative, Juridiction de droit commun, Titre foncier, Action personnelle, أراضي الاستعمار, تحفيظ عقاري, تدليس, تعويضات, دعوى شخصية, رسم عقاري, عدم اختصاص المحكمة الادارية, اختصاص نوعي, Action en indemnisation
18971	CCass,31/01/2007,396	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	31/01/2007	Recours en rétractation, Irrecevabilité, Arrêt de cour d'appel
19066	CCass,08/04/2009,365	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	08/04/2009	Décision du procureur du Roi refusant l’ouverture d’un délai supplémentaire pour l’opposition, Compétence des juridictions administratives
19162	CCass,02/03/2005,219	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/03/2005	Commercial, Bail
19888	TPI,Casablanca,17/09/1996,981/96	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	17/09/1996	Radiation, Livre foncier, Jugement passé en force de la chose jugée, Inscription sur requête, Compétence du juge des référés
20476	CCass,6/01/1998,2494/93	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	06/01/1998	Rejet, Opposition
20531	CA,Rabat,24/02/1962	Cour d'appel	Rabat	Civil	24/02/1962	Terrain en cours d'immatriculation, Droits réels, Compétence de la chambre foncière (Oui)
20541	Ccass,80761/80, 25/09/1985	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	25/09/1985	Sommation de régulariser la procédure, Pièces non produite, Mise en état, Conseiller rapporteur
20562	CCass.13/11/1985,2639	Cour de cassation	Rabat	Civil	13/11/1985	Procédure D’immatriculation, Parties, Jonction de deux dossiers, Intervention dans l'instance
20526	CCass,16/05/1990,1140/84	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	16/05/1990	Immatriculation, Délai spécifique, Appel
20620	CCass,05/04/1985,2128/85	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	05/04/1985	Voies de recours, Rétractation
20646	CCass,17/11/1999,1170/98	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	17/11/1999	Recevabilité de l'appel, Opposition à la procédure d'immatriculation, Décès, Appel pendant
20719	CCass,19/10/1983,68456/78	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	19/10/1983	Recevabilité de l'action, Parties à l'instance, Ommission des noms dans la requête, Identification dans la réquisition d'immatriculation
20760	Immatriculation foncière : L’effet purgeant est sans incidence sur les droits nés postérieurement à la création du titre foncier (Cass. civ. 1995)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	27/04/1995	نقض, Droit nouveau de l'acquéreur, Droits nés postérieurement à l'immatriculation, Effet purgeant de l'immatriculation foncière, Immeuble immatriculé, Mauvaise application de la loi, Obligation de parfaire la vente, Portée du principe de la purge, Purge de la propriété, Refus de l'héritier, Cassation, Titre foncier, إتمام بيع, إساءة تطبيق القانون, إشهاد الورثة, حقوق جديدة لاحقة على التحفيظ, عقار محفظ, عقد شراء على عقار محفظ, مبدأ تطهير الملك من الحقوق السالفة, ملحق شراء, Vente immobilière, Acte rectificatif

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