Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Conditions du recours en interprétation

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
15651 CCass,26/09/1990,1954 Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Voies de recours 26/09/1990 Le recours en interprétation est conditionné par l'existence d'une ambiguité qui doit être clarifiée ainsi que par l'existence d'un intérêt du demandeur.
Le recours en interprétation est conditionné par l'existence d'une ambiguité qui doit être clarifiée ainsi que par l'existence d'un intérêt du demandeur.
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence