Mot clé
Décision du procureur du Roi refusant l’ouverture d’un délai supplémentaire pour l’opposition

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19066	CCass,08/04/2009,365	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	08/04/2009	La décision du Procureur du Roi de rejeter l’ouverture d’un délai supplémentaire d’opposition à une réquisition est une décision émanant du ministère public en sa qualité administrative et non pas judiciaire de sorte que le litige reste de la compétence des juridictions administratives. La décision du Procureur du Roi de rejeter l’ouverture d’un délai supplémentaire d’opposition à une réquisition est une décision émanant du ministère public en sa qualité administrative et non pas judiciaire de sorte que le litige reste de la compétence des juridictions administratives.