Réf
20526
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1100
Date de décision
16/05/1990
N° de dossier
1140/84
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Immatriculation, Délai spécifique, Appel
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 254