Le fait pour l’accusée d’arracher la pelle de la main de l’ingénieur chargé de l’opération de détermination provisoire dans le cadre de la procédure d’immatriculation et d’opposition sans qu’il ait pu effectuer son travail est suffisant pour la condamnation pour le délit d’entrave aux travaux ordonnés par une autorité publique. (oui)
Le fait pour l’accusée d’arracher la pelle de la main de l’ingénieur chargé de l’opération de détermination provisoire dans le cadre de la procédure d’immatriculation et d’opposition sans qu’il ait pu effectuer son travail est suffisant pour la condamnation pour le délit d’entrave aux travaux ordonnés par une autorité publique. (oui)
