Réf
18971
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
396
Date de décision
31/01/2007
N° de dossier
2999/1/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Base légale
Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière
Source
Revue : Bulletin d'information de la Cour Suprême النشرة الإخبارية للمجلس الأعلى | Année : Décembre 2008