Mot clé
Terrain en cours d'immatriculation

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20531	CA,Rabat,24/02/1962	Cour d'appel, Rabat	Civil	24/02/1962	Toute action se rapportant aux droits réels sur terrain en cours d’immatriculation est de la compétence de la chambre foncière. Toute action se rapportant aux droits réels sur terrain en cours d’immatriculation est de la compétence de la chambre foncière.