Le fait d'omettre de mentionner le nom de toutes les parties à l'action n'a pas pour effet d'invalider le jugement, tant que la réquisition d'immatriculation mentionne ces noms.
Le délai de prise de possession entre parents est de 40 ans si l'origine de la propriété est inconnue et qu'il n'y a pas de litige entre les proches.
Le fait d'omettre de mentionner le nom de toutes les parties à l'action n'a pas pour effet d'invalider le jugement, tant que la réquisition d'immatriculation mentionne ces noms.
Le délai de prise de possession entre parents est de 40 ans si l'origine de la propriété est inconnue et qu'il n'y a pas de litige entre les proches.
