| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18963 | CCASS, 24/11/1980, 419 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 24/11/1980 | Le salarié étant seul exonéré du paiement des taxes judiciaires, c'est à bon droit que la Cour d'appel constatant l'absence de règlement des taxes judiciaires d'appel par l'employeur dans le délais légaux a déclaré l'appel irrecevable, celle ci n'étant pas tenue de notifier à l'employeur une sommation de régulariser.
Le salarié étant seul exonéré du paiement des taxes judiciaires, c'est à bon droit que la Cour d'appel constatant l'absence de règlement des taxes judiciaires d'appel par l'employeur dans le délais légaux a déclaré l'appel irrecevable, celle ci n'étant pas tenue de notifier à l'employeur une sommation de régulariser.
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| 20541 | Ccass,80761/80, 25/09/1985 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Action en justice | 25/09/1985 | Le tribunal ayant fait droit à la requête aux fins d'opposition à la procédure d'immatriculation en se fondant sur un jugement ayant accédé à la requête aux fins de revendication, il appartenait à la Cour d'appel saisie de l'appel, dés lors qu'elle n'a pas trouvé trace du jugement, d'inviter les parties à le produire au lieu de déclarer la demande irrecevable.
Le conseiller rapporteur est tenu de mettre la procédure en état et ordonner la production des pièces qui lui paraissent nécessaires à l'... Le tribunal ayant fait droit à la requête aux fins d'opposition à la procédure d'immatriculation en se fondant sur un jugement ayant accédé à la requête aux fins de revendication, il appartenait à la Cour d'appel saisie de l'appel, dés lors qu'elle n'a pas trouvé trace du jugement, d'inviter les parties à le produire au lieu de déclarer la demande irrecevable.
Le conseiller rapporteur est tenu de mettre la procédure en état et ordonner la production des pièces qui lui paraissent nécessaires à l'instruction de l'affaire.
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| 20582 | CCass,7/02/1990,87/2090 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Action en justice | 07/02/1990 | Dans le cas ou la sommation de régulariser la procédure est exigée en aplication de l'article 1 du CPC cette formalité doit être accomplie non obstant la notification du mémoire soulevant cette exception de défaut de qualité à la partie adverse.
Dans le cas ou la sommation de régulariser la procédure est exigée en aplication de l'article 1 du CPC cette formalité doit être accomplie non obstant la notification du mémoire soulevant cette exception de défaut de qualité à la partie adverse.
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