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Vente de fonds de commerce

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18613 Recouvrement fiscal : Incompétence du juge administratif pour ordonner la vente d’un fonds de commerce (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 28/09/2000 منازعة في تحصيل الديون, Fonds de commerce, Incompétence, Juge commercial, Mesure moins préjudiciable, Recouvrement fiscal, Tribunaux administratifs, Tribunaux de commerce, Créances du Trésor, Vente de fonds de commerce, اختصاص المحاكم الإدارية, اختصاص المحاكم التجارية, استيفاء دين ضريبي, الديون المستحقة للخزينة العامة, بديل اخف ضررا, بيع الأصل التجاري, بيع المعدات, إلغاء الحكم, Compétence juridictionnelle
20132 CCass,28/06/2006,710 Cour de cassation Rabat Surêtés, Nantissement 28/06/2006 Vente, Fonds de commerce, Compétence territoriale
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