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Vente de fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45367	Fonds de commerce : la validité de sa cession par un non-propriétaire des murs est subordonnée à l’existence d’un droit au bail (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	02/01/2020	Titre d'occupation, Qualité du cédant, Propriétaire des murs, Preuve, Pouvoirs du juge, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Fonds de commerce, Expulsion, Droit au bail, Défaut de motivation, Cession de fonds de commerce, Cassation, Bail commercial
45771	Impossibilité d’exécution : la disparition de l’objet du contrat justifie sa résolution et paralyse l’exception d’inexécution (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	18/07/2019	Vente de fonds de commerce, Restitution des prestations, Résolution du contrat, Rejet, Obligation de délivrance, Impossibilité d'execution, Extinction de l'obligation, Exception d'inexécution, Disparition de la chose vendue
45884	Vente de fonds de commerce : L’obtention d’un jugement définitif en paiement du prix vaut confirmation du contrat et prive le vendeur du droit d’en demander la résolution (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	16/05/2019	Vente de fonds de commerce, Résolution du contrat, Renonciation tacite, Rejet, Option du créancier, Non-cumul des actions, Exécution forcée, Contrat commercial, Autorité de la chose jugée, Action en résolution, Action en paiement
45862	Vente de fonds de commerce : le vendeur qui se maintient dans les lieux après la cession est un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	25/04/2019	Vente de fonds de commerce, Rejet, Registre du commerce, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Obligation de délivrance du vendeur, Moyen nouveau, Maintien dans les lieux, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de parts sociales, Appréciation souveraine des juges du fond
45962	Gérance libre : la clause autorisant les travaux d’aménagement permet la démolition d’un mur non porteur nécessaire à l’activité commerciale (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	28/03/2019	Travaux d'aménagement, Résiliation du contrat, Rejet, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Interprétation de la volonté des parties, Gérance libre, Démolition d'un mur non porteur, Clause contractuelle, Absence de faute
46047	Bail commercial – Obligations du bailleur – Réparations dues à la vétusté – Portée d’une clause contractuelle de réparation à la charge du preneur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	20/06/2019	Vétusté, Réparations locatives, Rejet, Obligations du bailleur, Obligation de Réparation, Obligation d’entretien, Interprétation du contrat, Grosses réparations, Clause du bail, Bail commercial
44429	Vente de fonds de commerce : le congé notifié par le bailleur au preneur avant la cession constitue une contestation sérieuse rendant l’acte de vente nul (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	08/07/2021	Vente de fonds de commerce, Résiliation du bail, Nullité de la vente, Fonds de commerce, Droits du bailleur, Droit au bail, Défaut de motivation, Contestation sérieuse, Congé, Cassation, Bail commercial, Antériorité du congé
44203	Fonds de commerce : l’erreur sur le numéro d’immatriculation dans l’acte de vente est une erreur matérielle n’affectant pas sa validité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	03/06/2021	Vente de fonds de commerce, Validité du contrat, Succession, Rejet, Numéro de registre de commerce, Intention commune des parties, Fonds de commerce, Erreur sur l'objet, Erreur matérielle, Contrat de vente, Addendum rectificatif
43418	Nantissement sur fonds de commerce : L’erreur matérielle sur l’adresse du bien nanti n’entache pas la demande en réalisation et peut être rectifiée par le juge d’appel	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	19/03/2015	Vente de fonds de commerce, Vente aux enchères publiques, Rectification d'erreur matérielle, Réalisation du nantissement, Nantissement, Fonds de commerce, Exigibilité de la créance, Erreur matérielle, Créance garantie
52721	Action pénale et action commerciale – Le juge commercial est tenu de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de l’instance pénale portant sur les mêmes faits (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	03/07/2014	Vente de fonds de commerce, Sursis à statuer, Plainte avec constitution de partie civile, Obligation du juge, Motivation défectueuse, Le criminel tient le civil en l'état, Expulsion, Défaut de base légale, Cassation, Action pénale, Action commerciale
52848	Vente de fonds de commerce : le défaut de publicité n’entraîne pas la nullité de la cession (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	04/12/2014	Vente de fonds de commerce, Résiliation, Rejet, Publicité de la cession, Protection des créanciers, Privilège du vendeur, Nullité, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre
53153	Le preneur qui cède son fonds de commerce reste tenu au paiement des loyers tant que la cession du bail n’a pas été notifiée au bailleur (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	11/06/2015	Vente de fonds de commerce, Succession, Résiliation du bail, Rejet, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Notification au bailleur, Inopposabilité de la cession, Indivision, Héritiers, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de droit au bail, Bail commercial
53272	Fonds de commerce : la dissimulation d’une procédure d’éviction antérieure à la cession justifie l’annulation de la vente nonobstant la clause de non-recours (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	21/07/2016	Vente de fonds de commerce, Rejet, Procédure d'éviction, Obligation d'information du vendeur, Mauvaise foi, Interprétation du contrat, Garantie d'éviction, Fonds de commerce, Droit au bail, Dissimulation, Clause de non-recours, Clause de non-garantie, Bail commercial, Annulation du contrat
17059	Bail d’habitation – Le versement d’un pas-de-porte, pénalement sanctionné, constitue une convention illicite dont la nullité entraîne la restitution des sommes versées (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	26/10/2005	Substitution de motifs, Simulation, Restitution de l'indu, Requalification du contrat, Rejet, Pas-de-porte, Ordre public, Nullité, Infraction pénale, Force obligatoire du contrat, Droit d'entrée, Convention illicite, Bail d'habitation
17638	Saisie d’un fonds de commerce : Le créancier peut se prévaloir de l’inscription de son débiteur au registre du commerce nonobstant une cession antérieure non radiée (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	21/07/2004	Vente de fonds de commerce, Saisie exécution, Rejet, Registre du commerce, Radiation de l'inscription, Protection des créanciers, Opposabilité aux tiers, Inscription, Fonds de commerce, Difficultés d'exécution, Demande en distraction
18613	Recouvrement fiscal : Incompétence du juge administratif pour ordonner la vente d’un fonds de commerce (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	28/09/2000	منازعة في تحصيل الديون, Fonds de commerce, Incompétence, Juge commercial, Mesure moins préjudiciable, Recouvrement fiscal, Tribunaux administratifs, Tribunaux de commerce, Créances du Trésor, Vente de fonds de commerce, اختصاص المحاكم الإدارية, اختصاص المحاكم التجارية, استيفاء دين ضريبي, الديون المستحقة للخزينة العامة, بديل اخف ضررا, بيع الأصل التجاري, بيع المعدات, إلغاء الحكم, Compétence juridictionnelle
19316	Vente d’un fonds de commerce : le respect des formalités de publicité ne purge pas la nullité résultant d’une saisie conservatoire antérieure (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	19/04/2006	Vente, Tierce opposition, Saisie conservatoire, Publicité de la vente, Office du juge, Nullité, Motivation des décisions, Formalisme, Fonds de commerce, Défaut de motivation, Cession, Cassation, Antériorité
19456	Fonds de commerce : le vendeur ne peut se prévaloir d’un vice de forme pour se soustraire à son engagement de mainlevée (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	05/11/2008	من التزم بشيء لزمه, Force obligatoire du contrat, Obligation de garantie du vendeur, Parfaire la vente, Qualité pour agir de l'acquéreur, Saisie exécutoire antérieure à la vente, Vente de fonds de commerce, Engagement contractuel de mainlevée, Violation des formalités de publicité, التزام البائع بالضمان, انعدام صفة البائع, بيع أصل تجاري, حجز تنفيذي, خرق القانون, رفع الحجز, إتمام إجراءات البيع, Défaut de qualité pour agir du vendeur
20132	CCass,28/06/2006,710	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	28/06/2006	Vente, Fonds de commerce, Compétence territoriale

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