| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 69916 | La condamnation d’un dirigeant à combler le passif fait obstacle à une nouvelle action en responsabilité pour les mêmes fautes de gestion (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Dirigeants | 26/10/2020 | Saisi d'un appel contestant le rejet d'une action en responsabilité personnelle contre le gérant et les associés d'une société en liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'articulation entre les sanctions prévues par le droit des procédures collectives et l'action en responsabilité de droit commun. Le tribunal de commerce avait écarté la demande, retenant le principe de l'autonomie de la personne morale et la limitation de la responsabilité des associés. L'appelant, c... Saisi d'un appel contestant le rejet d'une action en responsabilité personnelle contre le gérant et les associés d'une société en liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'articulation entre les sanctions prévues par le droit des procédures collectives et l'action en responsabilité de droit commun. Le tribunal de commerce avait écarté la demande, retenant le principe de l'autonomie de la personne morale et la limitation de la responsabilité des associés. L'appelant, créancier de loyers impayés, soutenait que les fautes de gestion commises par le gérant, notamment le détournement d'actifs, justifiaient sa condamnation personnelle ainsi que celle des associés. La cour d'appel de commerce écarte la responsabilité des associés non-gérants en rappelant qu'en vertu de l'article 44 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée, leur engagement est strictement limité à leurs apports, ce texte spécial dérogeant aux dispositions générales du code des obligations et des contrats. Concernant le gérant, la cour retient que sa responsabilité pour faute de gestion a déjà été sanctionnée par un jugement le condamnant à combler une partie de l'insuffisance d'actif. Dès lors, le montant de cette condamnation ayant intégré l'actif de la liquidation au profit de l'ensemble des créanciers, un créancier ne peut engager une seconde action individuelle pour les mêmes faits, la cour rappelant que chaque droit ne peut être protégé que par une seule action. La cour juge en outre irrecevable la demande en paiement des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure, en application de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 45884 | Vente de fonds de commerce : L’obtention d’un jugement définitif en paiement du prix vaut confirmation du contrat et prive le vendeur du droit d’en demander la résolution (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Fonds de commerce | 16/05/2019 | Ayant constaté que les vendeurs d'un fonds de commerce avaient engagé une action en paiement du solde du prix de vente et obtenu une décision de justice définitive et exécutoire à l'encontre de l'acheteur, une cour d'appel en déduit exactement que, par cette démarche, les vendeurs ont manifesté leur volonté d'exécuter le contrat et de le confirmer. Ce choix de l'exécution forcée les prive du droit de demander ultérieurement la résolution de la vente, même en cas d'échec des voies d'exécution con... Ayant constaté que les vendeurs d'un fonds de commerce avaient engagé une action en paiement du solde du prix de vente et obtenu une décision de justice définitive et exécutoire à l'encontre de l'acheteur, une cour d'appel en déduit exactement que, par cette démarche, les vendeurs ont manifesté leur volonté d'exécuter le contrat et de le confirmer. Ce choix de l'exécution forcée les prive du droit de demander ultérieurement la résolution de la vente, même en cas d'échec des voies d'exécution contre l'acheteur. |