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Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Condition de recevabilité

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37922 Clause de règlement amiable : la faculté de recours au juge étatique fait obstacle à la qualification de clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2023) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Convention d'arbitrage 16/11/2023 نية الأطراف, Clause de conciliation préalable, Convention d'arbitrage, Force obligatoire du contrat, Gérance libre, Intention des parties, Irrecevabilité, Préalable de conciliation obligatoire, Clause compromissoire, Qualification de la clause, بطلان شرط تحكيمي, تسوية نزاع حبيا, شرط تحكيم, طلب سابق لأوانه, عقد تسيير حر, قوة العقد شريعة المتعاقدين, اختصاص المحكمة التجارية, Action prématurée
36947 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : Le défaut de production d’une traduction certifiée en langue arabe entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 26/11/2020 مقرر تحكيمي أجنبي, Caractère impératif de la traduction, Condition de recevabilité, Convention de new York, Défaut de traduction de la sentence, Distinction entre condition de fond et vice de forme, Exequatur, Irrecevabilité de la demande, Sentence arbitrale étrangère, Traduction en langue arabe, Arbitrage international, إلغاء الأمر المستأنف, تحكيم تجاري دولي, ترجمة مقرر تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, دفع شكلي, صيغة الوجوب, صيغة تنفيذية, عدم قبول الطلب, مترجم مقبول لدى المحاكم, مخالفة للنظام العام, اتفاقية نيويورك, Annulation de l'ordonnance d'exequatur
36438 Exequatur d’une sentence arbitrale : Rejet de la demande en l’absence du dépôt préalable au greffe de l’original de la sentence (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 11/06/2024 مخالفة القانون, Caractère impératif, Condition de recevabilité, Condition préalable, Confirmation de l'ordonnance, Demande d'exequatur, Dépôt de la sentence arbitrale, Exequatur, Formalité substantielle, Greffe de la juridiction, Rejet de la demande, Sentence arbitrale, أصل حكم تحكيمي, Arbitrage, إيداع حكم تحكيمي, استئناف, تأييد أمر, تذييل حكم تحكيمي, حكم تحكيمي, رفض طلب, صيغة تنفيذية, طلب تذييل, عدم إيداع, قاعدة آمرة, قانون 95.17, كتابة ضبط, محكمة مختصة, اتفاق تحكيم, Absence de dépôt
35453 Recours en rétractation : Irrecevabilité du recours de la partie ayant déjà obtenu la cassation pour défaut d’intérêt à agir (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 11/04/2023 نقض القرار لمصلحة الطاعن, لا مصلحة قانونية, عدم قبول الطعن, عدم الجواب على جميع الوسائل, طعن غير مقبول, طعن بإعادة النظر, شرط المصلحة, Recours en rétractation, Irrecevabilité du recours, Intérêt à agir, Demandeur ayant obtenu gain de cause, Défaut de réponse aux autres moyens, Condition de recevabilité, Cassation fondée sur un moyen suffisant, Absence d'intérêt à critiquer une décision favorable
35550 Expertise de gestion dans une société anonyme : Octroi en référé à l’actionnaire minoritaire portant sur des opérations déterminées (CA. com. Marrakech 2011) Cour d'appel de commerce Marrakech Sociétés, Expertise de gestion 05/01/2011 Soupçon de mauvaise gestion, Société anonyme, Seuil de capital social, Recevabilité de la demande, Opérations de gestion déterminées, Opérations de gestion, Mesure provisoire, Intérêt social, Expertise de gestion, Droit de l'actionnaire à l'information, Demande de désignation d'expert, Contrôle des actes de gestion, Compétence du juge des référés, Actionnaire minoritaire, Actionnaire, Absence d'interpellation préalable des dirigeants
32680 Indemnisation pour perte de chance – Responsabilité bancaire en cas de refus abusif d’exécution d’un ordre de virement à titre de garantie (C.A.C Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Banque et établissements de crédit, Responsabilité 16/10/2024 مسؤولية مدنية, Exécution des ordres, Faute contractuelle, Garantie provisoire, Manquement contractuel, Obligations contractuelles, Perte de chance, Préjudice réparable, Relation de causalité, Responsabilité civile, Dommages-intérêts, إخلال تعاقدي, تعويضات, تفويت فرصة, تنفيذ أوامر, خطأ عقدي, ضرر قابل للإصلاح, ضمان مؤقت, طلب عروض, علاقة سببية, التزامات تعاقدية, Appel d’offres
32322 Responsabilité et indemnisation dans l’exécution des marchés de travaux (Cour d’Appel de Marrakech 2025) Cour d'appel de commerce Marrakech Administratif, Marchés Publics 11/02/2025 نسبية التأخير, Dommages-intérêts, Exécution des obligations contractuelles, Expertises techniques, Force majeure, Imputabilité des retards, Indemnisation du préjudice, Interprétation des clauses contractuelles, Mise en demeure, Obligation de moyens, Prescription extinctive, Résiliation contractuelle, Responsabilité contractuelle, Rupture abusive, Délai de prescription, أجل التقادم, البند الفاسخ, التزام الوسائل, التعويض عن الأضرار, التقادم المسقط, الخبرة التقنية, الفسخ التعسفي, القوة القاهرة, المسؤولية العقدية, تعويض الضرر, تفسير بنود العقد, تنفيذ الالتزامات العقدية, فسخ العقد, الإعذار, Clause résolutoire
28916 Fraude paulienne du garant solidaire : annulation de la donation consentie à son épouse durant la cessation des paiements de l’entreprise en redressement judiciaire (CA. civ. Casablanca 2024) Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 27/02/2024 مسطرة التسوية القضائية, Cautionnement solidaire, Cessation des paiements, Donation, Fraude du débiteur, Gage commun des créanciers, Organisation d'insolvabilité, Prénotation, Protection des créanciers, Redressement judiciaire, Action paulienne, Renonciation au bénéfice de discussion, ابطال عقد الصدقة, تقييد احتياطي, تنازل صريح عن الدفع بالتجريد, تنظيم اعساره, توقف عن دفع الديون, دين محيط بالمال, صورية العقد, ضمان عام للدائنين, كفالة شخصية بالتضامن, Simulation, Action en annulation
16824 Autorité de l’arrêt de cassation : La juridiction de renvoi ne peut écarter un point de droit déjà tranché (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 25/09/2001 نقطة قانونية بت فيها المجلس الأعلى, قرار النقض والإحالة, دعوى الشفعة, خرق القانون, تقيد محكمة الإحالة بقرار النقض, تسجيل عقد البيع بالسجل العقاري, أجل السنة لرفع الدعوى, Tardiveté de l'action en justice, Point de droit tranché par la Cour suprême, Obligation de se conformer à la décision de cassation, Irrecevabilité, Droit de préemption (Chafâa), Distinction entre l'action en justice et les formalités préalables, Délai de l'action en préemption, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi
17507 Convention de Varsovie et responsabilité du transporteur aérien : Distinction entre la fin de non-recevoir pour défaut de protestation (art. 26) et la déchéance de l’action (art. 29) (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 26/04/2000 نقل جوي دولي, Distinction entre recevabilité et prescription, Fin de non-recevoir, Fraude du transporteur, Protestation tardive, Responsabilité du transporteur, Retard à la livraison, Sanction de l'irrecevabilité de l'action, Convention de Varsovie, Transport aérien de marchandises, احتجاج موجه للناقل, الغش, تأخير في وصول البضاعة, تأويل خاطئ للقانون, تمييز بين عدم القبول وسقوط الدعوى, جزاء عدم قبول الدعوى, نقض القرار, اتفاقية فارسوفيا, Cassation pour interprétation erronée
17567 Taxe judiciaire et recevabilité : L’abrogation d’une exemption fiscale spéciale soumet le pourvoi en cassation au droit commun du paiement préalable (Cass. com. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 19/02/2003 وجيبة قضائية, مقال النقض, قرض فلاحي, قانون المالية, عدم قبول الطلب, طعن بالنقض, إعفاء من الرسوم القضائية, أداء الرسوم القضائية, Pourvoi en cassation, Loi de finances, Irrecevabilité, Exemption de taxes judiciaires, Défaut de paiement de la taxe judiciaire, Crédit agricole, Condition de recevabilité, Abrogation de l'exemption fiscale
17525 Recevabilité de l’appel : l’appelant n’est pas tenu de mettre en cause son codéfendeur, codébiteur solidaire, en qualité d’intimé (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 02/05/2001 نقض القرار, مستأنف أو مستأنف عليه, قرار مبني على غير أساس, عدم قبول الاستئناف شكلا, طرف رئيسي في المرحلة الابتدائية, توجيه الاستئناف ضد من لم يحكم له بشيء, استئناف, Recevabilité de l'appel, Qualité d'intimé, Mise en cause en appel, Condition de recevabilité non prévue par la loi, Condamnation solidaire, Communauté de sort des succombants, Codéfendeurs, Appel, Absence de base légale
18614 Contentieux fiscal – Recevabilité : La lettre de contestation adressée à l’administration vaut réclamation préalable même en l’absence de réponse avant la saisine du juge (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, recours gracieux 05/10/2000 Renvoi pour statuer au fond, Recours gracieux préalable, Recours gracieux, Réclamation administrative préalable, Recevabilité de l'action, Preuve de la réclamation, Notification de fermeture, Non-contestation par l'administration, Lettre valant réclamation, Contentieux fiscal, Condition de recevabilité, Annulation de jugement d'irrecevabilité, Action en annulation d'impôt, Absence de réponse de l'administration
19681 CAC,Casablanca,03/04/201,795/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1 03/04/2001 Saisie descriptive, Condition de recevabilité de l'action
20187 CCass,27/09/2000,3547 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 27/09/2000 Rejet, Preuve du préjudice, Moyen de pourvoi ambigu, Exception de forme, Condition de recevabilité
20180 CCass,Rabat,25/04/1990 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 25/04/1990 Tierce opposition, Consignation au dépot de la requête, Condition de recevabilité
20615 CCass,15/06/1988,1645 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 15/06/1988 Rectification, Condition de recevabilité, Appel sans ministère d'avocat
20859 CAC,Casablanca,23/10/2000,2171 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 23/10/2000 Saisie descriptive indifférente, Enregistrement, Effet déclaratif, Action en radiation
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