Une cour d’appel ne peut déclarer irrecevable l’appel formé par l’un des condamnés solidaires au seul motif qu’il a désigné son codéfendeur — n’ayant pas lui-même interjeté appel — en tant que « partie dont la présence est requise » plutôt qu’en qualité d’intimé.
La Cour suprême censure cette analyse. Elle rappelle qu’un recours ne peut être dirigé contre une partie qui, ayant également succombé, n’a obtenu aucune condamnation à son profit dans le jugement attaqué. Cette communauté de sort en première instance fait obstacle à la qualification d’intimé, qui suppose des intérêts contraires à ceux de l’appelant.
En érigeant cette exigence de qualification en une condition de recevabilité non prévue par la loi, la cour d’appel a fondé sa décision sur une base juridique erronée, justifiant ainsi la cassation de son arrêt.
