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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37543 Délai d’arbitrage : la participation sans réserve à l’instance emporte renonciation à en invoquer le dépassement (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 07/02/2019 طلب مضاد, Contrôle limité du juge de l'annulation, Dépassement de la mission d'arbitrage, Expiration du délai d'arbitrage, Irrecevabilité d'une demande reconventionnelle, Présomption de solidarité en matière commerciale, Prorogation implicite du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Annulation de sentence arbitrale (non), Violation des droits de la défense, تضامن مفترض في المادة التجارية, تمديد ضمني للأجل, خرق أجل التحكيم, خرق حقوق الدفاع, رفض إجراء خبرة حسابية, رفض دعوى البطلان, سلطة قاضي البطلان, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, تجاوز حدود اتفاق التحكيم, Absence de révision au fond de la sentence
37019 Arbitrage par défaut : Validité de la procédure fondée sur la régularité d’une notification attestée par le cachet social, nonobstant la contestation de la signature (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 30/05/2019 طعن بالزور الفرعي, Contestation de la signature, Droits de la défense, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Faux incident, Inscription de faux, Interprétation de la clause compromissoire, Notification à une personne morale, Portée probante du cachet de la société, Qualité de l'arbitre, Clause compromissoire, Sursis à statuer, إيقاف البت, تذييل مقرر تحكيمي دولي, تشكيل هيئة تحكيمية, خرق حقوق الدفاع, شكاية مباشرة, صحة التبليغ, صفة التاجر, طابع الشركة, إنكار التوقيع, Citation directe
34541 Attestation de défaut de provision : absence de faute de la banque lorsque le refus de paiement est fondé sur l’opposition et l’affectation des fonds à un autre chèque (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 19/01/2023 Responsabilité bancaire, Rejet du pourvoi, Refus de paiement par la banque, Provision du chèque, Opposition au paiement du chèque, Obligation de maintien de la provision, Défaut ou insuffisance de provision, Date de présentation, Date d'émission, Concurrence de chèques, Chèque, Attestation de défaut de provision, Affectation des fonds disponibles, Absence de faute bancaire
21680 CAC,8/10/19,4393 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Notification 08/10/2019 Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
15709 CCass,29/11/1990,225 Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Preneur 29/01/1990 Motivation du jugement, Forme des jugements, Force obligatoire du contrat, Conditions d'application des dispositions du Dahir du 5 mai 1955, Absence de griefs
16275 CCass,30/11/1988,3216 Cour de cassation Rabat Civil, Modalités de l'Obligation 30/11/1988 Notification, Héritiers, Civil
16704 Préemption entre coindivisaires : la part acquise doit être répartie entre le préempteur et l’acquéreur (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 09/05/2001 وسيلة النقض, Concurrence entre coindivisaires, Contradiction avec le certificat foncier, Droit de préemption, Immeuble immatriculé, Indivision, Irrecevabilité du moyen, Moyen manquant en fait, Moyen nouveau, Pourvoi en cassation, Coindivisaire acquéreur, Préemption, استحقاق الشفعة, انعدام التعليل, رسم عقاري, شريك على الشياع, شفعة, شهادة المحافظة على الأملاك العقارية, شياع, عرض عيني, مخالفة للواقع, Répartition au prorata des droits, Cession de part indivise
16852 Force probante du constat de l’huissier de justice : seules les constatations purement matérielles font foi, à l’exclusion de tout aveu ou déclaration de tiers (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Actes et formalités 15/05/2002 واجب الاستغلال, Constatations purement matérielles, Déclarations de tiers, Défaut de base légale, Excès de pouvoir de l'huissier de justice, Force probante, Huissier de justice, Indemnité d'occupation, Indivision, Insuffisance de motivation, Aveu consigné dans un constat, Portée du constat, إقرار منسوب للطاعنة, انعدام التعليل, تصريحات أشخاص, صلاحية العون القضائي, عون قضائي, محضر معاينة, معاينات مادية محضة, نقض القرار, Procès verbal de constat, Agent judiciaire
18628 Cour des comptes et contrôleurs des engagements : Compétence disciplinaire et étendue de l’obligation de contrôle (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 11/10/2001 نفقة مقدرة بكيفية غير صحيحة, Appréciation correcte de la dépense, Compétence de la Cour des comptes, Contrôle des engagements de dépenses, Cour des comptes, Discipline budgétaire et financière, Incohérence manifeste, Obligation d'ordre public, Responsabilité du contrôleur des engagements de dépenses, Anomalie arithmétique, Surévaluation de la dépense, اختصاص المجلس الأعلى للحسابات, تأديب متعلق بالميزانية والشؤون المالية, تأشير على نفقة, خضوع المراقبين لرقابة المجلس, مراقبة التقدير الصحيح للنفقة, مسؤولية مراقب الالتزام بالنفقات, نظام عام, Visa sur une proposition de dépense, Absence de pouvoir discrétionnaire
19675 CCass,11/01/1985,178 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 11/01/1985 Rejet de la demande d'annulation, Refus de remise des copies des procès verbaux des élections après proclamation des résultats, Procès verbaux ne constatant aucune irrégularité dans le déroulement du scrutin, Preuve à la charge du candidat, Irrégularités n'affectant pas le résultat final, Force probante, Elections législatives
19757 CA,Casablanca,30/7/1997 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Injonction de payer 30/07/1997 Etat, Débiteurs, Communicabilité au ministère public, Agent judiciaire du Royaume, Administration
19815 CCass,20/04/1995,179 Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 20/04/1995 Renonciation, Expropriation, Conditions
20428 Vente immobilière et vices du consentement : la lésion subie par un majeur n’entraîne la rescision qu’en cas de dol prouvé (Cass. civ. 1983) Cour de cassation Rabat Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation 14/09/1983 مرض جسدي, Distinction entre maladie physique et capacité mentale, Formalisme de la révocation d'un acte écrit, Iqalah, Lésion subordonnée au dol pour un majeur, Manoeuvres dolosives, Parallélisme des formes, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de l'altération des facultés mentales, Rejet d'un moyen manquant en fait, Révocation amiable de la vente, Vente immobilière, Communication du dossier au ministère public, Vices du consentement, إقالة البيع, تبليغ النيابة العامة, خرق المسطرة المدنية, رشد أطراف العقد, رفض ضمني للدفع, شكلية تعديل العقود, شهادة طبية, غبن مصحوب بتدليس, كتابة العقد, مدارك عقلية, أهلية المتعاقد, Capacité de contracter
20440 Licenciement fondé sur des faits déjà sanctionnés : interdiction de la double sanction disciplinaire (Cass. soc. 2008) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 20/02/2008 Sanctions disciplinaires cumulatives, Motivation suffisante, Mise à pied disciplinaire, Licenciement abusif, Insuffisance professionnelle, Indemnité pour licenciement abusif, Faute, Double sanction disciplinaire interdite, Double sanction disciplinaire, Contrôle limité en cassation, Autorité souveraine des juges du fond, Appréciation judiciaire des faits, Abus
20695 CCass,21/02/1985,1766 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 21/02/1985 Opposition, Défaut de comparution, Annulation
20690 CCass,09/02/1982,96 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Filiation 09/02/1982 Stérilité de l'époux, Serment d'anathème, Expertise médicale, Désaveu de paternité
20669 CCass,4/04/1988,1525/86 Cour de cassation Rabat Baux, Extinction du Contrat 04/04/1988 Mentions obligatoires, Limites, Droit de priorité, Congé, Composantes du local, Bail d'habitation et professionnel, Autorisation de construction
20817 CCass, 07/02/1989, 1796 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 07/02/1989 Prescription, Indemnités
20934 CCass,29/02/1996,148 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 29/02/1996 Responsabilité personnelle, Immatriculation d'un Titre Foncier, Fondement, Faute grave, Conservateur de la Propriété Foncière
21052 CCass,14/12/1995,550 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 14/12/1995 Services de justice, Responsabilité de l'adimistration, Perte d'un chèque, Fait du fonctionnaire
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