Réf
20934
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
148
Date de décision
29/02/1996
N° de dossier
95/1/5/1
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Responsabilité personnelle, Immatriculation d'un Titre Foncier, Fondement, Faute grave, Conservateur de la Propriété Foncière
Base légale
Article(s) : 80 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative - 50 ans | Auteur : Cour suprême, Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 88