Commet une faute grave qui engage sa responsabilité personnelle le Conservateur de la Propriété Foncière qui établit un titre foncier pour une parcelle déja titrée.
Cette responsabilité trouve son fondement dans les dispositions de l'article 80 du Dahir des Obligations et des Contrats.
Commet une faute grave qui engage sa responsabilité personnelle le Conservateur de la Propriété Foncière qui établit un titre foncier pour une parcelle déja titrée.
Cette responsabilité trouve son fondement dans les dispositions de l'article 80 du Dahir des Obligations et des Contrats.
