Réf
20977
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
81
Date de décision
01/02/1996
N° de dossier
4552/1990
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Base légale
Article(s) : 37 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative - 50 ans | Auteur : Cour suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire - | Année : 2007 | Page : 95