Mot clé
Stérilité de l'époux

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19028	CCass,07/01/2009,5	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	07/01/2009	C’est à bon droit que l’arrêt attaqué a désavoué la filiation paternelle au vue de l'expertise judiciaire ordonnée établissant la stérilité de l'époux C’est à bon droit que l’arrêt attaqué a désavoué la filiation paternelle au vue de l'expertise judiciaire ordonnée établissant la stérilité de l'époux
20690	CCass,09/02/1982,96	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	09/02/1982	La régle selon laquelle "l'enfant est du lit" ne peut être écartée que par la procédure de désaveu de paternité . Si la loi autorise le recours à des médecins experts, leur avis sur la stérilité de l'époux ne peut être retenu en cas de désaveu de paternité, l'époux devant recourir au serment d'anathème. La régle selon laquelle "l'enfant est du lit" ne peut être écartée que par la procédure de désaveu de paternité . Si la loi autorise le recours à des médecins experts, leur avis sur la stérilité de l'époux ne peut être retenu en cas de désaveu de paternité, l'époux devant recourir au serment d'anathème.