En collaboration avec
Mot clés
Perte d'un chèque
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20340
Cour de cassation
Rabat
Chèque
,
Commercial
07/02/2001
Responsabilité du porteur (Oui)
,
Porteur
,
Perte d'un chèque
,
Perte
,
Chèque
21052
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
14/12/1995
Services de justice
,
Responsabilité de l'adimistration
,
Perte d'un chèque
,
Fait du fonctionnaire
Plus de publications