Mot clé
Perte d'un chèque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55081	La banque dépositaire qui perd un chèque remis à l’encaissement engage sa responsabilité et ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 276 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/05/2024	Responsabilité bancaire, Remise à l'encaissement, Recours contre le tireur, Perte de chèque, Obligation de diligence, Indemnisation du client, Faute professionnelle, Dommages et intérêts, Contrat de dépôt bancaire, Chèque, Banque dépositaire
55887	La banque qui perd un chèque remis pour encaissement engage sa responsabilité de dépositaire et ne peut opposer au client l’obligation de demander un duplicata au tireur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/07/2024	Responsabilité du dépositaire, Responsabilité bancaire, Remise à l'encaissement, Perte de chèque, Paiement de la valeur du chèque, Obligation de garde du banquier, Inapplicabilité de l'article 276 du Code de commerce, Demande de duplicata de chèque, Contrat de Dépot, Chèque, Banque
58445	La banque qui égare un chèque remis à l’encaissement engage sa responsabilité de dépositaire et doit indemniser le client à hauteur de la valeur nominale du chèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	07/11/2024	Valeur nominale, Responsabilité du banquier, Remise à l'encaissement, Recours contre le tireur, Perte de chèque, Perte de chance, obligation de conservation, Indemnisation du préjudice, Double indemnisation, Contrat de Dépot, Chèque
53008	Perte d’un chèque remis à l’encaissement : la banque est responsable en sa qualité de dépositaire, sans pouvoir opposer au client la procédure d’obtention d’un duplicata (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	05/02/2015	Responsabilité bancaire, Remise à l'encaissement, Rejet, Perte de chèque, Obligation de garde, Duplicata, Contrat de Dépot, Chèque, Banque, Action en responsabilité
21363	Valeur probante d’une déclaration de perte de chèque en matière d’obligation de paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	28/10/2015	شيك, تصريح بالضياع, انقضاء الدين, التزام الساحب, إثبات الأداء, أداة تجارية, Preuve du paiement, Obligation du tireur, Extinction de la dette, Effet de commerce, Déclaration de perte, Chèque
20340	CCass,07/02/2001,301	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	07/02/2001	Responsabilité du porteur (Oui), Porteur, Perte d'un chèque, Perte, Chèque
21052	CCass,14/12/1995,550	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	14/12/1995	Services de justice, Responsabilité de l'adimistration, Perte d'un chèque, Fait du fonctionnaire

Mot clé Perte d'un chèque

Mot clé
Perte d'un chèque