Un chèque déposé au parquet et dans des circonstances indéterminées, engage la responsabilité de l’Administration qui est responsable du fait et de la faute des agents de ses services.
Il ne s’agit pas d’une erreur judiciaire.
Pour établir la responsabilité de l’Administration, il n’est pas nécessaire d’engager une procédure en justice contre les magistrats.
Un chèque déposé au parquet et dans des circonstances indéterminées, engage la responsabilité de l’Administration qui est responsable du fait et de la faute des agents de ses services.
Il ne s’agit pas d’une erreur judiciaire.
Pour établir la responsabilité de l’Administration, il n’est pas nécessaire d’engager une procédure en justice contre les magistrats.
