Mot clé
عدم قبول الاستئناف الفرعي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35433	Appel incident : irrecevabilité de l’appel incident pour la partie ayant totalement succombé en première instance (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/01/2023	وسيلة بدون أثر, عدم قبول الاستئناف الفرعي, شروط قبول الاستئناف, حكم بالأداء, تضرر كلي من الحكم, استئناف فرعي, استئناف أصلي, Recevabilité de l'appel, Moyens de cassation inopérants, Condamnation au paiement, Appel principal, Appel incident
34777	Dissolution judiciaire d’une société : obstacle tiré de la décision amiable préalable des associés (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	09/03/2023	Validité du procès-verbal, Société à responsabilité limitée, Régularité formelle de l'assemblée, Faux en écritures privées, Dissolution judiciaire, Dissolution amiable, Convocation des associés, Cessation totale d'activité, Assemblée générale extraordinaire
34560	Action en annulation d’une assemblée générale : nécessité de l’inscription au registre des actionnaires pour revendiquer la qualité d’associé (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	25/01/2023	Transformation de société anonyme en SARL, Action en Nullité, Actions au porteur, Assemblée générale extraordinaire, Cession d’actions non réalisée, Défaut de titre du cédant, Formalisme de la cession d'actions, Inscription au registre des actionnaires, Acte authentique, Irrecevabilité de la demande, Modification des statuts, Pourvoi en cassation, Preuve de la propriété des actions, Qualité à agir, Rétractation du vendeur initial, Société anonyme, Transfert de propriété des actions, Mise en cause, Absence d'inscription
33402	Prescription en matière bancaire : point de départ fixé à la date de connaissance effective du défaut de déblocage intégral du prêt (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/06/2024	Responsabilité bancaire, Réparation du préjudice contractuel, Réduction judiciaire des frais, Prescription quinquennale, Pouvoir souverain d’instruction, Modification partielle du jugement, Indemnisation du préjudice, Frais bancaires excessifs, Expertise judiciaire, Enrichissement sans cause, Défaut partiel de déblocage de prêt, Date de départ du délai de prescription, Connaissance du préjudice, Commencement de preuve
33155	Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/01/2024	طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
33008	Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/01/2024	مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
21889		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/10/2001	Responsabilité bancaire (Oui), Incarceration du dirigeant, Force majeure (Non), Défaut de notification, Crédit documentaire, Banque
21886		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	28/02/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21317	C.A.C,20/04/2004,235/04	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	20/04/2004	Rémunération du courtier, Preuve, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Courtage
19013	CCASS, 20/02/2008, 186	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	20/02/2008	Répartition, Recevabilité de l'appel, Pouvoir de l'employeur, Heures supplémentaires, Durée, Demande nouvelle, Demande de révision des indemnités, Appel
19827	Licenciement : Le défaut de consultation du conseil de discipline ne constitue pas une irrégularité procédurale en l’absence de demande expresse du salarié en application de l’article 33 de la convention collective de travail du personnel des banques (Cour suprême soc. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	19/11/2002	Démarche de l'employeur, Demande du salarié, Convention collective de travail du personnel des banques du Maroc, Conseil de discipline
20638	CA,Casablanca,5/07/1994,1982	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	05/07/1994	Impact sur l'appel incident, Désistement, Appel principal
20867	CAC, Casablanca, 11/04/2000,733/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	11/04/2000	Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive indifférente, Preuve par tous moyens, Contrefaçon, Concurrence déloyale
20771	CCass,19/11/2002,963	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	19/11/2002	Procédure de licenciement, Dispositions spécifiques de la Convention collective applicable
21102	Appel incident : Recevabilité et dépôt en cour d’appel ; Clarification des exigences de l’article 135 du Code de procédure civile (Cass. soc. 1999)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	21/12/1999	كتابة الضبط, قبول الاستئناف, شروط الاستئناف, تقديم الاستئناف, استئناف فرعي, Violation de la loi, Recevabilité de l'appel, Dépôt de l'appel, Conditions de forme de l'appel, Appel incident

Mot clé عدم قبول الاستئناف الفرعي

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عدم قبول الاستئناف الفرعي