Cour Suprême

(Chambre Sociale)

Arrêt numéro 1291 dossier numéro 201/98 rendu le 21/12/1999

Motivation:

Il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de Meknès le 17/2/98 dans le dossier 3105/97/5 sous le numéro 464, que le demandeur a introduit une requête introductive d’instance exposant qu’il travaillait au service du défendeur en tant que directeur de sa succursale à Meknès pendant 22 ans, jusqu’à son licenciement abusif en juillet 1995, et a sollicité en conséquence la condamnation de cette dernière aux sommes y figurant.

Après les procédures légales, le Tribunal de première instance de Meknès a rendu un jugement condamnant le défendeur à payer les sommes y figurant au demandeur.

Après l’appel principal interjeté par le salarié et l’appel incident interjeté par l’employeur, la Cour d’appel a rendu un arrêt statuant sur la recevabilité de l’appel principal et la recevabilité de l’appel incident, cet arrêt étant celui attaqué par la société condamnée devant la Cour de cassation.

Concernant le deuxième moyen:

La demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt d’avoir violé les articles 135, 141 et 345 du Code de procédure civile, d’avoir un motif vicié équivalent à son inexistence et de ne pas être fondé sur une base légale, la Cour d’appel ayant, pour considérer irrecevable l’appel incident formé par la demanderesse au pourvoi, estimé que cet appel incident, bien que les droits de greffe aient été acquittés, n’avait pas été interjeté devant le greffe du tribunal ayant rendu le jugement entrepris conformément aux dispositions de l’article 141 du Code de procédure civile, et considéré que l’appel incident devait être soumis aux mêmes conditions et procédures que l’appel principal. Contrairement à l’avis de la Cour d’appel, l’article 141 du Code de procédure civile régit les règles d’application de l’appel principal et non de l’appel incident, dont le régime est régi par l’article 135 du Code de procédure civile. Il ressort de l’interprétation de ce texte que l’appel incident est porté directement devant la Cour d’appel lors de l’introduction de l’appel principal et est présenté par voie de mémoire en réponse à l’appel principal, sous réserve du paiement des droits de greffe. L’article 135 stipule également que l’appel incident peut être présenté à tout moment pendant le déroulement de la procédure devant la Cour d’appel, ce qui signifie que l’appel incident peut être présenté dans tous les cas tant que la Cour d’appel n’a pas rendu d’ordonnance de dessaisissement. Ainsi, la Cour d’appel a fait une mauvaise application de l’article 141 du Code de procédure civile en l’appliquant à tort et a violé les dispositions de l’article 135 du même Code, ce qui expose l’arrêt à la cassation et à l’annulation.

Il s’avère que le moyen reproché à l’arrêt est fondé, car en vertu de l’article 135 du Code de procédure civile, l’intimé a le droit de former un appel incident en toutes circonstances, même s’il a demandé sans réserve la notification du jugement, et tout appel résultant de l’appel principal est recevable en toutes circonstances. Cependant, il ne peut en aucun cas entraîner un retard dans le jugement de l’appel principal. Par conséquent, l’arrêt attaqué, en statuant sur l’irrecevabilité de l’appel incident formé par la demanderesse au pourvoi au motif qu’il n’avait pas été interjeté devant le greffe du tribunal ayant rendu le jugement entrepris, a violé les dispositions de l’article 135 du Code de procédure civile, ce qui l’expose à la cassation et à l’annulation.

Par ces motifs:

La Cour Suprême a cassé et annulé l’arrêt attaqué et a renvoyé l’affaire devant la même Cour, composée d’une autre formation, pour qu’il soit statué à nouveau conformément à la loi, et a mis les dépens à la charge du défendeur au pourvoi.

Il a également été décidé de porter mention du présent arrêt sur les registres du tribunal qui l’a rendu, à la suite ou en marge du jugement attaqué.