Mot clé
Défaut de qualité à agir du tiers saisi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55325	Saisie-attribution : la déclaration du tiers saisi reconnaissant détenir une somme constitue une déclaration positive malgré ses réserves non prouvées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/05/2024	Tiers saisi, Saisie-attribution, Qualification de la déclaration, Procédure civile, Notification au débiteur, Défaut de qualité à agir du tiers saisi, Déclaration positive, Déclaration du tiers saisi, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
58873	La déclaration du tiers saisi peut être rectifiée en appel en cas d’erreur sur le montant des fonds détenus (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/11/2024	Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rectification de la déclaration, Recevabilité, Modification de l'ordonnance de validation, Erreur sur le montant, Déclaration positive, Déclaration du tiers saisi, Aveu judiciaire, Appel du tiers saisi