Le renvoi devant le conseil de discipline prévu par la Convention collective applicable, en l’espèce la Convention collective relatives aux employés des banques du Maroc en son article 33, ne peut intervenir que sur demande du salarié à qui le licenciement vient d’être notifié. L’employeur n’a pas à mettre en œuvre cette procédure si le salarié ne la sollicite pas expressément.
Le renvoi devant le conseil de discipline prévu par la Convention collective applicable, en l’espèce la Convention collective relatives aux employés des banques du Maroc en son article 33, ne peut intervenir que sur demande du salarié à qui le licenciement vient d’être notifié. L’employeur n’a pas à mettre en œuvre cette procédure si le salarié ne la sollicite pas expressément.
