Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
طعن بالإلغاء

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37704 Compétence exclusive du président du tribunal de commerce : constitue un excès de pouvoir l’octroi de l’exequatur par le juge social, même en matière de contentieux du travail (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 07/02/2023 لا اجتهاد مع وجود النص, تذييل مقرر تحكيمي, تجاوز السلطة, اختصاص نوعي, اختصاص حصري لرئيس المحكمة التجارية, إحالة في إطار الفصل 382, إبطال الأمر بالتذييل, Procédure de l'article 382 du code de procédure civile, Office du juge, Interprétation stricte de la loi, Incompétence du président du tribunal social, Exequatur de la sentence arbitrale, Excès de pouvoir, Compétence exclusive du président du tribunal de commerce, Compétence d'attribution, Annulation de l'ordonnance d'exequatur
35382 Recours en rétractation : Le caractère public et postérieur d’un document fait échec à sa qualification de pièce retenue par l’adversaire (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 19/01/2023 إعادة النظر, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Publication au Bulletin Officiel, Postériorité du document par rapport à la décision entreprise, Interprétation des conditions de recevabilité, Document décisif, Conditions du recours en rétractation, Accessibilité publique d'un document
22514 État d’urgence sanitaire : L’obligation de publication au Bulletin Officiel limitée aux actes législatifs et réglementaires formels (Cass. adm. 2022) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 21/07/2022 نشر القواعد القانونية, Bulletin officiel, État d'urgence sanitaire, Excès de pouvoir, Mesures de restriction, Obligation de publication, Principe de légalité, Publication des décisions, Sanctions pénales, Sécurité juridique, Base légale, الجريدة الرسمية, تدابير متخذة, تدخل فوري وعاجل, حالة الطوارئ الصحية, طبيعة تشريعية, طبيعة تنظيمية, قرار ضمني بالرفض, مبدأ لا يعذر أحد بجهل القانون, مسؤولية جنائية, الشطط في استعمال السلطة, Acte administratif
21845 CCass, 31/3/2010, 484 Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité 31/03/2010 Recours gracieux, Prescription, Force majeure, Evènements propres à l'avocat, Administratif
15907 Retenue sur salaire pour grève dans la fonction publique : la demande d’explication préalable est une formalité substantielle dont le non-respect vicie la décision de l’administration (Trib. adm. Rabat 2013) Tribunal administratif Rabat Administratif, Fonction publique 27/11/2013 قاعدة الأجر مقابل العمل, Continuité du service public, Demande d'explication préalable, Droit de grève, Droits de la défense, Fonction publique, Formalité substantielle, Règle du service fait, Retenue sur salaire, Charge de la preuve de la notification, إلغاء القرار الإداري, استمرارية المرفق العام, اقتطاع من الأجر, حق الإضراب, حق الدفاع, رقابة المشروعية, شكلية جوهرية, عيب الشكل, استفسار كتابي قبل الاقتطاع, Annulation pour vice de forme
18024 Profit immobilier : le refus d’exonération doit être justifié par une réévaluation effective de la valeur du bien (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 12/10/2000 مراقبة القيمة التجارية للأملاك, قرار إداري منفصل عن المنازعة في الضريبة, طعن بالإلغاء, ضريبة الربح العقاري, شهادة الإعفاء من الضريبة, رفض منح شهادة الإعفاء بدون سبب مشروع, تحديد الضريبة حسب نصيب كل شخص, Taxe sur les profits immobiliers, Refus de délivrance d'une attestation d'exonération, Recours pour excès de pouvoir, Pluralité de vendeurs, Décision de refus dépourvue de base légale, Décision administrative détachable, Contrôle de la valeur commerciale par l'administration, Calcul du profit imposable par part indivise, Absence de justification de la réévaluation
18205 CCass,10/04/1981,127 Cour de cassation Rabat Administratif 10/04/1981 Opposition (Non), Mise en demeure, Fiscalité, Caisse de compensation, Administratif
18619 Budget communal : Le recours en annulation de la délibération relative au compte administratif ne relève pas de la compétence des juridictions administratives (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 01/02/2001 ميزانية جماعية, Collectivités locales, Compétence matérielle, Compte administratif, Délibération du conseil communal, Incompétence du juge administratif, Recours en annulation, Requalification du litige, Budget communal, Substitution de motifs, اختصاص المحكمة الإدارية, استبدال العلة, بطلان محضر, تصويت المجلس الجماعي, حساب إداري, خرق إجراءات التصويت, طعن بالإلغاء, Tribunal administratif, Administratif
18603 Recours pour excès de pouvoir : est illégale la retenue sur pension opérée d’office par un établissement public (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 10/02/2000 قضاء شامل, Décision administrative unilatérale, Indemnité d'occupation, Interdiction pour l'administration de se faire justice à soi-même, Privilège du préalable, Recours parallèle, Recours pour excès de pouvoir, Compétence du juge administratif, Retenue sur pension, اختصاص القضاء, اقتطاع من المعاش, تعويض عن الاحتلال, دعوى موازية, طعن بالإلغاء, قرار إداري انفرادي, Voie de fait, Acte détachable
18938 CCass,14/01/2009,2009 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 14/01/2009 Recours en annulation, Elections, Compétence matérielle, Appel
19060 CCass,08/04/2009,355 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 08/04/2009 Mémoire préalable, Irrecevabilité, Défaut d'envoi
19061 CCass,08/04/2009,357 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 08/04/2009 Transfert à l'état, Terrains agricoles, Point de départ du délai, Notification, Etrangers, Connaissance certaine, Conditions
19085 CCass,17/12/2008,1054 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 17/12/2008 Préservation des droits, Autorisation, Acte administratif
19084 CCass,25/06/2008,536 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 25/06/2008 Recours, Président du Conseil municipal, Excès de pouvoir, Abus de pouvoir
19778 CCass,12/10/1995,427 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 12/10/1995 Election professionnelle, Conseil de l'ordre, Compétence des juridictions de droit commun
20204 CCass,10/07/1986 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 10/07/1986 Sanction déguisée, Mutation sans consultation préalable, Fonctionnaire, Excès de pouvoirs
20805 CCass,02/03/1979,63 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 02/03/1979 Retrait d'une décision administrative, Respect du délai du pourvoi en cassation (Oui), principe des droits acquis, Excès de pouvoir, Décision administrative
20936 TPI,Casablanca,21/01/1987,782/86 Tribunal de première instance Casablanca Administratif, Fonction publique 21/01/1987 Révocation, Office public, Demande en réparation, Décision administrative, Compétence des juridictions de droit commun
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence