Thème
Référé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35445	Référé et empiètement sur immeuble immatriculé : Le constat d’huissier suffit à établir l’urgence et le trouble manifeste justifiant l’expulsion (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	21/02/2023	Urgence, Constat d'huissier, Empiètement matériel, Expulsion en référé, Force probante du constat, Immeuble immatriculé, Mesure conservatoire, Compétence du juge des référés, Péril imminent, Preuve prima facie de l'atteinte, Procès verbal de constat, Référé, Rejet du moyen tiré du défaut d'expertise préalable, Travaux sur fonds voisin, trouble manifestement illicite, Préjudice irréparable, Appréciation souveraine de l'urgence
35390	Approfondissement d’un puits sans autorisation : le caractère manifestement illicite du trouble l’emporte sur l’inscription du puits au titre foncier (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	11/05/2023	مركز قانوني واضح, Condition de non-atteinte au fond du droit, Droit de l'eau, Examen sommaire des pièces, Fermeture d'un puits, Inscription sur le titre foncier, Pouvoirs du juge des référés, Référé administratif, Remise en état des lieux, Cassation pour motivation erronée, trouble manifestement illicite, بحث عرضي للمستندات, تطهير الرسوم العقارية, تعليل فاسد, تعميق بئر بدون ترخيص, رفع الضرر, عدم المساس بجوهر الحق, قانون الماء, قضاء استعجالي, إرجاع الحالة إلى ما كانت عليه, Approfondissement d'un puits sans autorisation
35458	Référé et expulsion d’un occupant sans titre : L’existence d’un acte de vente, même non enregistré, constitue une contestation sérieuse relevant de la seule compétence du juge du fond (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	07/03/2023	نقض, Cassation, Contestation sérieuse, Expulsion, Immeuble immatriculé, Incompétence du juge des référés, Occupation sans droit ni titre, Pouvoir de la juridiction du fond, Atteinte au fond du droit, Référé, صفة التواجد, طرد للاحتلال, عقار محفظ, قضاء استعجالي, محكمة الموضوع, مساس بالجوهر, نزاع جدي, رسوم أشرية غير مسجلة, Acte de vente non inscrit au titre foncier
34234	Expiration du contrat de gérance libre : validation par le juge des référés de l’expulsion immédiate pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Marrakech 2022)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	26/07/2022	عقد تسيير حر, طرد المسير الحر, انتهاء العقد, trouble manifestement illicite, Ordonnance d'expulsion, Expulsion du gérant libre, Expiration du contrat, Défaut de titre, Contrat de gérance libre
33320	Incompétence du juge des référés au profit de la juridiction ayant instruit l’exécution (C.A.C Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	04/04/2023	عدم الاختصاص, إجراءات التنفيذ, أمر استعجالي, Suspension d’exécution, Ordonnance de référé, Litige locatif, Juridiction compétente, Incompétence, Difficultés d'exécution, Compétence juridictionnelle
33317	Refus de l’arrêt d’exécution : validation de l’ordonnance d’expulsion en matière de baux commerciaux (C.A.C Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	09/05/2023	رفض إيقاف التنفيذ, إفراغ, أمر استعجالي, Ordonnance de référé, Obligations du bailleur, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contrat de bail, Clause résolutoire, Arrêt d'exécution non justifiée
31811	Refus de communication des accès à un compte X (Twitter) : le juge des référés ordonne la communication sous astreinte (Tribunal de commerce Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	08/11/2023	نزاع حول إدارة حساب تويتر غرامة تهديدية رفض تسليم كلمة المرور, بيانات الدخول, استرجاع حساب, Rétention de mot de passe, Réseaux sociaux, Juge des référés, Identifiants de connexion, Astreinte, Accès aux données
31808	Refus de communication des accès à un compte TikTok : le juge des référés ordonne la communication sous astreinte (Tribunal de commerce Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	08/11/2023	نزاع حول إدارة حساب تيك توك, غرامة تهديدية, رفض تسليم كلمة المرور, بيانات الدخول, استرجاع حساب تيك توك, Rétention de mot de passe, Réseaux sociaux, Juge des référés, Identifiants de connexion, Astreinte, Accès aux données
31805	Juge des référés – Pouvoir d’ordonner la délivrance de codes d’accès à des machines industrielles sous astreinte en cas d’inexécution contractuelle (Trib. com. Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	01/12/2021	نفاذ معجل مفاتيح التشغيل, كلمات المرور, غرامة تهديدية, رمز سري, Rétention de mot de passe, Référé, Mot de passe, Exécution provisoire, Compétence du juge des référés, Astreinte, Accès aux données, Abus de droit
15577	Office du juge des référés : L’affirmation de l’incompétence du juge pour apprécier le droit d’un occupant interdit de statuer sur le bien-fondé de son maintien dans les lieux (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	09/02/2016	نقض القرار, Cassation pour vice de motivation, Cohérence entre les motifs et le dispositif, Contradiction de motifs, Incompétence du juge des référés, Motivation des décisions de justice, Opposabilité du bail, Référé-expulsion, Vente aux enchères publiques, Bail non inscrit sur le titre foncier, انعدام التعليل, تناقض بين الحيثيات والمنطوق, دعوى إفراغ, رسم عقاري, عقد كراء, فساد التعليل الموازي لانعدامه, قضاء استعجالي, محتل بدون سند, بيع بالمزاد العلني, Adjudicataire
15876	CCass,18/02/2003,464	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	18/02/2003	Purge, Juge des référés, Incompétence, Immatriculation, Expulsion, Droit personnel, Contrat de travail
15880	CCass,25/05/2005,1548	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	25/05/2005	Juge des référés, Difficulté d'exécution, Compétence, Action civile accessoire
16886	Référé-expulsion et titre foncier : la contestation sérieuse née d’une vente non inscrite par un indivisaire (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	05/06/2003	مساس بجوهر النزاع, Ayant cause particulier, Compétence du juge des référés, Contestation sérieuse, Force probante, Incompétence, Juge de l'urgence, Occupation sans droit ni titre, Référé, Titre foncier, Atteinte au fond du droit, Vente non inscrite, احتلال بدون سند, خلف خاص, رسم عقاري, طرد, عدم الاختصاص, عقد شراء عرفي, قاضي المستعجلات, مالك على الشياع, Vente par un co-indivisaire, Action en expulsion
17078	CCass,14/12/2005,3306	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/12/2005	Urgence, Provisoire, Ordonnances en référé, Dépendants des faits et des motifs
17293	Exécution et cassation : Le Premier Président de la Cour d’appel compétent en référé pour ordonner la remise en état (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	15/10/2008	نقض قرار استئنافي, Disparition du titre exécutoire, Exécution d’une décision de justice, Mesure provisoire, Référé, Restitution des parties en l'état, Restitution du produit de la vente, Urgence, Compétence du Premier Président de la cour d'appel, إجراء وقتي, اختصاص الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف, بيع عقار بالمزاد العلني, تنفيذ قرار منقوض, حالة الاستعجال, قاضي المستعجلات, لا يمس جوهر النزاع, إرجاع الحالة إلى ما كانت عليه, Cassation
17509	Référé expulsion : Confirmation de compétence en cas de réoccupation post-exécution (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	24/05/2000	محضر تنفيذ, Expertise judiciaire, Expulsion, Principe du contradictoire, Procès verbal d'exécution, Réoccupation illicite, Représentation des parties, Titre exécutoire, Effet non suspensif du recours en annulation, أمر استعجالي, تنفيذ حكم, حجية الاحكام, حيازة بدون سند, خبرة قضائية, طرد محتل, مبدأ الحضورية, تماثل الحدود, Compétence juge des référés
18634	Atteinte au fond du droit : le juge des référés ne peut connaître d’une demande de réouverture d’une voie d’accès à un ouvrage public achevé (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/02/2002	مساس بجوهر الحق, Autoroute, Compétence matérielle, Droits réels, Fermeture d'un accès routier, Incompétence, Juge de l'urgence, Mesure provisoire, Atteinte au fond du droit, Ouvrage public, إجراءات وقتية, إلغاء الأمر المستأنف, حقوق عينية, دعوى الاستعجال, عدم اختصاص قاضي المستعجلات, قاضي المستعجلات, مرفقا عاما, Référé administratif, Annulation de l'ordonnance
18985	CAC,Casablanca,10/10/2012,3136	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	10/10/2012	Suspension de l'utilisation, Site internet, Consultations répétées, Compétence du juge des référés (Oui), Abonnement
19591	CCass, 28/10/2009, 1598	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	28/10/2009	Référé, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Fonds de commerce, Commercial
19623	CCass,14/10/2009,1511	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/10/2009	Limites de la compétence, Effets relatif des contrats, Cour d'appel
19683	CAC,Casablanca,04/05/2006,2434/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	04/05/2006	Ordonnances de Saisie, Conforme à la requête, Appel (Non)
19816	TPI,Casablanca,21/07/1988,4051/288	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	21/07/1988	Expulsion de l'entreprise, Dépassement du délai contractuel, Contrat de construction, Compétence du juge des référés (Oui), Achèvement des travaux
20065	TPI,Casablanca,05/04/1991,634/83	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	05/04/1991	Urgence, Restitution d'un Fonds de Commerce, Dommage imminent, Compétence du juge des référés
20090	TPI, Casablanca, 14/05/1992, 163/92	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	14/05/1992	Logement de fonction, Incompétence matérielle du juge des référés, Droit de rétention (Oui), Absence d'indemnisation du salarié
20141	CA,Casablanca,8/4/1993,476/93	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Référé	08/04/1993	Compétence du juge du fond, Compétence, Annulation, Adjudication

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