Mot clé
Conforme à la requête

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43430	Saisie sur saisie : la saisie-exécution sur des biens déjà saisis n’est pas nulle mais vaut simple opposition sur le produit de la vente	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	26/02/2025	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie sur saisie, Saisie exécution, Saisie conservatoire, Privilège, Opposition, Nullité, Biens meubles, Agent d'exécution
19683	CAC,Casablanca,04/05/2006,2434/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	04/05/2006	Ordonnances de Saisie, Conforme à la requête, Appel (Non)