Mot clé
Taxe judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29143	Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/06/2022	محلات مشابهة, Contestation de l'expertise, Demande de dissolution de société, Demande reconventionnelle, Dissolution de la société, Droit des sociétés, Expertise comptable, Gestion de la société, Jugement avant-dire droit, Litige entre associés, Notification du jugement, Analogie, Pouvoir d'appréciation des juges, Rejet de la demande, Sociétés, Validité de l'expertise, القياس, تحديد الأرباح, خبرة حسابية, عقد شراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, فسخ عقد الشراكة, Preuve en matière civile, Absence de documents comptables
29138	Validité d’un contrat de partenariat et répartition des bénéfices en l’absence de libération totale des parts sociales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	12/05/2022	فسخ العقد, Condition résolutoire, Contrat de société, Expertise comptable, Nullité, Répartition des bénéfices, Société à responsabilité limitée, Bénéfices, أرباح, تقرير الخبرة, حصص في الشركة, خبرة حسابية, رأسمال الشركة, شركة ذات مسؤولية محدودة, عقد شراكة, بطلان الشركة, Apport en société
29132	Sociétés – Clause résolutoire de plein droit et exécution forcée de l’obligation – Conditions et effets de la résolution (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	16/05/2022	مشاركة في التسيير, Clause résolutoire, Conditions de la résolution, Constatation judiciaire, Contrat de société, Dommages-intérêts, Effets de la résolution, Exécution forcée, Faculté de renonciation, Force obligatoire du contrat, Choix du créancier, Obligations contractuelles, Résolution du contrat, أرباح الشركة, إخلال بالالتزامات, التزامات تعاقدية, الفصل 260 من قانون الالتزامات والعقود, تعويض, حقوق الشريك, شرط فاسخ, Résolution de plein droit, Autonomie de la volonté
29107	Non-responsabilité de la banque en cas de piratage d’un compte accessible en ligne (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	18/07/2022	Service de Banque en Ligne, Banque en ligne, Carte SIM, Charge de la preuve, Confirmation de l’absence de responsabilité de la banque, Contrat de Dépot, Dommages et intérêts, Authentification en ligne, Données personnelles, Fraude Bancaire, Obligation de Sécurité, Piratage Informatique, Responsabilité bancaire, Responsabilité contractuelle, Sécurité des Systèmes d’Information, Droit Bancaire, Droit des obligations
29104	Exécution forcée par la vente globale du fonds de commerce suite à un refus d’exécution (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Vente aux enchères	22/09/2022	محضر امتناع, عدم وجود ما يحجز, حجز تنفيذي, بيع إجمالي, امتناع عن التنفيذ, أمر بالأداء, أصل تجاري, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécution, Refus d'execution, Recouvrement de créances, Recours en appel, Procès-verbal de carence, Injonction de payer, Exécution forcée
16164	CCass,18/07/2007,1892/3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile accessoire	18/07/2007	Taxe judiciaire, Sommation de régulariser, Défaut de paiement, Constitution de partie civile
16267	CCass,14/01/2010,85	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	14/01/2010	Pénale - Partie civile - Taxe judiciaire
19597	Limite de la saisine de renvoi après cassation (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2009	Violation des règles de procédure, Recevabilité de l'intervention, Limitation du renvoi, Juridiction de renvoi, Intervention volontaire, Indemnisation, Force de chose jugée, Expertise comptable, Défaut de motivation, Commercial, Cassation partielle
19802	CCass,15/07/1985,484	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/07/1985	Taxes judiciaires d'appel, Obligation d'inviter les plaideurs à régulariser, Insuffisance de perception, Indifférent, Délai d'appel expiré
19806	CCass,2/07/1986,1273/84	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/07/1986	Validation du congé, Validation de congé, Expulsion, Contestation des motifs, Congé
20020	CCass,22/09/2004,1024	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	22/09/2004	Taxes judiciaires, Ordonnance, Notification, Modalités, Juge commissaire, Créances assorties de sûreté, Appel
20139	CCass,15/03/2000,422	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	15/03/2000	Taxe judiciaire payée hors délai, Recevabilité de l'action, Absence de sommation d'avoir à payer le complément de taxes
20990	CCass,09/05/1996,323	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/05/1996	Taxes judiciaires, Nullité, Délai, Acquit

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