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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35417	Expertise judiciaire : la mention « non réclamé » sur un pli de convocation ne vaut pas notification régulière (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	03/01/2023	نقض القرار, Cassation, Convocation des parties par l'expert, Distinction entre refus de réception et non-réclamation, Expertise judiciaire, Notification par lettre recommandée, Nullité du rapport d'expertise, Principe du contradictoire, Avis de retour avec mention non réclamé, Violation des droits de la défense, بريد مضمون, بطلان الخبرة, خبرة قضائية, خرق حقوق الدفاع, رجوعه بملاحظة غير مطالب به, غياب التوصل القانوني, قاعدة الحضورية, استدعاء الخبير للأطراف, Absence de notification légale
35696	Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	07/05/2015	كشف حسابي, Action en paiement, Force probante des factures, Intérêts moratoires, Marché public de services, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Reconnaissance implicite de la créance, Retard de paiement de l'administration, Absence de décompte, Silence du maître d'ouvrage, إقرار ضمني بالمديونية, إنجاز الدراسات, تاريخ الاستحقاق, خرق قواعد الإثبات, سكوت الإدارة, صفقة عمومية, عدم منازعة الإدارة, فوائد التأخير, إثبات الدين, Absence de contestation des prestations
38586	Liquidation judiciaire : la cessation d’activité et le défaut de production des comptes établissent une défaillance irrémédiable (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	02/01/2023	وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Appréciation par le juge, Cessation d'activité, Cessation des paiements, Charge de la preuve incombant au débiteur, Conditions d'ouverture, Consommation du capital social, Défaut de production des documents comptables, Difficultés des entreprises, Faisceau d'indices, Liquidation judiciaire, Passif exigible, Refus d'augmentation de capital, Actif disponible, Rôle du commissaire aux comptes, أصول متوفرة, استهلاك رأسمال الشركة, امتناع عن الإدلاء بالوثائق المحاسبية, تصفية قضائية, توقف المقاولة عن نشاطها, توقف عن الدفع, خصوم مستحقة, رفض الزيادة في رأس المال, عبء الإثبات, عجز عن تسديد الديون, عدم كفاية الأصول, مغادرة المقر الاجتماعي, Situation irrémédiablement compromise, Abandon du siège social
38563	Société en liquidation amiable : Une procédure engagée ne saurait faire obstacle à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la demande d’un créancier (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	03/03/2020	وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Cessation des paiements, Dispense d'expertise comptable, Droit d'action du créancier, Liquidateur amiable, Liquidation amiable, Liquidation judiciaire, Personnalité morale de la société en liquidation, Pouvoirs du liquidateur, Preuve de la cessation des paiements, Procédures collectives, Aveu de la société, Qualité de représentant légal, إثبات التوقف عن الدفع, الاستغناء عن الخبرة الحسابية, تصفية حبية, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, حق الدائن في طلب فتح المسطرة, رئيس المقاولة, شخصية معنوية للشركة في طور التصفية, صفة المصفي كممثل قانوني, مصفي حبي, Situation irrémédiablement compromise, Articulation entre liquidation amiable et liquidation judiciaire
35397	Consignation des frais d’expertise : Ne peut être écartée la mesure d’expertise au motif que les deux parties ont failli si l’une d’elles s’est acquittée de sa part (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	28/02/2023	نقض وإبطال, Consignation des frais, Défaut de consignation par une partie, Dénaturation des faits, Expertise judiciaire, Frais d'expertise, Motivation erronée de la décision, Partage des frais, Pluralité de parties en appel, Préjudice, Renvoi, Violation d’une règle de procédure, Cassation pour dénaturation des faits, Violation des droits de la défense, استئناف, تحريف الوقائع, تخلف الطرف الآخر, تعدد الأطراف, حسن سير العدالة, خبرة, خرق حقوق الدفاع, صائر مناصفة, صرف النظر عن الخبرة, قاعدة مسطرية, أداء أحد الطرفين, Annulation de l'expertise
38131	Irrégularités de la procédure arbitrale : un moyen inopérant dans le cadre du recours en rétractation (CA. com. Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	27/05/2025	طعن بإعادة النظر, Cas d'ouverture limitatifs, Contrôle du juge sur la sentence, Dépassement des limites de la mission arbitrale, Recours en rétractation, Rejet du recours, Rétractation, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, بت في أكثر مما طلب, تحكيم تجاري, حالات إعادة النظر على سبيل الحصر, حدود الطلبات, حكم تحكيمي, رفض الطعن, Ultra petita, Adéquation de la sentence aux demandes
35405	Contrainte par corps : La preuve de la suffisance des biens incombe au débiteur défaillant (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	21/03/2023	ملف تنفيذ, Diligence d'expertise, Matière civile, Preuve de la solvabilité, Procès-verbal d'abstention d'exécution, Procès-verbal de carence, Saisie de biens, Solvabilité du débiteur, Demande d'annulation, Suffisance des biens, إثبات عيب, إكراه بدني, امتناع عن تنفيذ, بطلان إجراءات, حجز, كفاية أموال, ملاءة ذمة, أمر بالأداء, Contrainte par corps
37984	Convention d’arbitrage : la proposition électronique non contestée suffit à écarter la compétence du juge étatique (Trib. com. Casablanca 2019)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	08/10/2019	مراسلات الكترونية, قوة إلزامية للعقد, عدم قبول الطلب, شرط التحكيم, دعوى سابقة لأوانها, اتفاق التحكيم, Saisine prématurée, Proposition de recourir à l’arbitrage, Irrecevabilité, Formation de la convention d’arbitrage, Force obligatoire des conventions, Exception d'incompétence, Correspondances électroniques, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Absence de refus
37886	Valeur probante de l’expertise et de l’aveu issus d’une instance arbitrale inachevée devant les juridictions étatiques (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Instance et procédure arbitrale	05/04/2017	وسيلة جديدة أثيرت لأول مرة, Contestation de la régularité de l'instance arbitrale, Expiration du délai d'arbitrage, Instance et procédure arbitrale, Irrecevabilité du moyen nouveau soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, Perte réellement subie, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Réparation du préjudice direct et certain, Responsabilité contractuelle du fournisseur, Clause pénale et pouvoir modérateur du juge, Valeur probante d'une expertise ordonnée en arbitrage, إقرار قضائي أمام هيئة تحكيمية, تقدير التعويض عن الضرر, خبرة منجزة في اطار مسطرة التحكيم, شرط جزائي, قيمة قانونية لخبرة غير قضائية, مسؤولية عقدية, هيئة تحكيمية, إدخال الغير في الدعوى, Aveu extrajudiciaire recueilli en cours d'arbitrage
37870	Office du juge des référés et compétence arbitrale : distinction entre mesure conservatoire et mesure d’instruction (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Mesures Conservatoires	20/12/2017	مساس بجوهر النزاع, Clause compromissoire, Compétence exclusive du tribunal arbitral, Distinction entre mesure conservatoire et mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Juge des référés, Mesure d'instruction, Mesures provisoires et conservatoires, Atteinte au fond du litige, إبداء الرأي في الضرر, اتفاق تحكيم, اختصاص هيئة التحكيم, تجاوز المعاينة الصرفة, تحكيم, خبرة لتحديد الأضرار, طبيعة الإجراءات الوقتية والتحفظية التي يختص بها قاضي المستعجلات, قاضي المستعجلات, إجراء وقتي أو تحفظي, Appréciation du préjudice
37802	Sursis à exécution de la sentence arbitrale : Admission pour fait nouveau (la poursuite pénale de l’expert) nonobstant le rejet du recours en annulation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/11/2020	وقف تنفيذ الحكم التحكيمي, Compétence du Premier Président de la Cour d'appel commerciale, Difficulté d'exécution, Fait nouveau postérieur à la décision d'annulation, Ordonnance de sursis à exécution, Poursuites pénales contre l'expert, Pouvoirs du juge des référés, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Sursis à exécution, حجية الأمر المقضي به, دعوى بطلان الحكم التحكيمي, سلطة الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف التجارية, صعوبة في التنفيذ, قضاء استعجالي, متابعة الخبير جنائيا, وقائع مستجدة بعد صدور القرار, تحكيم تجاري, Arbitrage
33991	Propriété industrielle : l’enregistrement confère un droit exclusif opposable à toute reproduction non autorisée même dans des secteurs d’activité différents (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	19/06/2014	تقليد, الملكية الصناعية, الرسوم والنماذج الصناعية, Usage non autorisé, Reproduction illicite, Protection des Dessins et Modèles, Propriété industrielle, Enregistrement, Droit exclusif, Dessin ou modèle industriel, Contrefaçon, Conditions de la Contrefaçon, Atteinte à la Propriété Industrielle
37669	Exception d’arbitrage : Le défaut de preuve de la convocation par la partie qui l’invoque la prive de tout effet (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	11/04/2013	وسيط في التأمين, Contrat d’assurance groupe, Convention d'arbitrage, Convocation non personnelle de l’assuré, Exception d'irrecevabilité, Notification à l’intermédiaire en assurance, Opposabilité de la clause, Réalisation du gage, Clause rendue inopérante, إثبات التوصل, إنذار عقاري, بطلان الإنذar العقاري, خبرة تحكيمية, شرط التحكيم, عقد التأمين, مسطرة التحكيم, إحلال شركة التأمين في الأداء, Charge de la preuve de la convocation
37590	Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/04/2018	هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire
37550	Délai d’arbitrage : la poursuite de la procédure par les parties vaut renonciation à se prévaloir de son expiration (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	10/07/2018	قبول استمرار مسطرة التحكيم, Clause compromissoire, Délai d'arbitrage, Exequatur de la sentence arbitrale, Omission des mentions obligatoires, Pas de nullité sans grief, Poursuite de la procédure sans réserve, Prorogation implicite du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renonciation à se prévaloir de l'expiration du délai, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, أجل التحكيم, تمديد أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, شرط التحكيم, صحة شرط التحكيم, طعن بالبطلان في الحكم التحكيمي, قاعدة لا بطلان بدون ضرر, Validité de la clause d'arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (non)
37543	Délai d’arbitrage : la participation sans réserve à l’instance emporte renonciation à en invoquer le dépassement (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	07/02/2019	طلب مضاد, Contrôle limité du juge de l'annulation, Dépassement de la mission d'arbitrage, Expiration du délai d'arbitrage, Irrecevabilité d'une demande reconventionnelle, Présomption de solidarité en matière commerciale, Prorogation implicite du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Annulation de sentence arbitrale (non), Violation des droits de la défense, تضامن مفترض في المادة التجارية, تمديد ضمني للأجل, خرق أجل التحكيم, خرق حقوق الدفاع, رفض إجراء خبرة حسابية, رفض دعوى البطلان, سلطة قاضي البطلان, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, تجاوز حدود اتفاق التحكيم, Absence de révision au fond de la sentence
37517	Indépendance de l’arbitre : la seule qualité d’expert judiciaire dans une affaire distincte ne suffit pas à caractériser un défaut d’impartialité (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	24/12/2020	واجب إفصاح المحكم, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Devoir de révélation de l'arbitre, Domicile élu, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Moyens d’annulation limitativement énumérés, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Principe « pas de nullité sans grief », Qualité pour agir, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Arbitrage commercial, تأييد الأمر بالتذييل بالصيغة التنفيذية, تفسير بوليصة التأمين, حدود رقابة قاضي البطلان, حياد واستقلالية المحكم, رفض طلب البطلان, صفة للتقاضي, طعن بالبطلان في حكم تحكيمي, عدم النظر في موضوع النزاع, قاعدة لا بطلان بدون ضرر, موطن مختار, تشكيل هيئة تحكيمية, Absence de révision au fond de la sentence
37485	Compétence de l’arbitre : Absence d’obligation de statuer par une sentence préjudicielle (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/09/2023	وثيقة التحكيم, Autorité de la chose jugée, Clause de conciliation préalable, Convention d'arbitrage, Décision sur la compétence non disjointe du fond, Principe compétence-compétence, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renonciation par participation à la procédure, Sentence arbitrale, Annulation de sentence arbitrale (non), Sentence arbitrale définitive, تنازل عن الدفع, حكم تحكيمي, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, قاعدة اختصاص الاختصاص, قوة الشيء المقضي به, مسطرة تحكيم, هيئة تحكيمية, اتفاق تحكيم, Acte de mission
37437	L’appréciation du rapport d’expertise par l’arbitre n’est pas susceptible de contrôle par le juge de l’annulation (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	09/12/2021	منازعة في الخبرة, Contestation du rapport d'expertise, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Détermination de l'objet du litige, Exclusion du contrôle du fond de la sentence, Exigence d'un écrit, Ordre d'exécution de la sentence arbitrale, Pouvoir de l'arbitre de fixer les règles de procédure, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, validité de la clause compromissoire, Clause compromissoire, أسباب البطلان الحصرية, بروتوكول اتفاقي, تحديد موضوع النزاع, تعيين الهيئة التحكيمية, حكم تحكيمي, خرق الإجراءات المسطرية, رفض دعوى البطلان, رقابة محكمة الاستئناف على الحكم التحكيمي, سلطة الهيئة التحكيمية في تطبيق القانون, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, Arbitrage commercial
37416	Prorogation conventionnelle du délai d’arbitrage et délai légal : la validité de la sentence arbitrale confirmée (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	25/02/2019	وثيقة التحكيم, Excès de pouvoir de l’arbitre, Exécution de la sentence arbitrale, Motifs d'annulation limitatifs, Point de départ du délai d'arbitrage, Prorogation du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Validité de la sentence arbitrale, Etendue du contrôle judiciaire, أجل التحكيم, اتفاق التحكيم, تجاوز الهيئة التحكيمية لاختصاصاتها, تمديد الأجل, تنفيذ الحكم التحكيمي, طعن بالبطلان, مقرر تحكيمي, هيئة التحكيم, أسباب البطلان, Délai d'arbitrage
37387	Défaut de motivation dans une sentence arbitrale : sanction par le juge de l’annulation et évocation au fond du litige (CA. com. Marrakech 2022)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	28/06/2022	فصل في الموضوع, Arbitrage, Contrôle procédural, Défaut de motivation, Droits de la défense, Exigence de motivation, Juge d'appel, Recours en annulation de sentence arbitrale, Statuer au fond, Annulation sentence arbitrale, Vice de forme, اختصاص محكمة الاستئناف, بطلان حكم تحكيمي, تحكيم, حقوق الدفاع, حكم غير معلل, رقابة قضائية, عدم تعليل الحكم, إجراءات التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37383	Désignation d’arbitre : Intervention du juge d’appui en cas de refus de mission (CA. com. Marrakech 2019)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Arbitres	13/11/2019	وفاة محكم, قاضي المستعجلات, شرط تحكيم, سلطة رئيس المحكمة, رفض المهمة, حكم تعويضي, تعيين محكم, تشكيل الهيئة التحكيمية, تدخل قضائي, Refus de mission, Pouvoir du président du tribunal, Juge d'appui à l'arbitrage, désignation d'un arbitre, Constitution du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage
37339	Office du juge de l’annulation de la sentence arbitrale : appréciation de la motivation de l’arbitre et du respect de sa mission (CA. com. Marrakech 2021)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/03/2021	مسطرة تحكيمية, Contestation des honoraires de l'arbitre, Droits de la défense, Irrecevabilité, Mesure d'instruction, Motivation de la sentence, Office du juge de l'annulation, Pouvoir d'appréciation de l'arbitre, Preuve suffisante, Recours en annulation de sentence arbitrale, Clause compromissoire, Refus d’expertise, أسباب البطلان, اتفاق تحكيم, تعليل الحكم, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, سلطة تقديرية للمحكم, شرط تحكيم, طعن بالبطلان, طلب إجراء خبرة, أتعاب المحكم, Acte de mission
37326	Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/06/2020	وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37309	Expiration du délai d’arbitrage et annulation de la sentence : l’ordonnance de prorogation ne peut régulariser une procédure échue (CA. com. Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/10/2023	قانون واجب التطبيق من حيث الزمان, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation, Délai d'arbitrage, Demande de prorogation du délai postérieure à son expiration, Désignation d’un expert judiciaire, Évocation du fond du litige par la cour d’appel, Expiration du délai, Marché de travaux, Nullité de la sentence, Ordonnance de prorogation inefficace, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Application de la loi dans le temps, Vice de forme, اتفاق التحكيم, انتهاء أجل التحكيم, انعدام التعليل, بطلان مقرر تحكيمي, تصدي محكمة الاستئناف لموضوع النزاع, جزاء البطلان, خرق حقوق الدفاع, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, طلب تمديد الأجل بعد انتهاء مهمة التحكيم, عقد الصفقة, إجراء خبرة قضائية, Annulation de la sentence arbitrale (oui)

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