Mot clé
Déclaration de créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34545	Garantie autonome à première demande : exclusion des exceptions tirées du cautionnement et de la procédure collective (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	03/05/2023	Redressement judiciaire, Procédure collective, Obligation à première demande, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Exclusion du régime du cautionnement, Difficulté de l'entreprise, Dette indépendante, Déclaration de créance au syndic, Autonomie de la garantie bancaire
34249	Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/01/2025	عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
33155	Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/01/2024	طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
33115	Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/01/2024	قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées
33008	Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/01/2024	مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
32759	Procédure collective : Cassation d’une décision de vérification de créance pour défaut d’examen exhaustif des garanties hypothécaires (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	26/07/2018	Vérification des créances, Certificats d’inscription hypothécaire, Contrôle de la motivation, Créance chirographaire, Créance déclarée, Créance privilégiée, Défaut de base légale, Exigibilité des dettes, Extension de la liquidation, Cassation pour insuffisance de motivation, Garanties hypothécaires, Liquidation judiciaire, Preuve des créances, Preuve du caractère définitif de la créance, Procédure collective, Qualification de la créance, Syndic de liquidation, Titres exécutoires, Vérification de créances, Juge commissaire, Admission des créances
32570	Procédures collectives : Déclaration de créance unique contre des codébiteurs solidaires (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	19/01/2017	مسطرة التصفية القضائية, مخطط الاستمرارية, المدينون المتضامنون, الكفالة الجمركية, التصريح بالدين, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Déclaration de créance, Débiteurs solidaires, Caution douanière
32464	Garantie bancaire : l’autonomie de la garantie à première demande face aux procédures collectives (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	03/05/2023	وقف المتابعات الفردية, نقصان التعليل, مسطرة التسوية القضائية, مخطط الاستمرارية, خطاب الضمان, تكييف العقود, انقضاء الدين الأصلي, انعدام التعليل, التصريح بالدين, الالتزام التبعي, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Plan de continuation, Obligation de garantie à première demande, Mise en demeure, Lettre de garantie, Autonomie de la garantie bancaire
31074	Déclaration de créance en procédure collective : absence d’obligation de renouvellement après conversion en liquidation judiciaire (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	18/02/2016	مسطرة جماعية, تصفية قضائية, تسوية قضائية, تحويل المسطرة الجماعية., الدائن, التصريح بالدين, Redressement judiciaire, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Déclaration de créances, Créancier, Conversion de la procédure collective
31119	Sentence arbitrale internationale et redressement judiciaire : conditions d’octroi de l’exequatur et compétence du juge (Tribunal de Commerce de Casablanca 2016)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	13/04/2016	هيئة التحكيم, Conditions d'octroi de l'exequatur, Convention de new York, Effets de l'exequatur, Exécution, Exequatur, Ordre public international, Procédure de redressement judiciaire, Reconnaissance, compétence du juge de l'exequatur, Sentence arbitrale, الاختصاص المكاني, المصادقة على الاتفاقيات الدولية, النظام العام المغربي, تحكيم دولي, تنفيذ القرار التحكيمي, قرار تحكيمي, مسطرة التسوية القضائية, Tribunal compétent, Arbitrage international
15496	Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	24/11/2016	Vérification de créance, Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif, Forclusion, Fixation de la créance, Constatation de la créance
29115	Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	05/12/2022	Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement
28870	C.Cass, 26/07/2022, 518/1	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/07/2022	Exception d'incompétence, Déclaration de créance hors délai, Créance irrecevable, Compétence du de commerce, Action paulienne
22943	Procédures collectives :Nomination d’un contrôleur : une qualité acquise dès la déclaration de créance, indépendamment de sa vérification ou reconnaissance définitive (Cour d’appel de commerce Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	31/07/2024	Redressement judiciaire, Obligation d'avoir une créance vérifiée (non), Désignation de contrôleur, Déclaration de créance
21998	C.A.C, 02/03/2005, 8	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	02/03/2005	Toute autre publication est irrecevable (Oui), Publication effectuée à la demande du secrétariat greffe Oui), Publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin Officiel
21874		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	01/03/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21794	CAC_Casablanca_3363	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	10/06/2015	Relevé de forclusion, Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21785	CAC,01/03/2002,529/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	01/03/2002	Force majeure (Non), Demande de relevé de forclusion, Défaut de déclaration de la créance
21678	Forclusion d’une créance publique non déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et annulation de l’avis à tiers détenteur émis à l’encontre du garant (T.A Marrakech 2019)	Tribunal administratif	Marrakech	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	05/12/2019	Syndic de liquidation, Annulation de l’ATD (Oui), Avis à tiers détenteur, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Caution solidaire, Cautionnement bancaire, Cautionnement engagement accessoire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Créance publique, Annulation de l’acte administratif, Créancier privilégié, Extinction de l’obligation de la caution, Extinction du cautionnement (Oui), Forclusion de la créance, Forclusion des créances non déclarées, Liquidation judiciaire, Obligation de déclaration des créances, Procédure de recouvrement des créances publiques, Entreprise en redressement judiciaire, Accessoire de l’obligation principale
15830	TC, Fès, 03/12/2003,1	Tribunal de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	03/12/2003	Jugement de première instance prononçant la liquidation judiciaire, Déclaration valable (Oui), Déclaration de créances, Conversion de la liquidation en redressement
15844	CAC,Casablanca,30/11/2001,2513/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	30/11/2001	Notification, Jugement d'ouverture, Défaut de preuve, Déclaration de créances, Créancier privilégié
19973	CCass,04/01/2006,25	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	04/01/2006	Cautions personnelles, Action en paiement

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