Mot clé
Coindivisaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15648	CCass,26/09/1990,1905	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	26/09/1990	Fin de l'indivision, Effet de la préemption, Droit de préemption de l'indivisaire, Action en partage
19546	CCass,20/05/2009,814	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	20/05/2009	Remboursements, Motivation, Location par un co indivisaire, Indivision, Expertise, Embellissements, Conditions, Annulation
20114	CCass,08/03/2006,153	Cour de cassation	Rabat	Civil	08/03/2006	Mandataire, Indivision, Droit de participation au frais, Autorisation des indivisaires, Aménagements
20577	CCass,2/11/1977,616	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	02/11/1977	Notification, Délai d'exercice du droit, Coindivisaire