Mot clé
عرض الثمن والمصاريف

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16747	Exercice du droit de préemption : Le chèque déposé au greffe est une offre réelle et effective (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	05/07/2000	محكمة الاستئناف, Délai de préemption, Effets du paiement par chèque, Enregistrement à la conservation foncière, Immeuble immatriculé, Offre réelle, Paiement du prix, Préemption, Recevabilité de l'offre, Conditions d'exercice, أجل الشفعة, إيداع الثمن, تسجيل البيع, رفض النقض, شفعة, شيك بنكي, عرض عيني, عقار محفظ, أداة وفاء, Chèque bancaire
16868	Droit de préemption : inopposabilité de la résiliation amiable de la vente au coindivisaire préempteur (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	26/06/2002	فسخ العقد, Droit de préemption, Exception à la nullité de la vente, Immeuble immatriculé, Inopposabilité de la résiliation amiable, Part indivise, Prénotation, Remembrement rural, Délai d'un an, Rétrocession, إقالة, بيع واجب مشاع, تقييد احتياطي, شفعة, ضم الأراضي, عرض الثمن والمصاريف, أجل السنة لممارسة الشفعة, Consignation du prix et des frais
16905	Droit de préemption sur un immeuble immatriculé : le délai de trois jours ne court qu’à compter d’une notification de la vente remise à la personne même du préempteur (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	21/10/2003	Remise personnelle, Rejet, Preuve de la notification, Notification de la vente, Indivision, Immeuble immatriculé, Force probante, Droit de préemption, Délai de trois jours, Délai de préemption, Déchéance, Cour de renvoi, Chéfaa, Attestation postale
16949	Droit de préemption et publicité foncière : un jugement rectifiant la date d’inscription de la vente est opposable au préempteur (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	28/04/2004	Rejet, Publicité foncière, Point de départ du délai, Opposabilité du jugement, Moyen non soulevé en appel, Jugement rectificatif, Inscription sur le titre foncier, Immeuble immatriculé, Forclusion, Droit de préemption, Délai de préemption, Date d'inscription, Co-indivision, Chofâa, Autorité de la chose jugée

Mot clé عرض الثمن والمصاريف

Mot clé
عرض الثمن والمصاريف