| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 16868 | Droit de préemption : inopposabilité de la résiliation amiable de la vente au coindivisaire préempteur (Cass. civ. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption | 26/06/2002 | La résiliation amiable d’une vente immobilière, qualifiée de rétrocession, est inopposable au coindivisaire préempteur dont le droit prend naissance dès la conclusion de la vente initiale. De même, la présence d’une prénotation sur le titre foncier au profit d’un tiers n’entache pas la validité de la cession au regard de l’exercice du droit de préemption. La Cour suprême juge en outre que l’interdiction de principe des ventes au sein d’un périmètre de remembrement rural, édictée par le dahir du ... La résiliation amiable d’une vente immobilière, qualifiée de rétrocession, est inopposable au coindivisaire préempteur dont le droit prend naissance dès la conclusion de la vente initiale. De même, la présence d’une prénotation sur le titre foncier au profit d’un tiers n’entache pas la validité de la cession au regard de l’exercice du droit de préemption. La Cour suprême juge en outre que l’interdiction de principe des ventes au sein d’un périmètre de remembrement rural, édictée par le dahir du 25 juillet 1969, ne s’applique pas à la préemption, cette dernière constituant une exception expressément prévue par la loi et ne faisant pas obstacle à la validité de l’opération. S’agissant des conditions de forme, l’exercice du droit de préemption est réputé valide dès lors que le prix et les frais sont consignés dans le délai d’un an à compter de l’inscription de la vente, conformément à l’article 25 du dahir du 2 juin 1915. La Cour admet la validité d’une consignation effectuée en plusieurs temps à l’intérieur de ce délai. Elle considère également comme régulier le récépissé de consignation ne portant le nom que d’un seul des préempteurs, en l’absence de tout préjudice démontré. |
| 17338 | Titre de propriété : l’ayant cause à titre particulier peut procéder à la substitution des témoins rétractés de l’acte de son auteur (Cass. civ. 2009) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat | 27/05/2009 | Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre, retient la validité du titre de propriété du demandeur, peu important la rétractation de certains témoins de l'acte de propriété initial dès lors que ces derniers ont été valablement remplacés par un acte de substitution établi à l'initiative du demandeur, agissant en sa qualité d'ayant cause à titre particulier du propriétaire initial. Par ailleurs, une cour d'appel retient à bon droi... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre, retient la validité du titre de propriété du demandeur, peu important la rétractation de certains témoins de l'acte de propriété initial dès lors que ces derniers ont été valablement remplacés par un acte de substitution établi à l'initiative du demandeur, agissant en sa qualité d'ayant cause à titre particulier du propriétaire initial. Par ailleurs, une cour d'appel retient à bon droit que le demandeur à l'action en revendication, même propriétaire indivis, n'est pas tenu de mettre en cause les autres co-indivisaires. Enfin, c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond écartent le titre de propriété invoqué par les occupants dès lors qu'ils constatent que celui-ci ne remplit pas les conditions de validité requises. |