En matière de préemption sur un immeuble non immatriculé, l’action du coïndivisaire présent qui allègue son ignorance de la vente est soumise à un délai de forclusion de quatre ans à compter de la date de l’acte. Par cet arrêt de principe, la Cour Suprême censure une cour d’appel ayant fait droit à une demande de préemption en se fondant sur la règle de l’année suivant la connaissance de la vente. La haute juridiction substitue à ce critère un délai fixe et objectif, considérant la période de qu...
En matière de préemption sur un immeuble non immatriculé, l’action du coïndivisaire présent qui allègue son ignorance de la vente est soumise à un délai de forclusion de quatre ans à compter de la date de l’acte.
Par cet arrêt de principe, la Cour Suprême censure une cour d’appel ayant fait droit à une demande de préemption en se fondant sur la règle de l’année suivant la connaissance de la vente. La haute juridiction substitue à ce critère un délai fixe et objectif, considérant la période de quatre ans comme suffisante pour permettre au co-indivisaire d’apprendre la cession.
Cette doctrine, qui s’appuie sur le fiqh malékite et une jurisprudence constante, conduit à la cassation de la décision d’appel, l’action en préemption ayant été intentée plus de quatre ans après la vente.
