Mot clé
مدير الضرائب

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15484	CC, Ordre des avocats – Assujettissement à l’impôt	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	12/06/2014	Personne morale, Ordre des avocats, Assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Oui), Affectation indifférente, Affectation des bénéfices à des oeuvres sociales, Accomplissement d’opération en vue de réaliser des bénéfices
15812	CCass,18/06/2008,572	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	18/06/2008	Qualification, Odep, Impôt, Exonération, Domaine public, Contrat d'occupation temporaire
18023	Contentieux fiscal : recevabilité du recours malgré l’absence de réponse expresse à la réclamation préalable (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	05/10/2000	مسطرة التظلم, Fermeture d'établissement, Impôts et taxes, Procédure administrative, Recevabilité de la demande, Recevabilité du recours, Réclamation fiscale, Recours administratif préalable, Vice de procédure, Droit au recours juridictionnel, أجل قانوني, إلغاء ضرائب, بحث في النازلة, تظلم إداري, قباضة مكناس, قبول دعوى, محل مغلق, مدير الضرائب, إشعار بالإغلاق, Contentieux fiscal
18034	Recours de l’administration fiscale : Le délai ne court qu’à compter de la notification de la décision et non de sa date de prononcé (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	18/01/2001	لجنة محلية, Droit de recours de l'administration, Formalisme de la notification, Notification de la décision, Point de départ du délai de recours, Procédure fiscale, Sécurité juridique, Simple présence, Symétrie des droits du contribuable et de l'administration, Contentieux fiscal, Voix délibérative, تبليغ قانوني, تبليغ مقرر اللجنة المحلية, تفسير نص قانوني, حضور ممثل إدارة الضرائب, صوت تداولي, ضريبة على القيمة المضافة, طعون ضريبية, أجل الطعن, Commission locale de taxation
18037	Contentieux fiscal : Preuve de la notification et point de départ du délai de recours en matière de TVA (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	29/03/2001	مساحة مغطاة, Délai de recours, Exonération de TVA, Imposition contestée, Loi de finances 1992, Notification de l'imposition, Permis de construire, Recours Fiscal, Régime d'exonération, Date de délivrance du permis, أجل الطعن, إعفاء من الضريبة, بناءات سكنى, تاريخ تسلم رخصة البناء, تظلم, رخصة بناء, ضريبة على القيمة المضافة, قانون المالية, إثبات التبليغ القانوني, Charge de la preuve
18302	TVA immobilière : L’exonération liée à la superficie s’apprécie individuellement par copropriétaire (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	29/06/2000	مطالبة بإلغاء, مساحة مغطاة, ضريبة شخصية, تفسير القانون الضريبي, بناء معد للسكنى, إلغاء الضريبة, إعفاء من الضريبة على القيمة المضافة, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Taxe de nature personnelle, Superficie individuelle, Interprétation favorable au contribuable, Exonération de TVA, Construction à usage personnel, Annulation de la TVA
18609	Exonération de TVA et livraison à soi-même : L’interprétation du seuil de superficie en cas de pluralité de propriétaires (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	29/06/2000	ملكية شائعة, Exonération fiscale, Impôt personnel, Interprétation de la loi fiscale, Livraison à soi même, Personne physique, Superficie couverte, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Copropriété, إعفاء ضريبي, تسليم لنفس, حكم قضائي, شخص طبيعي, ضريبة شخصية, قانون مالي, مساحة مغطاة, إلغاء ضريبة, Annulation d'imposition
18613	Recouvrement fiscal : Incompétence du juge administratif pour ordonner la vente d’un fonds de commerce (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	28/09/2000	منازعة في تحصيل الديون, Fonds de commerce, Incompétence, Juge commercial, Mesure moins préjudiciable, Recouvrement fiscal, Tribunaux administratifs, Tribunaux de commerce, Créances du Trésor, Vente de fonds de commerce, اختصاص المحاكم الإدارية, اختصاص المحاكم التجارية, استيفاء دين ضريبي, الديون المستحقة للخزينة العامة, بديل اخف ضررا, بيع الأصل التجاري, بيع المعدات, إلغاء الحكم, Compétence juridictionnelle
18614	Contentieux fiscal – Recevabilité : La lettre de contestation adressée à l’administration vaut réclamation préalable même en l’absence de réponse avant la saisine du juge (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, recours gracieux	05/10/2000	Renvoi pour statuer au fond, Recours gracieux préalable, Recours gracieux, Réclamation administrative préalable, Recevabilité de l'action, Preuve de la réclamation, Notification de fermeture, Non-contestation par l'administration, Lettre valant réclamation, Contentieux fiscal, Condition de recevabilité, Annulation de jugement d'irrecevabilité, Action en annulation d'impôt, Absence de réponse de l'administration
18615	Impôt général sur le revenu : Inapplicabilité de la réclamation préalable en cas de contestation de la qualité de contribuable (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	05/10/2000	منازعة جدية, فرض تلقائي للضريبة, طعن ضريبي, صفة الملزم بالضريبة, تظلم مسبق, إثبات التبليغ, Taxation d'office, Recours Fiscal, Réclamation préalable, Qualité de contribuable sérieusement contestée, Irrecevabilité, Charge de la preuve
18871	CCass,26/09/2007,829	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	26/09/2007	Impôt des patentes, Exonération, Association, Activité non lucrative
18948	CCass,16/02/2009,25	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	16/02/2009	Taxe urbaine, Nécessité d’aviser l’administration fiscale que l’appartement est vide, Évaluation de la taxe sur la base de la valeur locative annuelle
19071	CCass,07/05/2009,428	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	07/05/2009	Réponse de l'administration, Recours judiciaire, Délai pour agir, Assiette fiscale
19088	CCass,29/10/2008,795	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	29/10/2008	Responsabilité, Fautes de services, Dommage
19099	CCass,25/06/2008,579	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	25/06/2008	Procédure contradictoire non respectée, Impot général sur le revenu, Imposition d'office, Annulation
19233	CCass,14/05/2008,442	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	14/05/2008	Taxation, Non respect de la procédure contradictoire, Annulation
19227	CCass,26/03/2008,283	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	26/03/2008	Taxe sur les profits immobiliers, Promotteur immobilier, Habitats économiques, Exonération, Conditions
19226	CCass,12/03/2008,234	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	12/03/2008	Retard de promulgation du texte d'application, Impôt sur les sociétés, Champs d'application, Application de la loi
19689	CCass,29/06/2000,1005	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	29/06/2000	Taxe sur la valeur ajoutée, Livraison à soi même, Construction, Conditions d'exonération
19870	TPI, Casablanca, 20/11/1982,12469	Tribunal de première instance	Casablanca	Fiscal, Contentieux Fiscal	20/11/1982	Redressement, Prescription, Mise en cause, Impôts sur les bénéfices professionnels, Agent judiciaire du Royaume
20432	CCass,20/02/2008,154	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	20/02/2008	TVA, Nullité de l’imposition d’office, Notification, Imposition d'office, Contestation de l’avis de dépôt de la déclaration d’impôt, Certificat de remise
20575	CCass,24/07/1997,1188	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	24/07/1997	Requête en annulation, Recours de plein contentieux, Impôt, Compétence
20596	CCass,12/07/2006,623	Cour de cassation	Rabat	Administratif	12/07/2006	Sanction de la violation d'une obligation légale, Nullité de la décision du C.N.R.F (Oui), Non respect du délai de notification, Etablissements publics, Défaut de base légale (Oui)

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